Vertaling van "lettres envoyées directement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre de déclaration de la direction [ lettre de déclaration | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation ]
management representation letter [ representation letter | client representation letter | letter of representation ]

lettre de déclaration | lettre de déclaration de la direction | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation
representation letter | client representation letter | letter of representation | management representation letter | representation letter from management

Lettre type - Programme de remboursement aux visiteurs - TPS sur le logement et les produits achetés au Canada (Envoyée au demandeur avec les reçus originaux)
Form Letter - Visitor's Rebates program regarding GST on Accommodation/Goods purchased in Canada. Sent to Claimant with Original Receipts

lettre à transfert direct [ lettre-transfert ]
dry transfer letter [ self-adhering letter ]

lettre de voiture directe
through consignment note

lettrage à transfert direct | lettres-transfert
dry tranfer lettering

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une lettre envoyée aux États membres en août 2003, la Commission a proposé des critères communs pour un traitement pragmatique des notifications au titre de l’article 26, paragraphe 3, de la directive.
The Commission, in a letter sent to Member States in August 2003, proposed common criteria to deal pragmatically with notifications under Article 26(3) of the Directive.

Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.
I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.

Les lettres de mise en demeure, par lesquelles la Commission a demandé officiellement que la directive sur la gestion collective du droit d'auteur soit intégralement mise en œuvre, et qui constituaient la première étape de la procédure d'infraction, ont été envoyées à ces quatre États membres en mai 2016.
The letters of formal notice, which were a formal request of the Commission to fully implement the Directive and the first step in the infringement procedure, were sent to those 4 Member States in May 2016.

Par conséquent, après avoir donné à ces 8 pays la possibilité de soumettre leurs observations en réponse à ses lettres de mise en demeure envoyées en juillet 2017, la Commission les invite maintenant instamment à prendre les mesures requises pour se mettre totalement en conformité avec la directive.
Therefore, after giving these 8 countries the opportunity to submit their observations in reply to its letters of formal notice sent in July 2017, the Commission is now urging these countries to take the necessary measures to fully comply with the Directive.

De même, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice dans l'arrêt Kahla que, dans le cadre de l'adoption de la nouvelle interprétation administrative, les autorités espagnoles avaient déjà connaissance des informations contenues dans la lettre envoyée à la Commission, dans laquelle il était indiqué que seules les prises de participations directes pourraient donner droit à la déduction établie à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
Furthermore, it follows from the jurisprudence of the Court laid down in the Kahla judgement that in the context of the adoption of the new administrative interpretation, the Spanish authorities were already aware of the information contained in the letter sent to the Commission, where it was stated that only direct acquisition of shareholdings could benefit from the deduction of Article 12(5) TRLIS.

Parmi les meilleures pratiques, on relève les lettres envoyées directement aux citoyens de l'Union pour les informer sur les modalités d’exercice de leurs droits électoraux.
Best practices include sending individual letters to non-national EU citizens to inform them of the arrangements for exercising their electoral rights.

Les États membres devraient fournir une traduction de la lettre de notification envoyée par l'État membre de l'infraction, comme prévu dans la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil (8).
Member States should provide equivalent translation with respect to the information letter sent by the Member State of the offence, as provided for in Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council (8).

1. Par jour de dépôt de la demande de certificat, on entend le jour où l'organisme compétent reçoit la demande (pourvu que celle-ci soit reçue au plus tard à 13 heures), que la demande soit directement remise à l'organisme compétent ou qu'elle lui soit envoyée par lettre, par télécommunication écrite ou par message électronique.
1. The day an application for a licence or certificate is lodged means the day on which it is received by the competent body, provided it is received not later than 1 p.m., regardless of whether the application is delivered direct to the competent body or forwarded to it by letter or written telecommunication or electronic message.