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Abolition de la peine capitale
Abolition de la peine de mort

Vertaling van "leur abolition pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955

Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955


abolition de la peine capitale | abolition de la peine de mort

abolition of capital punishment | abolition of the death penalty


le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...

the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Votre rapporteure est entièrement favorable à l'abolition des frais d'itinérance, abolition proposée par son groupe lors de la dernière révision du règlement relatif à l'itinérance, mais nous devons désormais plutôt croire dans le bon fonctionnement du système proposé par la Commission, tel qu'amélioré par le Parlement, et mis en place conformément au nouveau règlement l'an dernier; il s'agit ici d'une situation où la sécurité et la cohérence réglementaires en amont de la révision du règlement sur l'itinérance en 2016 (qui pourrait être promue et incl ...[+++]

I am all in favour of abolishing roaming fees, and my Group proposed it in the last review of the roaming regulation, but we must now instead trust that the system proposed by the Commission, as improved by Parliament, and set in place under the new regulation last year works - here is a case where regulatory certainty and consistency leading up to the 2016 review of the roaming regulation (which could be advanced and included in the overall review) should take precedence unless the Commission can substantiate that it simply got it wr ...[+++]


7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction co ...[+++]

7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various n ...[+++]


Leur abolition pourrait naturellement entraver le travail non déclaré sur le marché du travail, mais n’entraînera certainement pas la disparition des pressions réglementaires sur les salaires ni dans la sphère sociale.

To be sure, their abolition could make unregistered work within the labour market more difficult, but it certainly will not cause the regulatory pressure on wages and in the social sphere to disappear.


L’abolition du «statut permanent» du personnel actuel de l’OTE — qui pourrait permettre à l’OTE de réduire ses effectifs comme toute autre entreprise — créerait, selon les autorités grecques, de sérieux problèmes juridiques de nature constitutionnelle; elle a donc dû être rejetée pour manque de réalisme.

An abolition of the permanent status of existing OTE staff — which could have enabled OTE to reduce its workforce like any other company — would have given rise, according to the Greek authorities, to serious legal constitutional concerns and was therefore discarded as an unrealistic option.


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Les États membres sont obligés à respecter un certain nombre des dispositions concernant la coopération policière à leurs frontières intérieures communes, aux frontières extérieures de l'espace Schengen (frontières terrestres, aéroports internationaux, frontières maritimes) afin de compenser le déficit de sécurité qui pourrait résulter de l'abolition des contrôles aux frontières intérieures.

Member States are subject to a number of obligations regarding police cooperation at the external borders of the Schengen territory (land, international airports and sea) to counteract any security deficit caused by the abolition of checks at the internal borders.


Les États membres sont obligés à respecter un certain nombre des dispositions concernant la coopération policière à leurs frontières intérieures communes, aux frontières extérieures de l'espace Schengen (frontières terrestres, aéroports internationaux, frontières maritimes) afin de compenser le déficit de sécurité qui pourrait résulter de l'abolition des contrôles aux frontières intérieures.

Member States are subject to a number of obligations regarding police cooperation at the external borders of the Schengen territory (land, international airports and sea) to counteract any security deficit caused by the abolition of checks at the internal borders.


La présidence de l'Union européenne pourrait s'inscrire également dans cette campagne et donner ainsi un souffle et un soutien indispensable à ceux qui militent pour l'abolition.

The Presidency of the European Union could also join this campaign, thereby giving inspiration and crucial backing to those who are fighting for abolition.


11. souligne, comme l'a constaté la Commission dans le rapport d'étape afférent, les aspects négatifs de la situation environnementale à Malte, mais attire également l'attention sur les contradictions de la politique mise en œuvre par l'Union à l'égard de ce pays, comme en témoigne la demande d'abolition de la législation sur les bouteilles en verre recyclable qui a interdit les importations d'eaux minérales en bouteilles de plastique ‑ abolition qui, si elle entrait en vigueur, ne pourrait qu'aggraver la situation actuelle;

11. Stresses the negative environmental situation in Malta set out by the Commission in the relevant progress report but points out the contradictions in the EU policies towards that country, such as the request to abolish the law on recyclable glass bottles banning the import of soft drinks in plastic bottles which, if implemented, would only aggravate the present situation;


La convention de Schengen impose aux États membres [12] un certain nombre d'obligations en ce qui concerne la coopération policière à leurs frontières intérieures communes, aux frontières extérieures du territoire Schengen (frontières terrestres, aéroports internationaux, frontières maritimes) et à l'intérieur de l'espace Schengen en général, afin de compenser le déficit de sécurité qui pourrait résulter de l'abolition des contrôles aux frontières intérieures.

The Schengen Convention entails a number of obligations for Member States [12] regarding police co-operation at their common internal borders, at the external borders of the Schengen territory (land, international airports, sea) and within the Schengen area in general to counteract any security deficit caused by the abolition of the checks at the internal borders.


Des obligations nouvelles ont été créées en matière de coopération policière, pour compenser le déficit de sécurité qui pourrait résulter de l'abolition des contrôles aux frontières intérieures.

Police co-operation obligations were introduced so as to counteract any security deficit caused by the abolition of the checks at the internal borders.




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Date index: 2023-05-21
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