Vertaling van "lettre rectificative adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre rectificative ad hoc
ad hoc letter of amendment

lettre rectificative et supplémentaire de l'avant-projet de budget
Supplementary and Amending Letter to the preliminary draft Budget

lettre rectificative | LR [Abbr.]
amending letter | letter of amendment | AL [Abbr.] | LA [Abbr.]

lettre d'observations | demande de révision | demande de rectification
deficiency letter | comment letter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

vu la lettre rectificative no 1/2014 au projet de budget rectificatif no 6/2014, adoptée par la Commission le 3 décembre 2014,
having regard to Amending letter No 1/2014 to Draft amending budget No 6/2014, which the Commission adopted on 3 December 2014,

En réalité, le budget approuvé a intégré la lettre rectificative adoptée par la Commission le 20 octobre 2010.
In reality, the approved budget integrated the amending letter adopted by the Commission on 20 October 2010.

68. souligne que des négociations avaient déjà eu lieu au cours de deux réunions de préconciliation en mars et en avril 2010 et que des résultats clairs avaient été atteints au moment de l'élaboration de l'état prévisionnel sur un bon nombre de questions; se félicite de la bonne volonté et de l'esprit constructif qui ont régné lors de ces réunions; se dit satisfait que la lettre rectificative adoptée par le Bureau en septembre 2010 n'entraîne pas de modifications importantes à l'état prévisionnel;
68. Stresses that negotiations took place during two pre-conciliation meetings in March and April 2010 and that, on a large number of issues, clear results were achieved at the stage of establishing the estimates; welcomes the good will and constructive nature of these meetings; welcomes the fact that the Amending Letter adopted by the Bureau in September 2010 does not imply major changes to the estimates;

Le tableau ci-dessous compare la proposition originale de la Commission pour le budget 2013, le 25 avril 2012 IP/12/393 et la proposition de révision adoptée aujourd'hui sous la forme d'une lettre rectificative, en termes d'engagements (engag. – Obligation légale d'effectuer des paiements futurs) et de paiements (paiem. – paiements à effectuer dans l'année).
The table below compares the draft EU budget for 2013 (DB 2013) presented by the Commission on 25 April 2012 (please see: IP/12/393 with this updated proposal in the form of an amending Letter both in commitment appropriations (CA – legal pledges to commit money for future payments) as well as in payment appropriations (PA – actual payments to be made).

4. approuve la lettre rectificative à l'avant-projet de budget 2008 adoptée par la Commission le 17 septembre 2007, et en particulier les augmentations de crédits d'engagement proposées pour le Kosovo (120 millions d'euros) et la Palestine (142 millions d'euros), représentant un total de 262 millions d'euros par rapport aux chiffres de l'APB; marque son accord, dans le contexte de la concertation du 23 novembre, sur des crédits s'élevant à 285 millions d'euros pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) dans le budget 2008, notamment compte tenu des besoins qui vont se faire sentir au Kosovo; demande à ce que la Commission le tienne pleinement informé et engagé durant l'exécution; approuve la lettre rectificative n° 2/2008 dans sa totalité, dans le cadre du résultat de la concertation du 23 novembre;
4. Supports letter of amendment No 1/2008 to the preliminary draft budget (PDB) 2008 adopted by the Commission on 17 September 2007 and in particular the increases in commitment appropriations proposed for Kosovo (EUR 120 million) and Palestine (EUR 142 million) totalling EUR 262 million over the PDB figures; agrees, in the context of the 23 November conciliation, to appropriations of EUR 285 million for CFSP in the 2008 budget, notably in light of the forthcoming needs in Kosovo; demands that the Commission keeps the Parliament fully involved and informed in the implementation; supports letter of amendment No 2/2008 in its entirety, as part of the outcome of the 23 November conciliation;

En ce qui concerne les dépenses agricoles : la lettre rectificative 2 a été adoptée en totalité.
As far as agricultural expenditure is concerned, letter of amendment 2 has been adopted in its entirety.

Même si la résolution adoptée par le Parlement européen déplore l'absence de consensus concernant les accords de pêche internationaux, Mme Schreyer avait déclaré explicitement dès le mois de juillet que cette question serait abordée dans la deuxième lettre rectificative au projet de budget 2002.
While the resolution adopted by the European Parliament regrets the absence of accord regarding the international fisheries agreements, Mrs Schreyer made absolutely clear, already in July, that this question will be dealt with in the 2d Amending Letter to the 2002 draft budget.