Traduction de «leur application autant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

dans la mesure nécessaire | pour autant que de besoin
in so far as may be necessary | to the extent necessary

dans la mesure où | pour autant que
to the extent that

pour autant que
in so far as | insofar as

agent responsable des lois et de leur application [ agente responsable des lois et de leur application ]
enforcement and compliance officer

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

moyens européens pour la robotique, l'automatisation et leurs applications aux missions
European robotics, automation, simulation and mission utilization support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58. invite les États membres à mettre en œuvre en temps utile les nouvelles règles de l'Union relatives aux marchés publics, notamment les dispositions sur les critères liés à l'objet du contrat, y compris les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes, et celles sur l'administration en ligne, la passation de marchés en ligne et la division par lots, afin de favoriser une concurrence équitable et de garantir l'optimisation des deniers publics pour les pouvoirs publics; prie instamment la Commission de garantir leur application autant que possible de manière à faire face aux distorsions de la concurrence causées par la manipulation des procédures d'appel d'offres, les abus de positions dominantes, la discrimination et le manque d'accès pour les PME; invite la Commission à inscrire ses actions dans un cadre mondiale en faisant le lien entre la politique de concurrence de l'Union sur le territoire européen et la promotion de l'ouverture des marchés publics hors de l'Union;
58. Calls on the Member States to implement the new EU public procurement rules in a timely manner, including the provisions on criteria linked to the subject-matter of the contract, including social, environmental and innovative characteristics, and on e-administration, e-procurement and division into lots, in order to boost fair competition and ensure best value for money for public authorities; urges the Commission to ensure their application to the fullest possible extent in order to tackle distortions of competition caused by bid rigging, abuses of dominant position, discrimination and lack of access for SMEs; calls on the Commission to set its action within a global framework by linking the Union’s competition policy within Europe to advocacy for the opening of public procurement markets outside the EU;

7. invite les États membres à mettre en œuvre en temps utile les nouvelles règles de l'Union relatives aux marchés publics, notamment les dispositions sur les critères liés à l'objet du contrat, y compris les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes, et celles sur l'administration en ligne, la passation de marchés en ligne et la division par lots, afin de favoriser une concurrence équitable et de garantir l'optimisation des deniers publics pour les pouvoirs publics; prie instamment la Commission de garantir leur application autant que possible de manière à faire face aux distorsions de la concurrence causées par la manipulation des procédures d'appel d'offres, les abus de positions dominantes, la discrimination et le manque d'accès pour les PME; invite la Commission à inscrire ses actions dans un cadre global en faisant le lien entre la politique de concurrence de l'Union sur le territoire européen et la promotion de l'ouverture des marchés publics hors de l'Union;
7. Calls on the Member States to implement the new EU public procurement rules in a timely manner, including the provisions on criteria linked to the subject-matter of the contract, including social, environmental and innovative characteristics, and on e-administration, e-procurement and division into lots, in order to boost fair competition and ensure best value for money for public authorities; urges the Commission to ensure their application to the fullest possible extent in order to tackle distortions of competition caused by bid rigging, abuses of dominant position, discrimination and lack of access for SMEs; calls on the Commission to set its action within a global framework by linking the Union’s competition policy within Europe to advocacy for the opening of public procurement markets outside the EU;

Les accords sur le choix de la loi applicable conclus avant [date d'application du présent règlement] prennent également effet, pour autant qu'ils soient conformes aux conditions du chapitre III ou qu'ils soient valides en vertu de la loi applicable – en vertu des dispositions applicables du droit international privé au moment où l'accord sur le choix de la loi applicable est conclu.
An agreement on the choice of applicable law concluded before [the time of application of this Regulation] shall likewise be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law in force at the time when the agreement on the choice of law is concluded.

4. relève les lacunes de l'approche standardisée du cadre réglementaire de l'accord de Bâle, qui permet de fixer les exigences réglementaires en matière de fonds propres applicables aux établissements financiers en fonction des notations de crédit produites par des entités extérieures; juge important de mettre en place en matière de fonds propres un cadre qui assure une évaluation interne solide des risques, une meilleure surveillance de cette évaluation et un meilleur accès aux informations relatives à la cote de crédit; est favorable, en ce sens, au recours accru à l'approche fondée sur les notations internes, pour autant qu'elle soit fiable et sûre et que la taille et la capacité de l'établissement financier, ainsi que la complexité de ses activités, permettent une évaluation suffisante des risques; estime que, pour assurer l'égalité des conditions de la concurrence, il importe que les modèles internes respectent les paramètres prescrits dans la réglementation de l'Union européenne et soient soumis de la part des autorités de surveillance à une procédure de validation rigoureuse; estime, parallèlement, que les acteurs de plus petite taille, moins spécialisés et ayant de moindres capacités devraient pouvoir recourir, si aucune évaluation interne du risque de crédit n'est viable, aux notations externes pour autant que celles-ci satisfassent aux règles de vigilance appropriées;
4. Points to shortcomings in the standardised approach in the Basel regulatory framework allowing regulatory capital requirements for financial institutions to be set on the basis of external credit ratings; considers it important to establish a capital adequacy framework that ensures robust internal risk assessment, better oversight of such risk assessment, and improved access to credit-relevant information; supports in this respect the increased use of the internal-ratings-based (IRB) approach provided that it is reliable and safe and that the size, capacity and sophistication of the financial institution allow for an adequate risk assessment; considers that in order to ensure a level playing field it is important that internal models respect parameters prescribed in the EU regulation and be subject to rigorous supervisory validation; considers, at the same time, that smaller and less sophisticated players with lower capacities should be able to use external ratings, if no internal credit risk assessment is viable, provided that they fulfil appropriate due diligence requirements;

