Traduction de «lettres et pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettres d'administration pendant l'absence
grant durante absentia | grant of administration durante absentia | grant pendente absentia

lettres d'administration pendant l'incapacité
grant durante corporis aut animi vitio

lettres d'administration pendant l'incapacité mentale
grant durante animi vitio | grant durante dementia

lettres d'administration pendant l'incapacité mentale
grant durante animi vitio [ grant durante dementia ]

lettres d'administration pendant l'absence
grant durante absentia [ grant pendente absentia | grant of administration durante absentia ]

Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale
Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

fente à lettres | entrée de lettres | passe-lettres | fente aux lettres | plaque à lettres
mail slot | letter slot | mail receiving slot | letterbox plate

apporter des soins à la mère pendant le travail
conduct intra-partum/partum care | provide care for mothers during labor | actively manage women in labour | provide care for the mother during labour

aider pendant le décollage et l'atterrissage
assist during landing and take off | support captain in the execution of take off and landing activities | assist during take off and landing | support captain during take off and landing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

98. En ce qui concerne l'ancienne réglementation communautaire relative aux droits liés à la libre circulation des personnes, aujourd'hui caduque, des procédures d'infraction pour non-respect ou mauvaise application sont pendantes pour cinq États membres, certaines en étant au stade de la lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du traité CE.
98. Concerning previous Community legislation on free movement rights of persons, by now expired, a number of infringement proceedings for non-compliance or incorrect application is still pending for some five Member States, ranging up to an advanced stage of letter of formal notice under Article 228 EC Treaty.

Échange de lettres entre l'Union européenne et la République de Croatie concernant une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
Exchange of Letters between the European Union and the Republic of Croatia on an information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

Cette stratégie, comme le reconnaît l'évaluateur, s'est améliorée pendant la mise en oeuvre du programme, si bien que de nombreuses lacunes constatées à ce niveau au cours des deux premières années de mise en oeuvre du programme ont déjà disparu ou vont très bientôt disparaître (en particulier grâce à la plus large diffusion de la lettre d'information créée en 2002 et à la restructuration en cours du site Internet de la Commission qui sera plus complet et plus convivial).
This strategy, as the evaluator acknowledges, has been improved over the years of implementation of the Programme, so that many shortcomings at this level that were felt over the first two years of implementation of the Programme do not exist anymore or will disappear very soon (namely through an ever wider distribution of the e-Newsletter created in 2002 and the ongoing restructuring of the Commission's website in a more complete and user-friendly manner).

À la suite des deux lettres envoyées par la Commission aujourd'hui, en vertu des articles 7 et 7 bis de la directive européenne sur les télécommunications, l'OPTA ne peut pas adopter pendant deux mois son projet de déréglementation de l'accès de gros fibre-to-the-office, ni pendant trois mois son projet de déréglementation de l'accès au haut débit de gros de haute qualité.
As a result of the two letters sent by the Commission today, under Article 7 and 7a of the EU Telecoms Directive, OPTA cannot adopt its plans to deregulate fibre-to-the-office wholesale access for two months, and to deregulate high quality wholesale broadband access for three months respectively.

Dans ces circonstances, douze États membres, à savoir le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la France, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont adressé à la Commission, par lettres des 7, 8 et 13 décembre 2010, des demandes précisant qu’ils souhaitaient instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, sur la base des propositions existantes que ces États membres ont soutenues pendant les négociations, et invitant la Commission à soumettre une proposition en ce sens au Conseil.
In these circumstances, 12 Member States, namely Denmark, Germany, Estonia, France, Lithuania, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Slovenia, Finland, Sweden and the United Kingdom, addressed requests to the Commission by letters dated 7, 8 and 13 December 2010 indicating that they wished to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the creation of unitary patent protection on the basis of the existing proposals supported by these Member States during the negotiations and that the Commission should submit a proposal to the Council to that end.

Le ministère a accepté la recommandation de la vérificatrice générale et a pris les mesures suivantes en réponse à cette recommandation: Le ministère a préparé un inventaire consolidé des lettres d'intention pendantes et des modifications techniques en attente, et a mis à jour sa base de données électroniques de manière à ce qu'elle comprenne toutes les modifications techniques en attente, y compris toutes les lettres d'intention pendantes.
The Department agreed with the Auditor General's recommendation and has taken the following actions in response: The Department has prepared a consolidated inventory of outstanding comfort letters and outstanding technical changes and has updated its existing electronic database to include all outstanding technical amendments, including all outstanding comfort letters.

En effet, le requérant n’invoque un tel moyen qu’aux points 30 à 32 de sa réplique, alors que les données factuelles avancées à l’appui de celui-ci (la décision du bureau du 12 février 2003 et la lettre du secrétaire général du 26 février 2003) ne se sont pas intervenues pendant la procédure.
The applicant only raises such a plea in paragraphs 30 to 32 of his reply, whereas the factual information put forward to support it (the Bureau’s decision of 12 February 2003 and the letter from the Secretary-General of 26 February 2003) did not arise during the proceedings.

