Vertaling van "leur administration décide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Effondrement. Comment les sociétés décident de leur disparition ou de leur survie
Collapse: How Societies Choose to Fail or Succeed

Séquelles de l'administration de médicaments et de substances biologiques ayant provoqué des effets indésirables au cours de leur usage thérapeutique
Sequelae of adverse effects caused by drugs, medicaments and biological substances in therapeutic use

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

administration publique
public administration [ general government ]

administration avec le testament annexé | administration en présence du testament | administration sous régime testamentaire | administration testamentaire
administration cum testamento annexo | administration with the will annexed

administration à titre conservatoire | administration à titre provisoire | administration conservatoire | administration provisoire d'une succession
administration ad colligendum

acte de lettres d'administration | lettre d'administration | lettres d'administration | octroi de lettres d'administration
grant of administration | grant of letters of administration

Règlement sur les limites des districts d'administration locale et leur constitution en corporation
Local Government Districts Incorporation and Boundaries Regulation

Loi sur les pénitenciers [ Loi des pénitenciers | Acte des pénitenciers | Acte concernant les pénitenciers et les directeurs préposés à leur administration, et pour d'autres fins | Acte des pénitenciers de 1875 ]
Penitentiary Act [ An Act respecting Penitentiaries, and the Directors thereof, and for other purposes | Penitentiary Act of 1875 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le conseil d’administration devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, instaurer des procédures de travail transparentes pour la prise de décisions par l’Agence, adopter le programme de travail de l’Agence, son propre règlement intérieur et les règles internes de fonctionnement de l’Agence, nommer le directeur exécutif, décider de la prolongation du mandat du directeur exécutif après avoir reçu le point de vue du Parlement européen et décider de l’expiration dudit mandat.
The Management Board should be entrusted with the powers necessary to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, adopt the Agency’s work programme, adopt its own rules of procedure and the Agency’s internal rules of operation, appoint the Executive Director, decide on the extension of the Executive Director’s term of office after obtaining the views of the European Parliament, and decide on the termination thereof.

Pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de l'amende administrative, il est dûment tenu compte, dans chaque cas d'espèce, des éléments suivants:
When deciding whether to impose an administrative fine and deciding on the amount of the administrative fine in each individual case due regard shall be given to the following:

5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le «collectif»), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la «demande collective») présentée par un collectif.
5. Where the beneficiary is a group of persons applying for support for agri-environment-climate operations as referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 (hereinafter referred to as ‘collective’), the Member State may decide to derogate from the requirement in Article 14 of this Regulation that the payment claim is to contain all information necessary to establish eligibility for the support and from the restriction in Article 13 of this Regulation that all relevant data for the proper administrative and financial management of the support is to be submitted by the final date of submission of the payment claim, by introducing a simplified annual payment claim (hereinafter referred to as ‘collective claim’) that shall be submitted by a collective.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Face aux succès enregistrés par ce programme et l'intérêt croissant qu'il a suscité auprès des administrations algériennes, l'Union européenne a décidé d'octroyer 30 millions d'EUR additionnels pour continuer à mettre en œuvre des jumelages institutionnels sur une période de 4 ans.
In the light of the success of the programme to date and the growing interest shown in it by the Algerian authorities, the European Union has decided to grant an additional EUR 30 million with a view to continuing implementation of the institutional twinning arrangements for a further four years.

À cette fin, les restrictions au transfert de titres et aux droits de vote, les droits spéciaux de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés ou suspendus pendant la période d'acceptation de l'offre et lorsque l'assemblée générale des actionnaires arrête des mesures de défense, décide de modifier les statuts de la société ou décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre.
To that end, restrictions on the transfer of securities, restrictions on voting rights, extraordinary appointment rights and multiple voting rights should be removed or suspended during the time allowed for the acceptance of a bid and when the general meeting of shareholders decides on defensive measures, on amendments to the articles of association or on the removal or appointment of board members at the first general meeting of shareholders following closure of the bid.

28. NOTE que la communauté internationale s'est engagée à mettre pleinement en œuvre les résultats de la décision I sur la gouvernance internationale en matière d'environnement adoptée par le Conseil d'administration du PNUE lors de sa septième session extraordinaire, RÉAFFIRME que l'UE est disposée à prendre des mesures concrètes en vue de renforcer la gouvernance internationale en matière d'environnement, ce qui pourrait avoir pour conséquence d'élever le PNUE au rang d'institution spécialisée des Nations Unies ayant un mandat assez général pour les questions d'environnement, et de resserrer les liens entre la gouvernance internationale en matière d'environnement et la gouvernance en matière de développement durable; à cet égard, l'UE attend avec intérêt la prochaine réunion fructueuse du Conseil d'administration du PNUE et ses États membres réaffirment qu'ils sont prêts à fonder les contributions volontaires futures au PNUE sur les barèmes indicatifs des quotes-parts volontaires ainsi qu'il en a été décidé à Cartagena; et INVITE l'Assemblée générale à se pencher, lors de sa 57ème session, sur la question importante mais complexe de la participation de tous au Conseil d'administration/Forum ministériel mondial sur l'environnement et TRAITERA ACTIVEMENT cette question dans le contexte de la préparation du Forum ministériel mondial sur l'environnement en 2003.
28. NOTES the commitment of the international community to fully implement the outcomes of decision I on international environmental governance adopted by the UNEP Governing Council at its seventh special session, REAFFIRMS that the EU is ready to take concrete steps in order to strengthen IEG, which could lead to the upgrading of UNEP into a UN specialised agency with a broadly based mandate on environmental matters, and enhance linkages between IEG and sustainable development governance; in this regard the EU looks forward to a fruitful next UNEP governing council and its member-states reaffirm that they are ready to base future voluntary funding of UNEP on the voluntary indicative scales assessment as agreed in Cartagena; and INVITES the General Assembly at its 57 session to consider the important but complex issue of establishing universal membership for the Governing Council/Global Ministerial Environment Forum and WILL ACTIVELY PURSUE this issue in connection with the preparation of the Global Ministerial Environment Forum in 2003.

La Commission décide d'un deuxième programme pour soutenir rapidement l'administration intérimaire afghane
Commission decides on second programme of rapid support for Afghanistan Interim Administration

La Commission décide que la loi italienne sur l'administration extraordinaire des grandes entreprises en difficulté contient une aide d'État incompatible
Commission decides that Italian law on the extraordinary administration of large enterprises in difficulty contained incompatible State aid

- Aide d'Etat No 125/94 - Administration extraordinaire des entreprises en état d'insolvabilité pour cause de l'obligation de remboursement d'aides incompatibles avec le marché commun - Italie La Commission a décidé l'ouverture de la procédure d'examen prévue à l'article 93 par. 2 du traité CE à l'encontre de la loi italienne No 80/1993 prévoyant l'administration extraordinaire, avec la suspension des procédures de faillite et l'octroi de la garantie de l'Etat vis-à-vis des dettes pour les entreprises se trouvant en état d'insolvabilité du fait de l'obligation de rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché commun, par des décisions de la Commission européenne et par des arrêts de la Cour de Justice.
- State aid No 125/94 - Special administration of firms made insolvent through having to reimburse aid ruled incompatible with the common market - Italy The Commission has decided to initiate proceedings under Article 93(2) of the EC Treaty in respect of Italian Law No 80/1993, which provides for firms made insolvent, through having to reimburse aid ruled incompatible with the common market by the Commission or the Court of Justice, to be placed under special administration, with bankruptcy proceedings against them being suspended and their debts guaranteed by the State.