Traduction de «lettres établissant clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

H [ marque d'atelier «H» | marque d'atelier monétaire «H» | monogramme H | lettre d'atelier «H» | marque de Monnaie «H» | marque d'atelier «H» de l'établissement Heaton | monogramme H de l'établissement Heaton | lettre d'atelier «H» de l'établissement Heaton ]
H [ H mint mark | H mint mark of the Heaton Mint | Heaton Mint's H mint mark ]

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part

établissement de traitement des lettres
letter processing plant

Établissement de traitement des lettres de l'ouest
West Letter Processing Plant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Santé Canada a travaillé avec des associations professionnelles et a envoyé directement aux fournisseurs de médicaments des lettres établissant clairement nos attentes selon lesquelles toutes les pénuries de médicaments et tous les médicaments discontinués soient affichés sur le site.
Health Canada has worked with industry associations and sent letters directly to drug suppliers making clear our expectations that all drug shortages and discontinuances be posted.

121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

119. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la RD qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de RD sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
119. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of RD, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying RD activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

Compte tenu de la réponse ou de l'absence de réponse de l'État membre concerné, la Commission peut décider d'adresser un avis motivé (deuxième lettre d'avertissement) en établissant clairement les raisons pour lesquelles elle considère qu'il y a infraction au droit communautaire, et en invitant instamment l'État membre défaillant à se conformer à ses obligations dans un délai déterminé (normalement de deux mois).
In the light of the reply or absence of a reply from the Member State concerned, the Commission may decide to address a "Reasoned Opinion" (or second written warning) to the Member State, clearly and definitively setting out the reasons why it considers there to have been an infringement of Community law and calling on the Member State to comply within a specified period (normally two months).

64. souligne que l'établissement du budget par activité est destiné à accroître la transparence et le contrôle exercé sur le budget; s'agissant des accords de pêche internationaux, est d'avis que la part de la compensation financière qui va à des mesures ciblées doit être clairement identifiée et visible; demande par conséquent à la Commission de présenter dans sa lettre rectificative au budget 2004 une ventilation précise des dépenses afférentes aux accords internationaux de pêche et de rendre compte chaque année de la mise en œuvre des mesures ciblées;
64. Emphasises that ABB is meant to increase transparency and control over the budget; with regard to international fisheries agreements, considers that the proportion of financial compensation allocated to targeted measures should be clearly identified and visible; accordingly calls on the Commission to present in its Amending Letter to the 2004 budget a precise breakdown of expenditure arising from international fisheries agreements and to report every year on the implementation of the targeted measures;

Dans une lettre datée du 11 octobre 2002 au ministre des Transports, l'honorable David Collenette, la Chambre de commerce du Canada a clairement formulé ses trois recommandations : un, que le gouvernement fédéral prenne un engagement visant un certain niveau de capital et de maintien pour investir dans l'infrastructure routière, qui corresponde plus à la position du Canada en tant que chef de file parmi les pays développés; deuxièmement, que le gouvernement fédéral s'engage à conclure des ententes de financement et des partenariats avec les provinces et les territoires pour faire en sorte qu'une politique sur le réseau routier national soit formulée pour le Canada d'ici à décembre 2003; et troisièmement, que le gouvernement fédéral établisse des critères clairs et rationnels pour déterminer l'inclusion et l'admissibilité au financement en vertu de la politique sur le réseau routier national, tant pour les routes essentielles existantes que pour l'ajout de routes et de corridors indispensables dans chaque province et territoire.
In their October 11, 2002, letter to the Minister of Transport, the Honourable David Collenette, the Canadian Chamber of Commerce clearly stated their three recommendations: one, that the federal government commit to a level of capital and maintenance to invest in a highway infrastructure that is more commensurate with Canada's status as a leader among developed nations; two, that the federal government commit to achieving funding agreements and partnerships with the provinces and territories to ensure that a national highway policy is established for Canada by December 2003; and third, that the federal government identify clear and rational criteria for determining inclusion and eligibility for funding under the national highway policy, both for existing fundamental highways and for the addition of key roadways and corridors in each province and territory.

Dans sa lettre d'explication, la Commission a souligné qu'à l'heure actuelle, aucune définition acceptée universellement ne permettant de séparer clairement le courrier du fret, il serait extrêmement difficile de dresser des statistiques précises tout en établissant cette différence.
In its letter of explanation, the Commission pointed out that at present no universally accepted definition permits the clear separation of freight from mail. Consequently it would be extremely difficult to establish accurate statistics whilst making this difference.

Cette volonté marquera d'ailleurs certainement les futures discussions relatives au règlement ; celles-ci ne devront pas rester lettre morte mais démontrer clairement que l'établissement de règles n'est pas une fin en soi au sein de ce Parlement mais qu'il a pour but d'améliorer la qualité du travail, de condenser et de concentrer les procédures de travail, ainsi que de mettre en évidence les points essentiels pour renforcer le profil politique du Parlement vis-à-vis de l'opinion publique.
This should be a general characteristic of future debates on the Rules of Procedure; these debates should not be matters of no consequence, but should make it clear that, in this Parliament of ours, rules are not made as ends in themselves but, on the one hand, they are made in order to improve the quality of the work done and to tighten up working procedures and give them more focus and, on the other hand, in order to bring to light those essential aspects that are important for enhancing Parliament's political standing in the eyes of the public.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les deux lettres obtenues des deux entreprises en cause, soit Paris Star et Modes Conili, établissent clairement qu'aucun emploi n'a été créé, mais que des emplois ont été transférés.
Mr. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the two letters that have been obtained from the two companies concerned, Paris Star and Modes Conili, prove that jobs were in fact transfers, not new jobs created.