Vertaling van "lettre qui prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi
accompanying letter | covering letter | side letter

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

acte de lettres d'administration | lettre d'administration | lettres d'administration | octroi de lettres d'administration
grant of administration | grant of letters of administration

fente à lettres | entrée de lettres | passe-lettres | fente aux lettres | plaque à lettres
mail slot | letter slot | mail receiving slot | letterbox plate

lettre d'accompagnement [ lettre d'envoi | lettre explicative | lettre de présentation | lettre de couverture ]
transmittal letter [ cover letter | covering letter ]

copie-lettres [ copie lettres | livre de copie de lettres | livre de copies de lettres | copie de lettre ]
letter book [ letter-book | letterbook ]

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

lettre ornée italique | lettre à parafe | lettre cursive ornée | lettre italique ornée
swash letter | swash

comparer le contenu d’expéditions avec la lettre de transport
compare contents of shipment with waybill | ensure shipping record information accurately reflects shipment contents | compare shipment contents with waybill | compare shipment with waybill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'annexe V de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, approuvé par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil , prévoit une augmentation du contingent tarifaire annuel à droit nul et l'introduction d'un nouveau contingent de fromage.
Annex V to the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Iceland concerning additional trade preferences in agricultural products undertaken on the basis of Article 19 of the Agreement on the European Economic Area, approved by Council Decision (EU) 2017/1913 provides for an increase in the annual duty free tariff quotas and for the introduction of a new quota for cheeses.

Par une lettre datant du 23 décembre 1998, les autorités suédoises ont signalé que le règlement 1996:830 prévoit l'obligation pour les administrations nationales, ainsi que pour les autorités locales, de fournir les informations visées par la décision.
In a letter dated 23 December 1998, the Swedish authorities pointed out that regulation 1996:830 requires both national administrations and local authorities to provide the information relevant to the Decision.

La directive prévoit que la communication lors d'un entretien doit avoir lieu dans une langue dont «il est raisonnable de supposer [que la personne] la comprend» et les règles nationales de plusieurs États membres (AT, BG, CZ, BE, HU, LT, IT, EL) vont au-delà de cette norme en faisant mention d'une langue que la personne comprend, alors que d'autres s'en tiennent à la lettre de la directive.
The Directive requires communication at an interview to take place in a language the person 'is reasonably supposed to understand', and national rules in several Member States (AT, BG, CZ, BE, HU, LT, IT, EL) go beyond this standard, referring to a language a person understands, while others stick to the Directive's wording.

Le projet de budget rectificatif n° 7/2007 concerne les rubriques 1a, 1b, 2 et 3a du cadre financier. Le 12 novembre, les services de la Commission ont adressé au président une lettre qui prévoit de nouveaux ajustements: nouvelle hausse des prévisions de recettes, à raison de 1 015 millions d'euros; nouvelle hausse d'autres recettes (intérêts de retard et amendes), de 76 millions d'euros; et diminution de crédits de la rubrique 2 (FEOGA) à raison de 400 millions d'euros (CE et CP).
On 12 November, the Commission services sent a letter to the Chairman which contains even further adjustments i.e. further increase in the forecast of revenue by EUR 1.015 million, further increase of other revenue (interests on late payment and fines) of EUR 76 million and a decrease in appropriations under Heading 2 (EAGF) for an amount of EUR 400 million (CA and PA).

Cependant, le traité CE offre bien une base juridique spécifique pour l'objet de la présente directive: l'article 137, dont le paragraphe 1, lettre e), prévoit des compétences complémen-taires et de soutien à l'action des États membres en matière d'information et de consultation des travailleurs.
However, the EC Treaty does provide a specific legal basis for the purpose of this directive: Article 137, which makes provision in paragraph (1) (e) for the information and consultation of workers.

- l'article 137, paragraphe 1, lettre e) est celui qui prévoit des compétences en matière d'information et de consultation des travailleurs. Il prévoit l'application sans exception de la procédure prévue à l'article 251 (codécision);
Article 137(1)e relates to the information and consultation of workers and provides for the procedure pursuant to article 251 (codecision) to be followed without exception.

En outre, étant donné que l’article 98 du Traité Euratom prévoit des mesures destinées à faciliter la conclusion de contrats d’assurance relatifs à la couverture du risque atomique, mais ne prévoit pas de subvention opérationnelle à cette fin, la Commission pourrait-elle à présent confirmer qu’elle examine ces aides d’État en faveur de l’industrie nucléaire, comme l’y invite le groupe Verts/ALE dans sa lettre du 10 mars au commissaire Monti ?
Furthermore, since Article 98 of the Euratom Treaty refers to measures necessary to facilitate the conclusion of insurance contracts covering nuclear risks but does not provide for an operating subsidy for this purpose, can the Commission now confirm that it is investigating such State aid to the nuclear industry as requested by the Greens EFA Group in its letter dated 10 March 2000 to Commissioner Monti?

En outre, étant donné que l’article 98 du Traité Euratom prévoit des mesures destinées à faciliter la conclusion de contrats d’assurance relatifs à la couverture du risque atomique, mais ne prévoit pas de subvention opérationnelle à cette fin, la Commission pourrait-elle à présent confirmer qu’elle examine ces aides d’État en faveur de l’industrie nucléaire, comme l’y invite le groupe Verts/ALE dans sa lettre du 10 mars au commissaire Monti?
Furthermore, since Article 98 of the Euratom Treaty refers to measures necessary to facilitate the conclusion of insurance contracts covering nuclear risks but does not provide for an operating subsidy for this purpose, can the Commission now confirm that it is investigating such State aid to the nuclear industry as requested by the Greens EFA Group in its letter dated 10 March 2000 to Commissioner Monti?

Un appel d'offres restreint prévoit un délai de soixante jours civils à compter de la date d'envoi de la lettre d'invitation.
An invitation to a restricted tender shall allow for a time limit of 60 calendar days from the date of delivery of the letter of invitation.

Pour minimiser l'impact de cette modification sur le prix payé par les consommateurs finaux, la Commission prévoit, notamment, la possibilité d'instaurer un taux de TVA réduit pour les lettres et petits envois d'un poids inférieur à 2 kg.
To minimise the impact of this change on the prices paid by end consumers, the Commission provides for the possibility of a reduced rate of VAT on letters and other addressed items weighing 2 kg or less.