Le rapport du comité a été étudié lors de la 50e session de l'Assemblée générale, en 1995. On y a décidé qu'un comité préparatoire serait mis sur pied et chargé de rédiger un texte unifié généralement acceptable pour toutes les parties, leuqel pourrait servir de fondement à une convention sur le tribunal criminel international.
The report of the committee was considered by the 50th session of the general assembly in 1995 which decided that a preparatory committee should be struck with a view to preparing a widely acceptable consolidated text of a convention for an international criminal court.
