Traduction de «lettres patentes décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettres patentes de terre [ lettre patente de terre ]
letters patent of land [ land letter patent ]

lettre patente | patente
letters patent | patent

lettres patentes
letters patent

Lettres patentes constituant la charge de Gouverneur général du Canada
Letters Patent Constituting the Office of the Governor General and Commander-in-Chief of Canada

lettres patentes
Letters Patent

lettres patentes de fusion
letters patent of amalgamation

lettres patentes supplémentaires
supplementary letters patent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10 (1) Dans l’exécution d’un contrat de vente, les administrateurs de la Banque peuvent décider de liquider et de dissoudre la Banque et, au nom de celle-ci, présenter au ministre une demande de lettres patentes de dissolution; cette demande est, sous réserve du paragraphe (2), réputée avoir été présentée en vertu de l’article 287 de la Loi sur les banques.
10 (1) For the purposes of carrying out a sale agreement, the directors of the Bank may resolve to liquidate and dissolve the Bank and, on behalf of the Bank, make an application to the Minister for letters patent dissolving the Bank, and in such case the application shall, subject to subsection (2), be deemed to have been made under section 287 of the Bank Act.

S'il avait été décidé de poursuivre les activités de l'ACCAF par l'émission de lettres patentes en vertu de l'article 156 de la Loi sur les corporations canadiennes, cela aurait eu pour effet d'effacer les quelque 100 ans d'histoire de l'ACCAF comme organisme créé par loi spéciale.
Proceeding by way of continuing CAIFA as a letters patent corporation under section 156 of the Canada Corporations Act would have discarded the 100-year history of CAIFA's special act organization.

Elle se fera dans un bureau privé, qu'il s'agisse de la résidence du Gouverneur général, du bureau de son suppléant, qui traditionnellement est un juge de la Cour suprême, ou de quelqu'un d'autre que le gouverneur général pourrait, selon les lettres patentes, décider de nommer pour exercer les responsabilités particulières du gouverneur général.
The written declaration will be performed in a private office, whether the residence of the Governor General; the office of the delegate of the Governor General, who has traditionally been a justice of the Supreme Court; or someone else down the road who the Governor General, according to the Letters Patent, may decide to appoint for the specific exercise of that constitutional responsibility of the Governor General.

Comme nous l’avons déjà dit, les OBNL constituées en vertu de la partie II de la LCC ne sont pas autorisées à se constituer comme telles de plein droit : elles doivent déposer une demande de lettres patentes au ministre de l’Industrie, qui a le pouvoir discrétionnaire de décider de les accorder ou non.
As previously stated, NPCs incorporated under Part II of the CCA are not allowed to incorporate as of right, but must file an application for letters patent with the Minister of Industry, who has discretion to decide whether or not to grant them.