Il précise notamment qu'en cas de mariage de complaisance, lorsque l'un des époux ou les deux époux ont la responsabilité parentale d'un enfant, il convient d'accorder suffisamment d'importance au bien-être de l'enfant quand il s'agit de décider si la ou les personne(s) investie(s) de cette responsabilité doi(ven)t faire l'objet d'une mesure d'éloignement.
It specifies in particular that, in the event of a marriage of convenience, where one or both of the spouses have parental responsibility for a child, the child's welfare must be given sufficient weight in deciding whether the person(s) with parental responsibility should be removed.