Traduction de «lettres pertinentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi
accompanying letter | covering letter | side letter

information pertinente
Pertinent information

entrepreneur possédant une expertise en la matière [ entrepreneure possédant une expertise en la matière | entrepreneur possédant une expertise pertinente | entrepreneure possédant une expertise pertinente ]
subject matter expertise contractor

recherche non pertinente [ réponse non pertinente ]
false retrieval [ false drop | false sort ]

époque pertinente [ époque en cause | moment pertinent | date pertinente ]
material time

référence pertinente | réponse pertinente
hit

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

agression par une lettre piégée
Assault by letter bomb

lettre grecque
Greek letter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Lorsque la présente loi ou son règlement prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il est au courant des faits de l’espèce, que la demande, l’avis ou la demande formelle en question a été adressée, par lettre recommandée, à une date indiquée, à la personne à qui elle a été adressée (fournissant cette adresse) et qu’il identifie comme pièces attachées à l’affidavit, le certificat de recommandation de la lettre fourni par le bureau de poste ou une copie conforme de la partie pertinente du certificat et une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la demande formelle, doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, de l’envoi ainsi que de la demande, de l’avis ou de la demande formelle.
(5) Where, by this Act or a regulation, provision is made for sending by mail a request for information, notice or demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has knowledge of the facts in the particular case, that such a request, notice or demand was sent by registered letter on a named day to the person to whom it was addressed (indicating the address) and that the officer identifies as exhibits attached to the affidavit the post office certificate of registration of the letter or a true copy of the relevant portion thereof and a true copy of the request, notice or demand, shall, in the absence of proof to the contrary, be received as evidence of the sending and of the request, notice or demand.

Toute personne établie dans l'Union qui fabrique ou importe une substance pertinente, seule ou dans des produits biocides (ci-après dénommée “fournisseur de la substance”) ou qui fabrique ou met à disposition sur le marché un produit biocide constitué de la substance pertinente, en contenant ou en générant (ci-après dénommée “fournisseur du produit”) peut à tout moment présenter à l'Agence soit un dossier complet relatif à la substance pertinente , soit une lettre d'accès à un dossier complet relatif à la substance , ou encore une référence à un dossier complet relatif à la substance pour lequel toutes les périodes de protection des données sont arrivées à échéance.
A person established within the Union who manufactures or imports a relevant substance, on its own or in biocidal products, ('the substance supplier') or who manufactures or makes available on the market a biocidal product consisting of, containing or generating that relevant substance ('the product supplier'), may at any time submit to the Agency either a complete substance dossier for that relevant substance , a letter of access to a complete substance dossier, or a reference to a complete substance dossier for which all data protection periods have expired.

Suite au renouvellement de l'approbation d'une substance active, l'Agence retire de la liste tout fournisseur de la substance ou du produit qui n'aurait pas, dans les 12 mois à compter du renouvellement, présenté toutes les données pertinentes ou une lettre d'accès à toutes les données pertinentes, soit conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1 du présent article soit par l'intermédiaire d'une demande soumise conformément à l'article 13.
Following the renewal of the approval of an active substance, the Agency shall remove from the list any substance supplier or product supplier who has not, within 12 months of the renewal, submitted all the relevant data or a letter of access to all the relevant data, either in accordance with the second subparagraph of paragraph 1 of this Article or in an application in accordance with Article 13.

Suite au renouvellement de l'approbation d'une substance active, tout fournisseur de la substance ou du produit peut présenter à l'Agence une lettre d'accès à toutes les données considérées par l'autorité compétente d'évaluation comme pertinentes aux fins du renouvellement et pour lesquelles la période de protection n'a pas encore expiré (ci-après dénommées “données pertinentes”).
Following the renewal of the approval of an active substance, any substance supplier or product supplier may submit to the Agency a letter of access to all the data which was considered by the evaluating competent authority as relevant for the purpose of the renewal, and for which the protection period has not yet expired ('the relevant data').

"7 bis. Suite au renouvellement de l'approbation d'une substance active, tout fournisseur d'une substance ou d'un produit peut présenter à l'Agence une lettre d'accès à toutes les données considérées par l'autorité compétente d'évaluation comme pertinentes aux fins du renouvellement et pour lesquelles la période de protection n'a pas expiré (les "données pertinentes").
7a. Following the renewal of the approval of an active substance, any substance supplier or product supplier may submit to the Agency a letter of access to all the data which was considered by the evaluating competent authority as relevant for the purpose of the renewal, and for which the protection period has not yet expired (the 'relevant data').

J'ai lu tout à l'heure la lettre du premier ministre concernant M. Soudas, mais nous parlons ici de trois personnes, et je vais vous lire les citations pertinentes tirées des deux lettres.
I'd read earlier the letter from the Prime Minister on Mr. Soudas, but we're dealing with three individuals here, and I'll read you the pertinent quotes out of both letters.

- Je demande au président du Parlement de s'assurer que les lettres pertinentes sont envoyées aux autorités des États-Unis et que le message est clair et concis.
– I ask the President of Parliament to ensure that the relevant letters are sent to the US authorities and that the message is clear and concise.

Concernant la demande de supprimer le nom de Monsieur Mulroney de la lettre, le ministère de la Justice a pris les mesures pertinentes pour dissiper tout malentendu relatif à la lettre rogatoire envoyée aux autorités suisses à la fin de septembre 1995.
Regarding the request to remove Mr. Mulroney's name from the letter, the Department of Justice took appropriate action to ensure that there was no misunderstanding concerning the Letter of Request which was sent to the Swiss authorities in late September, 1995.

Je vous signale qu'il y a eu en fait cinq lettres des ministres qui sont pertinentes dans cette affaire, et je ne sais pas de quelles lettres le comité dispose actuellement.
I might point out that there are actually five letters from ministers of particular interest and relevance here, and I'm not too sure which letters in total the committee has at its disposal presently.

Je lui ai écrit quelque deux semaines plus tard pour souligner que sa lettre ne mentionnait pas du tout la date d'entrée en vigueur des droits établis en conformité avec la disposition pertinente de la loi, question qui était abordée au point 2 de ma lettre.
I wrote back some 14 days later and pointed out that his letter completely ignored the issue of the date of coming into force of fees established pursuant to the relevant provision of the act, an issue that was dealt with in point 2 of my letter.