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Délivrance des lettres d'homologation du testament
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Traduction de «lettres reçues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Lettre formulaire objet : Réponse sur lettre reçue d'un bénéficiaire

Form Letter - Answer to a Letter Received by a Beneficiary


reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes


frais sous réserve du reçu de la lettre de transport aérienne originale

charges subject to receipt of original waybill


lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi

accompanying letter | covering letter | side letter


délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary


inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]

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quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust

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enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques

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fente à lettres | entrée de lettres | passe-lettres | fente aux lettres | plaque à lettres

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élève reçu avec mention | élève reçue avec mention

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le demandeur a reçu notification du titre exécutoire en cause un an plus tôt, par lettre en date du 14 novembre 2012, à la suite d’une demande de recouvrement présentée par l’autorité requérante à l’autorité requise.

The plaintiff had been notified of the impugned enforcement Instrument a year earlier, by letter dated 14 November 2012, following a recovery request made by the applicant authority to the requested authority.


Le demandeur a reçu de l’autorité requise une lettre portant cette date, l’informant de la créance contestée et sollicitant son recouvrement, pour un montant de 1 507 971.88 euros.

The plaintiff received a letter bearing this date from the requested authority informing him of the disputed claim and seeking recovery of it, to the sum of EUR 1 507 971.88.


[19] La Commission a ainsi reçu plus d'une centaine de questions parlementaires et de lettres, plus de 3 800 courriels et plus de dix pétitions, dont certaines réunissaient 15 000 signatures.

[19] Over a hundred of parliamentary questions and letters, more than 3800 e-mails and more than ten petitions were received by the Commission, some of which signed by some 15 000 citizens.


Bien qu’aucune consultation officielle n’ait été effectuée en raison de l’urgence de cette question, la Commission a reçu plusieurs lettres aussi bien des autorités nationales que des parties intéressées faisant part de leurs préoccupations à propos de l’habilitation qui fait actuellement défaut pour le renouvellement des plans de rejets qui expirent à la fin de l’année.

Although no formal consultation has been carried out because of the urgency of the issue, the Commission has received several letters both from national authorities and from stakeholders expressing their concerns about the current lack of empowerment to renew the discard plans that expire at the end of the year.


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La réponse du gouvernement fédéral à ce jour, dans des lettres reçues de Jane Stewart, ministre du MAINC (lettre datée du 5 janvier 1998) (annexe 1) et de son prédécesseur Ron Irwin (lettre datée du 16 décembre 1996) (annexe 2), est que le Canada n'a aucune obligation légale à cet égard.

The response of the federal government to date reflected in letters received from both Jane Stewart, Minister of DIAND (letter dated January 5, 1998) [Annex 1] and from her predecessor, Ron Irwin (letter dated December 16, 1996) [Annex 2)]is that Canada has no legal obligation in this regard.


Bien souvent, le personnel des coprésidents ne sait pas que la lettre reçue n'est pas une copie d'une lettre envoyée au secrétariat du comité.

In many cases, the staff of the co-chairmen will not be aware when that letter arrives, that it is not a copy of the letter that has been sent to the committee secretariat.


La greffière: Si le comité décide de donner suite aux lettres ou à la question, d'habitude nous prenons note des lettres reçues et nous envoyons à nos correspondants une copie du rapport ou nous les informons que le comité entreprend une étude.

The Clerk: If the committee decides to take action on the letters or the subject matter, usually we keep track of the letters we receive and we either send a copy of the report or we let them know that the committee is undertaking a study.


De plus, la Commission a pris en considération les contributions présentées, à titre individuel, par différents intéressés ainsi que les nombreuses lettres reçues de consommateurs européens.

In addition, the Commission considered individual submissions from interested parties, and took into account large numbers of individual letters received from European consumers.


Il est rappelé que par lettres reçues le 15 février 2000, la Commission a transmis au Conseil quatre recommandations de décisions du Conseil autorisant la Commission à négocier des accords de réadmission de la Communauté avec le Maroc, le Pakistan, le Sri Lanka et la Russie.

It is recalled that by letters received by the Council on 15 February 2000, the Commission forwarded four recommendations for Council decisions authorising the Commission to negotiate Community readmission agreements with Morocco, Pakistan, Sri Lanka and Russia.


La Commission a reçu à la fin du mois de juin 2002 les rapports annuels 2001 des cinq programmes finlandais objectifs 1 et 2, et elle a envoyé les lettres d'approbation de ces rapports à la fin du mois d'août.

The Commission received the annual reports 2001 for the five Finnish Objective 1 and 2 programmes at the end of June 2002. The Commission sent letters approving the reports at the end of August.


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