Traduction de «lettres à livrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre à paragraphes carrés [ lettre à alinéas sans renfoncement | lettre composée à l'américaine ]
block format letter [ flush paragraph letter | block form letter ]

contrat à livrer [ contrat à terme de gré à gré sur marchandises | contrat à terme de gré à gré de marchandises | contrat à terme de marchandises ]
forward commodity contract [ commodity forward ]

lettre ornée italique | lettre à parafe | lettre cursive ornée | lettre italique ornée
swash letter | swash

contrat à livrer | contrat à terme de gré à gré sur marchandises
forward commodity contract

marché à terme | marché des contrats à terme | marché à livrer | marché des futurs | marché des futures
futures market | futures exchange | terminal market

lettre blanche [ lettre éclairée | lettre à jour ]
outline letter [ open-faced letter | open letter ]

produit livrable | produit à livrer | bien livrable
deliverable | unit of production

éléments à livrer | produits à livrer
deliverables

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

lettre de garantie à l'arrivée
guarantee for missing bill | letter of guarantee | letter of indemnity [ LOI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le privilège exclusif octroyé au paragraphe 14(1) ne s’applique pas aux lettres à livrer à un destinataire à l’étranger.
(3) The exclusive privilege referred to in subsection 14(1) does not apply to letters intended for delivery to an addressee outside Canada.

21. rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à «livrer au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement», et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique;
21. Recalls that, in the revised Framework Agreement on its relations with Parliament, the Commission undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, including, if so requested by Parliament, on the issues to which the infringement procedure relates’, and expects this clause to be applied in good faith in practice;

D. considérant que, selon le service juridique du Parlement européen, EU pilot, plate-forme en ligne utilisée par les États membres et la Commission pour clarifier le cadre factuel et juridique de problèmes relatifs à l'application du droit de l'Union, ne dispose d'aucun statut juridique et que, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière doit livrer au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures d'infraction à compter de la lettre de mise en demeure, y compris au cas par cas, et ne peut, dans le cadre d'EU Pilot, refuser d'accorder l'accès qu'aux données à caractère personnel;
D. whereas according to the Legal Service of the European Parliament, the EU Pilot, an online platform used by the Member States and the Commission to clarify the factual and legal background to problems arising in relation to the application of EU law, does not have any legal status, and whereas according to the Framework Agreement on Relations between the European Parliament and the European Commission, the latter has to make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, including on a case-by-case basis, and may only refuse access to personal data in the EU Pilot;

Le projet de loi C-9 comprend un petit article qui modifiera la Loi sur la Société canadienne des postes de sorte que le privilège exclusif octroyé au paragraphe 14(1), à savoir le privilège de la Société canadienne des postes de relever et de distribuer des lettres, ne s’applique pas aux lettres à livrer à un destinataire à l’étranger.
One of the changes that is going to happen as a consequence of Bill C-9 is that buried in it is a little clause that is going to change the Canada Post Corporation Act to say that the exclusive privilege referred to in subsection 14(1), which is the privilege of Canada Post to collect and deliver the mail, does not apply to letters intended for delivery to an addressee outside of Canada.

15. rappelle sa résolution du 4 février 2010 sur un accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission, dans laquelle il demande à la Commission de "[livrer] au Parlement des informations synthétiques sur toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, (.) sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement";
15. Recalls the Parliament’s resolution of 4 February 2010 on a revised Framework Agreement between the European Parliament and the Commission in which it calls on the Commission ‘to make available to Parliament summary information about all infringement procedures based on the letter of formal notice, including, if so requested by Parliament, .on the issues concerned by the infringement procedure’;

15. rappelle sa résolution du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission , dans laquelle il demande à la Commission de «[livrer] au Parlement des informations synthétiques sur toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, (.) sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement» ;
15. Recalls the Parliament's resolution of 9 February 2010 on a revised Framework Agreement between the European Parliament and the Commission in which it calls on the Commission ‘to make available to Parliament summary information about all infringement procedures based on the letter of formal notice, including, if so requested by Parliament, .on the issues concerned by the infringement procedure’ ;

Le même rapport que vous citez, sénateur Murray, a également recommandé comme solution pour respecter la politique de base, une augmentation de tarif de 5c. ou 7c., je ne suis pas certain, et une taxe de 50c. sur tous les envois transportés par des services de messagerie privés pour compenser la perte de recettes, en tenant compte du fait que l'infrastructure est très coûteuse et qu'il faut la maintenir qu'il y ait deux lettres ou dix lettres à livrer à chaque adresse.
The same report from which you are quoting, Senator Murray, also recommended, as a solution to fulfilling just the core policy, a rate increase - of 5 cents or 7 cents, I am not sure - and a tax of 50 cents on every courier item transported by the private sector as a compensation for the loss of revenue, recognizing that the infrastructure is a very costly one which must be maintained whether there are two letters or ten letters to deliver at each address.

Plus précisément, le privilège exclusif dont il est question à l’article 14 de la LSCP ne s’applique pas aux lettres à livrer à un destinataire à l’étranger.
Specifically, the exclusive privilege referred to in section 14 does not include outgoing international letters.