La Commission ne voit cependant aucune raison de retarder la transposition de la directive en question, qui vise essentiellement à permettre l’application de l’IAS 39 par les sociétés, sans exiger pour autant des États membres qu’ils rendent cette application obligatoire.
However, the Commission cannot see any reason for delaying the transposition of this Directive into national law because this is mainly an enabling exercise, i.e. Member States do not have to require companies to apply IAS 39.

Suivant la législation de l'UE, des mesures restreignant la libre circulation des marchandises peuvent être justifiées par des nécessités impérieuses de protection de l'intérêt général, notamment pour des raisons d'ordre environnemental, pour autant qu'elles soient applicables sans distinction aux produits nationaux et importés, et pour autant qu'elles soient proportionnées.
Under EU law, measures that restrict the free movement of goods can be justified for overriding requirements in the general interest, such as environmental reasons, as long as they are applicable without distinction to national and imported products and as long as they are proportionate.

La directive énonce en conséquence que les inventions portant sur la séquence ou la séquence partielle d'un gène ou comprenant ce type de séquence sont brevetables pour autant qu'elles répondent aux critères normaux applicables aux inventions, à savoir la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle.
The Directive therefore provides that inventions based, on or comprising of, gene sequences or partial gene sequences can be patented provided that they satisfy the normal criteria for any invention namely that they are novel, involve an inventive step and are capable of industrial application.

Plus précisément, les principales modifications apportées à la proposition révisée sont les suivantes: Objectif (1) préciser que la proposition en discussion n'ouvrira pas davantage le marché européen aux entreprises des pays tiers (champ d'application de la directive), notamment en: clarifiant le champ d'application de l'AMP et des directives et préciser le régime juridique applicable aux entreprises de pays tiers Objectif (2) remanier le texte en ce qui concerne le dialogue technique de façon à l'assouplir, notamment en: remplaçant l'ancienne disposition sur le "dialogue technique" par un considérant; limitant l'application des modifications des seuils aux marchés et aux secteurs relevant de l'AMP; Objectif (3) réexaminer un certain nombre de modifications de façon à s'en tenir autant que possible aux secteurs visés par l'AMP, notamment en: limitant l'obligation de communiquer aux candidats ou soumissionnaires écartés les motifs de leur rejet, et aux soumissionnaires écartés les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue pour les secteurs relevant de l'AMP; limitant les modifications aux modèles d'avis de marchés, et en particulier, à l'avis concernant le système de qualification (annexe XIII) et à l'avis périodique informatif (annexe XIV) à ce qui est expressément requis par l'AMP, comme c'est le cas des informations à fournir par les entités adjudicatrices lorsqu'elles invitent les candidats à confirmer leur intérêt lorsque l'appel d'offres a été lancé au moyen d'un avis périodique indicatif; et prévoyant l'obligation pour la Commission de respecter la nature confidentielle sur le plan commercial des informations communiquées par les entités adjudicatrices dans les avis sur les marchés passés, notamment en ce qui concerne les prix.
More precisely, the principal amendments introduced in the revised proposal consist of: Objective (1) making it clear that the proposal under discussion will not open up the EU market any further to suppliers from third countries (scope of the measure), notably by: clarifying the fields of application of the GPA and the Directives, as well as a clear statement as to the legal regime applicable to third country suppliers Objective (2) rewording the text concerning the technical dialogue in order to make it more flexible, notably by: replacing the earlier provision on "technical dialogue" by a recital and Objective (3) re-examining a number of amendments in order to remain as far as possible within the sectors covered by the GPA, notably by: limiting to the sectors covered by the GPA the obligation to inform eliminated candidates or tenderers of the reasons for their rejection and eliminated tenderers of the characteristics and advantages of the tender selected limiting the application of the changes in the thresholds to the contracts and sectors subject to the GPA limiting the amendments to the model notices, and in particular the notice on the existence of a qualification system (Annex XIII) and the periodic information notice (Annex XIV), to what is explicitly required by the GPA as is the case regarding the information to be provided by contracting entities when they invite candidates to confirm their interest following publication of a periodic indicative notice used as a means of calling for competition and introducing an obligation on the Commission to respect the commercially-sensitive nature of information communicated by contracting entities in notices on contracts awarded and concerning prices.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***