Vertaling van "lettres de rmg mais plutôt " (Frans → Engels) :

[12] Les sociétés «boîtes aux lettres» sont des entreprises qui ont été créées dans le but de profiter des failles du système législatif et qui n’offrent aucun service aux clients mais servent plutôt d’écran pour les services fournis par leurs propriétaires.
[12] Letter box companies' are companies which have been set up with the purpose of benefitting from legislative loopholes while not themselves providing any service to clients, but rather provide a front for services provided by their owners.

Selon la Commission, les coûts liés à la séparation de POL ne sont pas liés à la restructuration des activités de la poste aux lettres de RMG mais plutôt à la privatisation future de RMG et ne peuvent donc pas être acceptés en tant que coûts de restructuration éligibles.
According to the Commission, the costs for the separation of POL are not related to the restructuring of RMG’s letter business but rather to the future privatisation of RMG and can therefore not be accepted as eligible restructuring costs.

La requérante fait valoir que, malgré le point de vue exposé de manière claire et précise dans la lettre de la Commission, permettant légitimement de s’attendre à ce que les dépenses destinées à la rénovation/réparation d’un moteur puissent relever de l’article 25, paragraphe 2, du règlement no 1198/2006 si cela n’entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire de pêche, la Commission a décidé par la suite qu’il ne résulte pas de ces dépenses une amélioration des indicateurs techniques du navire, mais qu’elles contribuent plutôt à la remise ou au maintien des navires de pêche dans leur état initial, de sorte que ces investissements sont inéligibles.
The applicant claims that, regardless of the position which was clearly and precisely expressed in the Commission’s letter and thus gave rise to a legitimate expectation, according to which expenditure on renovating/repairing an engine may be covered by Article 25(2) of Regulation No 1198/2006 if the vessel’s fishing ability is not increased thereby, the Commission later decided that such expenditures does not contribute to improving the technical indicators of any vessel, but rather to restoring or preserving the original condition of fishing vessels, and are therefore ineligible for aid.

de préciser la définition de la notion de détachement, afin d’éviter la multiplication des sociétés «boîtes aux lettres» qui n’exercent aucune activité économique réelle dans l’État membre d’origine, mais utilisent plutôt le détachement pour contourner la loi;
clarify the definition of posting, in order to avoid the multiplication of "letter-box" companies that do not exercise any genuine economic activity in the Member State of origin but rather use posting to circumvent the law

Mais à ce jour, les gens ont plutôt décidé de ne pas diffuser ces lettres, mais j'en serais très heureuse s'ils le faisaient.
To date, people don't tend to release those letters, but I'd be perfectly happy if they did.

Les lettres d'avertissement résultent d'une enquête complète, d'un processus complet, mais c'est plutôt la nature de l'infraction qui nous amène à déterminer si une lettre d'avertissement est plus appropriée qu'une mesure plus sévère.
Warnings result from a complete investigation, a complete process, but it is more the nature of the offence that leads us to determine whether a warning is more appropriate than a more severe measure.

Chacun y ayant mis du sien, je pense que nous allons pouvoir approuver une directive qui, d’une part, pourra être appliquée efficacement, car elle n’est pas une lettre au Père Noël - puisque nous sommes en période de fêtes - mais plutôt un texte de loi applicable et qui, d’autre part, ne deviendra pas obsolète au bout de six mois, car elle tient parfaitement compte de la réalité technique dont nous discutons et qu’elle n’a pas été élaborée selon la philosophie d’une personne en particulier, mais en fonction de la réalité du monde d’aujourd’hui.
With effort on the part of everybody, I believe that we are going to be able to approve a directive which, on the one hand, can be effectively applied, which is not a letter to Father Christmas, since we are in the festive season, but rather a piece of legislation that can be put into practice and will not become obsolete in six months time, because it takes good account of the technical reality that we are talking about and is not drawn up according to any particular person’s philosophy, but according to the reality of today’s world.

Bien sûr, les Lettres patentes de 1947 autorisent le Gouverneur général à députer les juges de la Cour suprême, mais il y a maintenant un certain nombre d'années que le système préfère confier la tâche d'accorder la sanction royale à ses suppléants plutôt qu'au Gouverneur général, dans la mesure où lorsque le Gouverneur général se déplace au Sénat pour accorder la sanction royale, c'est un événement spécial, tout à fait extraordinaire.
Of course, the authority is present in the Letters Patent of 1947 for the Governor General to deputize the justices of the Supreme Court of Canada, but over the last many years, the system has preferred to rely on the deputies for Royal Assent rather than upon the Governor General himself, to the extent that a visit from the Governor General to this chamber to perform Royal Assent has become indeed a special and unusual event.

Chers collègues, ces pouvoirs n'existent pas aux termes de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, mais plutôt dans la personne du gouverneur général aux termes des lettres patentes du gouverneur général et, en particulier, je me reporte aux lettres patentes de 1947 et à l'article XII sur l'octroi de pardons.
My dear friends, these powers exist not pursuant to the BNA Act but, rather, in the person of the Governor General, by virtue of the letters patent of the Governor General. In particular, I am looking at the 1947 letters patent and Article XII, grant of pardons.