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Droit de refus
Droit de refuser
RSACD
Refus
Refus d'offre
Refus de financement de dépenses
Refus de prise en charge de dépenses
Refus de vente
Refuser d'exécuter
Refuser l'exécution en nature
Rejet
Règlements relatifs à la

Traduction de «leur ait refusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure




refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature

refuse


Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]

Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]




refus de vente

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans d'autres cas, sans qu'il y ait refus de vente, des outils de géolocalisation permettent d'adapter automatiquement les prix à la localisation géographique. Ainsi, un client établi dans un État membre qui loue une voiture en ligne risque de payer plus cher, pour une location identique à un endroit donné, qu'un autre internaute établi dans un autre État membre.

In other cases, where the sale is not denied, geo-localising practices are used as a result of which different prices are automatically applied on the basis of geographic location, for example when online car rental customers in one Member State pay more for the identical car rental in a given destination than online customers in another Member State.


Tout d'abord, on peut parler de soins refusés, mais certains patients demandent, par exemple, à obtenir une analyse Doppler de leurs veines du cou, ce qui n'est pas une procédure de diagnostic actuellement reconnue en ce qui concerne la SP. C'est possible qu'on leur ait refusé cela.

First, there is being refused care, but then some patients want specifically to have, for instance, Doppler analysis of their neck veins, which is not a diagnostic procedure that is currently recognized for MS. It is possible that it might have been refused.


La Commission juge inacceptable qu'à l'heure actuelle, la Bosnie-Herzégovine ait refusé d'adapter l’accord intérimaire et l’accord de stabilisation et d’association pour tenir compte de ses échanges traditionnels avec la Croatie.

The Commission finds it unacceptable that Bosnia and Herzegovina has to date refused to adapt the IA/SAA to take into account its traditional trade with Croatia.


À la suite de l'adhésion de la Croatie, la Commission estime inacceptable qu'à l'heure actuelle, la Bosnie-Herzégovine ait refusé d'adapter l’accord intérimaire et l’accord de stabilisation et d’association pour tenir compte de ses échanges traditionnels avec ce pays.

Following Croatia’s accession, the Commission finds it unacceptable that Bosnia and Herzegovina has to date refused to adapt the Interim Agreement/Stabilisation and Association Agreement to take into account its traditional trade with Croatia.


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Je regrette donc vivement que la Commission ait refusé de donner au public un accès approprié aux documents concernant la manière dont l'une des plus importantes lois européennes, soit la Charte des Droits Fondamentaux, a été adoptée".

I therefore strongly regret the Commission's refusal to give the public appropriate access to documents concerning how one of the most important EU laws, namely, the Charter of Fundamental Rights, was adopted".


a) de traiter les cas dans lesquels il est envisagé de transférer le demandeur vers un autre État conformément à la réglementation établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, et ce jusqu’à ce que le transfert ait lieu ou que l’État requis ait refusé de prendre ou de reprendre en charge le demandeur.

(a) processing cases in which it is considered to transfer the applicant to another State according to the rules establishing criteria and mechanisms for determining which State is responsible for considering an application for asylum, until the transfer takes place or the requested State has refused to take charge of or take back the applicant.


de traiter les cas dans lesquels il est envisagé de transférer le demandeur vers un autre État conformément à la réglementation établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, et ce jusqu’à ce que le transfert ait lieu ou que l’État requis ait refusé de prendre ou de reprendre en charge le demandeur.

processing cases in which it is considered to transfer the applicant to another State according to the rules establishing criteria and mechanisms for determining which State is responsible for considering an application for asylum, until the transfer takes place or the requested State has refused to take charge of or take back the applicant.


Il a également déploré le fait que Cuba ait refusé la coopération de l'Union européenne et a rappelé que celle-ci demeurait disposée à coopérer avec Cuba, lorsque les conditions le permettront, dans des domaines à même de favoriser la transition vers une démocratie pluraliste, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'une croissance économique durable et une amélioration du niveau de vie du peuple cubain.

The Council also expressed regret at Cuba's refusal of EU cooperation and reiterated its continued preparedness to provide EU cooperation to Cuba, when conditions permit, in areas that promote the transition to pluralist democracy and respect for human rights and fundamental freedoms, as well as in areas that promote sustainable economic growth and an improvement in the living standards of the Cuban population.


Statewatch, une ONG ayant son siège au Royaume-Uni chargée du contrôle des Libertés Fondamentales au sein de l'Union européenne, a déposé une plainte auprès du Médiateur après que le Conseil lui ait refusé l'accès aux ordres du jour du " Senior Level Group" et de la " EU-US Task Force".

Statewatch, a UK-based group monitoring civil liberties in the EU, complained to the Ombudsman after the Council refused to give it access to the agendas of the "Senior Level Group" and the "EU-US Task Force".


Il est extrêmement inquiétant que le tribunal ait refusé de donner suite aux déclarations des accusés selon lesquelles leurs aveux ont été arrachés sous la contrainte.

It is of grave concern that the court refused to follow up statements of defendants that their self-incriminatory confessions had been extracted under duress.




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leur ait refusé ->

Date index: 2025-01-21
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