Vertaling van "leur accorde ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord du Canada et des États-Unis sur leur frontière commune [ Accord entre le Canada et les États-Unis sur leur frontière commune ]
Canada/United States of America Accord on Our Shared Border [ Canada-United States Accord on Our Shared Border ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

des règles d'abord, un statut ensuite
standards before status

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et celui de l'Union de Républiques socialistes soviétiques concernant les principes directeurs d'une réduction de leurs forces militaires stationnées le long de leur frontière et d'un renfor
Agreement between the Governments of the People's Republic of China and the Union of Soviet Socialist Republics on the Guiding Principles for Mutual Reduction of Military Forces along the Sino-Soviet Border and Confidence Building in the Military Field

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart d'entre eux restent ici pendant quatre ans, certains cinq, et on leur accorde ensuite le droit de travailler pendant un an au pays.
Most of them stay four years, some five, and then they are allowed to work in the country for one year.

Avec ses obligations climatiquement responsables, la BEI lève auprès des investisseurs en produits à revenu fixe des fonds au moyen desquels elle accorde ensuite des prêts en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.
Climate Awareness Bonds raise funds from fixed income investors to support EIB lending for renewable energy and energy efficiency.

La Commission devra ensuite être tenue informée tout au long du processus de négociation; soumettre les projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants à la Commission en vue d'une évaluation ex ante; soumettre à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants; soumettre à la Commission tous les engagements non contraignants conclus avec des États non-membres de l’UE, tels que les protocoles d’accord ou les déclarations communes, en vue d'une évaluation ex post.
The Commission has to be kept informed throughout the negotiation process; submit a draft IGA or an amendment to an existing one to the Commission for an ex-ante assessment; submit all existing IGAs to the Commission; submit all legally non-binding commitments with non-EU countries, such as memoranda of understanding or joint declarations, to the Commission for an ex-post assessment.

Le 7 juin 2013, le conseil des gouverneurs du FMI a approuvé, ainsi que cela a été indiqué plus haut, un accord de confirmation de 1,75 milliard d'USD (400 % de la quote-part tunisienne) pour deux ans, accord qui a ensuite été prorogé jusqu’en décembre 2015.
On 7 June 2013 the IMF Board approved, as noted, an USD 1.75 billion (400% of the Tunisian quota), two-year, Stand-By Arrangement (SBA) and which was subsequently extended until December 2015.

Cependant, dans un tel cas, la liste des restrictions caractérisées relative aux accords entre non-concurrents continuera à s’appliquer à l’accord sauf si celui-ci fait ensuite l’objet d’une modification substantielle [voir l’article 4, paragraphe 3, du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, ainsi que le point (39) des présentes lignes directrices].
However, in that case the hardcore list relevant for agreements between non-competitors will continue to apply to the agreement unless the agreement is subsequently amended in any material respect (see Article 4(3) of the TTBER and point (39) of these guidelines).

Les entreprises parties à un accord peuvent également devenir des concurrents à la suite de la conclusion de l’accord lorsque le preneur était déjà actif sur le marché en cause où le produit contractuel est vendu avant la concession de la licence et que le donneur pénètre ensuite sur ce marché sur la base des droits sur technologie concédés ou d’une nouvelle technologie.
The undertakings party to an agreement may also become competitors subsequent to the conclusion of the agreement where the licensee was already active on the relevant market where the contract product is sold prior to the licence and where the licensor subsequently enters the relevant market either on the basis of the licensed technology rights or a new technology.

Cela dit, je veux rappeler que nous avons deux genres d'aide pour nos anciens combattants qui subissent malheureusement une blessure: d'abord, un paiement forfaitaire pouvant atteindre un maximum de 276 000 $ leur est accordé; ensuite, ils ont le droit de suivre un programme de réadaptation leur permettant de toucher 75 p. 100 de leur salaire jusqu'à ce qu'ils se trouvent un nouvel emploi.
Having said that, I would like to remind my colleagues that we have two types of assistance for our veterans who unfortunately are injured: first, they receive up to $276,000 in a lump sum payment; then, they are entitled to a rehabilitation program that provides them with up to 75% of their salary until they find a new job.

Chaque fois que les autorités compétentes au sein de la Communauté constatent , dans le cadre du système de contrôle administratif en vigueur , que des importations de produits de jute couverts par le présent accord ont été imputées sur les plafonds établis par cet accord mais ont été ensuite réexportées en dehors de la Communauté , elles informent trimestriellement les autorités du Bangladesh des quantités en cause et autorisent l'importation de quantités équivalentes sans imputation sur les plafonds fixés par l'accord .
IN ANY CASE WHERE THE COMPETENT AUTHORITIES WITHIN THE COMMUNITY ASCERTAIN , UNDER THE ADMINISTRATIVE SYSTEM OF CONTROL IN FORCE , THAT IMPORTS OF JUTE PRODUCTS COVERED BY THIS AGREEMENT HAVE BEEN COUNTED AGAINST THE CEILINGS ESTABLISHED UNDER THIS AGREEMENT BUT HAVE SUBSEQUENTLY BEEN RE-EXPORTED FROM THE COMMUNITY , THE AUTHORITIES CONCERNED WILL INFORM , ON A QUARTERLY BASIS , THE BANGLADESH AUTHORITIES OF THE QUANTITIES INVOLVED AND WILL AUTHORIZE IMPORTS OF THE SAME QUANTITIES , WHICH SHALL NOT BE COUNTED AGAINST THE CEILINGS FIXED BY THE AGREEMENT .

Ce n'est pas de cette façon que nous entendons procéder mais à moins qu'un tribunal décide que les règlements ou les textes législatifs fédéraux sont inconstitutionnels et leur accorde ensuite une validité temporaire, par le recours au principe de la protection des situations de fait et à la règle du stare decisis, tant que nous n'aurons pas un jugement en ce sens, si la méthode proposée par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation nous amenait à commettre certaines erreurs et si nous manquions un texte se trouvant.
It is not a course of action that we want to take, but unless a court decides that the federal regulations or legislative instruments are invalid and then grants us, temporary validity and the use of the other safeguarding doctrines of de facto and stare decisis and so on, and unless we have a judgment to that effect, if our exercise done under the model suggested by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations failed in some way, and we missed one instrument somewhere —