Dans le même temps, tout acte juridique faisant effectivement partie de l'arsenal juridique d'un pays candidat au moment de son adhésion à l'Union et pouvant être assorti d'effets juridiques nouveaux après ladite adhésion devra toutefois impérativement faire l'objet d'une évaluation afin de juger de sa conformité avec le droit communautaire.
At the same time, though, all legal instruments which actually form part of a candidate country's legal system at the time of that country's accession and are capable of giving rise to new legal consequences after that date, are, without exception, examined to ascertain their compatibility with EU law.