Traduction de «leur application nuirait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent responsable des lois et de leur application [ agente responsable des lois et de leur application ]
enforcement and compliance officer

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

applications dérivées | applications secondaires | extraits imprimés de base de données | produits d'application dérivée
spinoff products

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

moyens européens pour la robotique, l'automatisation et leurs applications aux missions
European robotics, automation, simulation and mission utilization support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout retard dans leur adoption ou leur application nuirait à la compétitivité de l'industrie européenne.
Any delay in the adoption or implementation of these measures would be detrimental to the competitiveness of European industry.

3. est dès lors préoccupé par les lenteurs et l'incohérence avec lesquelles les États membres appliquent les directives de 2009 relatives à la défense et demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour garantir la bonne application des directives, en contrôlant les transpositions nationales, pour éviter les distorsions du marché; reconnaît que l'introduction de nouvelles lois est un processus long, mais rappelle qu'une mise en œuvre incorrecte et diffuse risque de donner naissance à de mauvaises pratiques et donc de compromettre les chances d'atteindre les objectifs fixés par les directives, ce qui mettrait en péril la création du marché européen des équipements de défense et nuirait au développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne; souligne que les directives relatives à la défense devraient également contribuer à mettre en place des mesures incitatives à la coopération dans le domaine de la défense en Europe et encourage la Commission et l'Agence européenne de défense à collaborer étroitement à cet égard; rappelle avec regret que les marchés publics conjoints de la défense ont stagné et même diminué ces dernières années;
3. Is worried, therefore, by the slow-paced and inconsistent implementation by the Member States of the 2009 Defence Package directives and calls on the Commission to take specific measures to ensure that the directives are correctly implemented, by monitoring national transpositions, with the aim of avoiding market distortions; recognises that the introduction of new legislation is a lengthy process, but warns that incorrect and diffuse application risks generating bad standards of practice, in so doing jeopardising the accomplishment of the objectives set forth in the directives and, thus, compromising the establishment of the European market for defence equipment and weakening the development of an EDTIB; underlines that the Defence Package should also contribute to create incentives for defence cooperation in Europe and encourages the Commission and EDA to cooperate closely in that regard; recalls with regret that the joint procurement in the defence sector has stagnated, and in recent years even declined;

AP. considérant que les principes de la «sphère de sécurité» peuvent être limités «dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois»; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la «sphère de sécurité»; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AP. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

AO. considérant que les principes de la "sphère de sécurité" peuvent être limités "dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois"; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la "sphère de sécurité"; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AO. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

– Par ailleurs, étendre le champ d'application de la directive traitant des relations entre entreprises et consommateurs aux relations entre entreprises nuirait à la clarté du dispositif actuel qui voit clairement séparés le B2B et le B2C.
– extending the scope of the Directive dealing with business-to-consumer relations to business-to-business relations would impair the clarity of the current text which clearly sees B2B and B2C as separate issues;

Lorsque l’ARN estime qu’une offre de détail qui n’est pas techniquement reproductible nuirait de manière significative à la concurrence, elle devrait exiger de l’opérateur PSM, en application de l’article 10 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil , qu’il cesse ou retarde la fourniture de l’offre de détail en question tant que l’obligation de reproductibilité technique n’aura pas été satisfaite.
Where the NRA considers that a retail offer which is not technically replicable would result in significant harm to competition, it should require, under Article 10 of Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council , the SMP operator to cease or delay the provision of the relevant retail offer pending compliance with the requirement of technical replicability.

S'il est vrai qu'une réglementation excessive nuirait plus qu'elle ne contribuerait à la mise en valeur du potentiel que recèle l'internet ouvert, il est toutefois nécessaire d'actualiser les règles applicables dans certains domaines pour tenir compte de l'impact révolutionnaire des développements technologiques tout en assurant un contrôle démocratique adéquat.
Though overregulation would rather hurt than help the potential of the open internet, in some areas rules need to be updated to match the revolutionary impact of technological developments with adequate democratic oversight.

La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou nuirait à une concurrence loyale entre celles-ci.
Publication of certain information after the contract has been awarded may be dispensed with where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest, would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or would distort fair competition between them.

La Commission souligne que, au contraire, si le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients, applicable aux vérifications menées par elle, était défini non plus au niveau de l’Union, mais dans le cadre du droit national, il en résulterait des situations complexes et incertaines pour tous les intéressés, ce qui nuirait au principe de la sécurité juridique invoqué par Akzo et Akcros.
The Commission argues to the contrary that, if legal professional privilege, which is applicable to its investigations, were no longer defined at European Union level but under national law, that would give rise to complex and uncertain situations for all the persons concerned, which would prejudice the principle of legal certainty relied on by Akzo and Akcros.

La Commission estime qu'un maintien permanent des exonérations tarifaires - qui sont, de plus, à un niveau d'introduction avancée - nuirait à la cohérence du droit communautaire et du marché intérieur, dans la mesure où l'application intégrale des droits du tarif douanier commun dans les relations avec les pays tiers constitue un des piliers essentiels de l'union douanière.
The Commission's view is that permanent maintenance of the tariff exemptions - the introduction of which is, moreover, at an advanced stage - would be detrimental to the consistency of Community law and the internal market insofar as the integral application of Common Customs Tariff duties in relations with non-Member countries is one of the essential pillars of the customs union.