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Inviolabilité du secret des lettres
Lettre au sujet du secret professionnel de l'avocat

Traduction de «lettre secrète était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lettre au sujet du secret professionnel de l'avocat

letter for solicitor/client privilege


inviolabilité du secret des lettres

inviolability of the mail postal secrecy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette lettre secrète était le début d'un cauchemar pour plusieurs centaines de personnes, surtout des hommes et des citoyens canadiens, dont le seul crime était d'être d'origine italienne.

That secret letter was the beginning of a nightmare for several hundred people — mostly men, and mostly Canadian citizens — whose only crime was to be of Italian heritage.


Dans sa lettre de transmission, la Commission a cependant signalé que le guide détaillé contenait les critères de correction relatifs à l’épreuve de l’étude de cas, et a soutenu que, par conséquent, ce document était entièrement couvert par le secret des travaux du jury.

In its covering letter, the Commission pointed out, however, that the detailed guide contained the criteria for marking the case study and stated that that document was therefore covered in full by the secrecy surrounding the proceedings of the selection board.


Il nous a assurés que son refus de répondre à cette question sur un crédit budgétaire ne changerait pas et qu'il était lié par une note ou une lettre secrète que vous, monsieur le ministre, lui aviez fait parvenir, l'instruisant de ne pas répondre à cette question précise (1545) Nous avions ensuite demandé à notre avocat-conseil de nous donner une interprétation sur la situation dans laquelle nous nous trouvions et sur le processus à suivre.

He assured us that his denying the answer to that question on a budgetary matter would still be the same and that he was bound by a secret memo or a secret letter delivered to him by you, Minister, telling him that he did not have to answer that particular question (1545) We then asked our legal counsel to give us an interpretation of where we were and what was the process.


Comme l'a expliqué dans une lettre un représentant de la Saskatchewan qui voulait que sa province soit visée par le règlement fédéral, il avait discuté de cette question dans les mois ayant précédé la publication de la demande, en juin 1994, dans la Gazette du Canada et on lui avait dit que «le sujet était sous le sceau du secret au Cabinet et qu'il était impossible d'en discuter».

According to a letter from a Saskatchewan official who wanted that province included in the federal regulation, he had discussed it in the months before the June 1994 publication in the Canada Gazette and was advised that " the subject was under a cabinet seal of secrecy at the time and could not be discussed" .


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M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une lettre rayée de la liste des documents secrets qui me dit que le ministre était parfaitement au courant du scandale le 3 décembre 1996.

An hon. member: We will wait it out. Mr. Grant Hill (Macleod, Ref.): Mr. Speaker, I have a declassified letter that tells me that the minister clearly knew all about the scandal on December 3, 1996.


J'ai demandé à M. Christle, qui était le témoin que nous entendions à ce moment-là: «Ai-je raison de dire que les réunions du Conseil des ministres sont secrètes?» La réponse de M. Christle, qui n'est pas citée dans la lettre a été celle-ci: «Je ne dirais pas secrètes.

I asked Mr. Christle, who was then appearing: " Am I correct that the meetings of council of ministers are secret?" Mr. Christle's answer, which was omitted from the letter, was: " I would not say secret.




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Date index: 2023-04-19
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