Vertaling van "leur accorder pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Accord fixant entre la Banque centrale européenne et les Banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire
Agreement between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union

Accord du Canada et des États-Unis sur leur frontière commune [ Accord entre le Canada et les États-Unis sur leur frontière commune ]
Canada/United States of America Accord on Our Shared Border [ Canada-United States Accord on Our Shared Border ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

administrateur pendant le procès | administrateur pendant l'instance
administrator pendente lite

condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps
lock(ed)in(interest rates)

Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et celui de l'Union de Républiques socialistes soviétiques concernant les principes directeurs d'une réduction de leurs forces militaires stationnées le long de leur frontière et d'un renfor
Agreement between the Governments of the People's Republic of China and the Union of Soviet Socialist Republics on the Guiding Principles for Mutual Reduction of Military Forces along the Sino-Soviet Border and Confidence Building in the Military Field

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L'accord écrit accorde à la ou aux autorités compétentes le droit d'inspecter les activités, ainsi que les installations, de tout fournisseur établi dans un pays tiers pendant la période de validité de l'accord écrit et pendant une période supplémentaire de deux ans à compter de l'expiration de l'accord écrit.
3. The written agreement shall establish the right of the competent authority or authorities to inspect the activities, including the facilities, of any third country suppliers during the duration of the written agreement and for a period of 2 years following its termination.

3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la Serbie ou de la Croatie pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.
3. Requests for subsequent verification of proof of origin issued under the preferential agreements or autonomous arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 shall be accepted by the competent customs authorities of either Serbia or Croatia for a period of three years after the issue of the proof of origin concerned and may be made by those authorities for a period of three years after acceptance of the proof of origin submitted to those authorities in support of an import declaration.

Alors que le règlement permet à une personne de séjourner dans un État membre jusqu'à trois mois pendant une période déterminée, certains accords (ou projets d’accords) réduisent ce séjour maximum à 15 jours pendant une période déterminée, ou à 90 jours par période de 180 jours.
Where the Regulation allows a person to stay in a Member State for up to three months within a given period, certain (draft) agreements reduce the maximum stay to 15 days within a given period, or to 90 days within 180 days.

Lorsque les parties à l’accord de recherche et de développement ne sont pas des entreprises concurrentes, l’exemption prévue par ce règlement s’applique pendant toute la durée des activités de recherche et de développement. En cas d’exploitation en commun des résultats, l’exemption reste d’application pendant une période de sept ans à compter de la date de la première mise sur le marché de l’UE des produits ou des technologies contractuels.
Where the parties to the RD agreement are not competing undertakings, the exemption provided for by this regulation is applicable for the duration of the RD. Where the results are jointly exploited, the exemption continues to apply for seven years after the contract products or contract technologies are first put on the EU market.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013Y0629(01) - EN - Accord du 21 juin 2013 entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire // ACCORD // du 21 juin 2013 // entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013Y0629(01) - EN - Agreement of 21 June 2013 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States whose currency is not the euro amending the Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of economic and monetary union // AGREEMENT // of 21 June 2013 // between the European Central Bank and the national central banks of the Member States whose currency is not the euro amending the Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of economic and monetary union

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011Y0108(01) - EN - Accord du 13 décembre 2010 entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire // ACCORD // du 13 décembre 2010 // entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011Y0108(01) - EN - Agreement of 13 December 2010 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area amending the Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of economic and monetary union // AGREEMENT // of 13 December 2010 // between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area amending the Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of economic and monetary union

si les pouvoirs publics autorisaient la commercialisation d’un produit pharmaceutique pendant la période de transition, ils devaient accorder au déposant de la demande de brevet un droit exclusif de commercialisation du produit pendant 5 ans.
if the government allowed a pharmaceutical product to be marketed during the transition period, they must grant the patent applicant an exclusive marketing right for the product for 5 years.

1. Les droits de douane à l'importation ou à l'exportation sont supprimés dans les échanges entre les parties des produits mentionnés à l'article 1er à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf les droits de douane à l'importation en Turquie des produits énumérés à l'annexe II, qui sont supprimés en trois ans, à partir du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord conformément à l'article 20, selon le calendrier établi à l'annexe II, à savoir une réduction de 50 % des droits consolidés spécifiés à l'annexe II pendant la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord et une réduction supplémentaire de 25 % de ces droits pendant la deuxième et la troisième années suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
1. Customs duties on imports or exports shall be abolished in trade between the Parties in the products referred to in Article 1 on the date of entry into force of this Agreement, save that customs duties in respect of imports into Turkey of those products set out in Annex II shall be abolished over three years beginning on the first day of the month following the date on which the Agreement enters into force pursuant to Article 20 in accordance with the schedule set out in Annex II, namely a reduction to 50 % of the consolidated duties specified in Annex II during the first year of this Agreement and by way of a further reduction to 25 % of those duties during the second and third years of this Agreement.

PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 SOUS C ) , LORSQUE L ' ACCORD CONCERNE UNE STATION-SERVICE QUE LE FOURNISSEUR A DONNEE EN LOCATION AU REVENDEUR , OU DONT IL LUI A ACCORDE LA JOUISSANCE EN DROIT OU EN FAIT , LES OBLIGATIONS D ' ACHAT EXCLUSIF ET LES INTERDICTIONS DE CONCURRENCE VISEES PAR LE PRESENT TITRE PEUVENT ETRE IMPOSEES AU REVENDEUR PENDANT TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL EXPLOITE EFFECTIVEMENT LA STATION-SERVICE .
WHERE THE AGREEMENT RELATES TO A SERVICE STATION WHICH THE SUPPLIER LETS TO THE RESELLER , OR ALLOWS THE RESELLER TO OCCUPY ON SOME OTHER BASIS , IN LAW OR IN FACTS , EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATIONS OR PROHIBITIONS OF COMPETITION INDICATED IN THIS TITLE MAY , NOTWITHSTANDING PARAGRAPH 1 ( C ) , BE IMPOSED ON THE RESELLER FOR THE WHOLE PERIOD FOR WHICH THE RESELLER IN FACT OPERATES THE PREMISES .