Les documents qui suivent prouvent que le gouvernement du Canada, l'Ontario et d'autres organismes crédibles savent que le DDT, l'hexachlorure de benzène et d'autres pesticides sont cancérogènes et peuvent aussi causer d'autres maux et maladies terribles. Nous avons une description, par le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, un organisme fédéral, des effets nocifs du DDT et du benzène, notamment de leurs propriétés cancérogènes; un article citant Johanne Gélinas, commissaire fédérale à l'environnement, selon laquelle on a établi un lien de cause à effet entre les pesticides et les infections pulmonaires, les troubles de l'appareil reproducteur, les anomalies congénitales, les cancers, les troubles du développement, les réactions allergiques, le peu de résistance aux maladies et d'autres affections; un article démontrant que les bureaux d'indemnisation des travailleurs et les centres de santé des travailleurs de l'Ontario considèrent le benzène, produit auquel nous avons été exposés, comme un produit cancérogène connu; une déclaration de principe de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement faisant état des effets biologiques d'une exposition au DDT; un communiqué émis récemment par le Collège des médecins de famille de l'Ontario selon lequel les pesticides sont trop nocifs pour être utilisés sous quelque forme que ce soit et que l'exposition à ces produits peut causer un cancer du cerveau, de la prostate, du rein ou du pancréas, la leucémie et beaucoup d'autres maladies graves; et, enfin, une liste du RAMO énumérant les 53 maladies ou troubles différents qui m'ont été diagnostiqués entre 1987 et 1994, soit sur une période de sept ans (1540) J'ai aussi réuni divers documents afin de démontrer que l'armée canadienne a exposé ses troupes au DDT, à l'hexachlorure de benzène et à d'autres pesticides; j'ai quatre pages tirées du manuel d'hygiène des militaires canadiens publié en 1950 où il est indiqué que les soldats canadiens et l ...
To show that the Canadian government, the Government of Ontario, and other credible organizations agree that DDT, hexachlorobenzene, and other pesticides are carcinogens and cause other terrible illnesses, we have the following: a description from the Canadian Centre for Occupational Health and Safety, a federal government agency, of the harmful effects of DDT and benzene, including the fact that they are carcinogens; an article quoting Johanne Gélinas, the federal environment commissioner, to the effect that pesticides have been linked to lung disease, reproductive problems, birth defects, cancers, developmental disorders, allergic reactions, lowered resistance to diseases, and other illnesses; an article from Ontario showing that Worker's Compensation and the occupational health clinics for Ontario agree that benzene, to which we were exposed, is a known carcinogen; a position paper for the Canadian Associationof Physicians for the Environment indicating the biological effects of DDT exposure; a recent release from the Ontario College of Family Physicians indicating that pesticides are too harmful to use in any form and that exposure to pesticides causes brain cancer, prostate cancer, kidney cancer, pancreatic cancer, and leukemia, among many other acute illnesses; and a list from OHIP that indicates the 53 different diseases and disorders with which I have been diagnosed in a seven-year period from 1987 to 1994 (1540) Further, to indicate that the Canadian army exposed troops to DDT, benzene hexacholoride, and other pesticides, I have the following: a copy of four pages from the Canadian Military Handbook of Army Health, issued in 1950, indicating that Canadian soldiers and their clothing should be sprayed with DDT and benzene hexacholoride, clearly indicating exposure; a letter from Paul Marsden, archivist for the military section of the government archives division, stating that DDT was used as a pesticide on soldiers while serving in Korea; a letter fro ...

Elle a annoncé qu'une lettre sera envoyée à tous les ministres pour les informer que la Commission appliquera un moratoire (pendant une période de huit à douze mois) en ce qui toutes les dispositions relatives à cette introduction; pendant cette période, certaines mesures transitoires pourront être appliquées et aucune procédure d'infraction ne sera lancée.
She announced a letter would be sent to all Ministers informing them that the Commission would apply a moratorium (during a period of 8 - 12 months) to all provisions relating to this introduction; during this period, certain transitional measures could be applied, and no infringement procedures would be launched.

La Commission a néanmoins décidé de poursuivre la procédure par une deuxième lettre d'avertissement, fondée sur les motifs suivants: la période d'interdiction d'épandage du fumier doit être nettement plus longue que celle appliquée par la Finlande, la capacité de stockage du fumier doit être supérieure à celle requise pour assurer le stockage pendant cette période plus longue, et les restrictions actuellement applicables à l'apport d'engrais ne vont pas assez loin dans la lutte contre la pollution des eaux.
Following a first warning letter notified in April 2000, Finland has sent new draft legislation aimed at introducing more stringent provisions. Nonetheless, the Commission has decided to proceed to a second warning letter on the basis that the period of prohibition on spreading manure needs to be significantly longer than that applied in Finland, that the manure storage capacity must exceed that required for storage throughout that longest period, and that the present restrictions on land application of fertilizers do not go far enough to prevent water pollution.