Vertaling van "lettre payable à un délai de vue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre payable à un délai de vue
after sight bill

payable à un délai de vue
payable after sight

lettre payable à l'étranger
bill drawn for payment abroad

crédit documentaire payable à vue | lettre de crédit payable à vue | crédit documentaire réalisable par paiement à vue | crédit documentaire par paiement à vue
sight documentary credit | sight documentary letter of credit | sight letter of credit

payable à un certain délai de vue
payable at a certain time after sight

payable sur demande [ payable à présentation | payable à demande | payable à vue | payable sur présentation ]
payable on demand [ payable on presentation | payable at sight | due on demand ]

payable sur présentation | payable à vue | payable sur demande
due on demand | payable on demand | payable at sight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il s’agissait de la date véritable.
29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates and is payable as if the date so inserted had been the true date.

(4) L’accepteur d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue peut y inscrire, comme date de son acceptation, l’un des trois jours visés au paragraphe (1), à condition que ce jour ne soit pas postérieur à la date de son acceptation réelle de la lettre.
(4) In the case of a bill payable at sight or after sight, the acceptor may date his acceptance thereon as of any of the days mentioned in subsection (1) but not later than the day of his actual acceptance of the bill.

43. L’échéance d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de date, de vue ou de la réalisation d’un événement spécifié est déterminée par exclusion du premier jour du délai et par inclusion du jour du paiement.
43. Where a bill is payable at sight, or at a fixed period after date, after sight or after the happening of a specified event, the time of payment is determined by excluding the day from which the time is to begin to run and by including the day of payment.

4. souligne que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable; se félicite de l'échange de lettres entre les parties, initié le 17 avril 2012, et de la déclaration commune faite par Israël et l'Autorité palestinienne le 12 mai 2012;
4. Stresses that direct negotiations leading to a two-state solution between Israelis and Palestinians should be resumed without delay and according to the deadlines called for by the Quartet, in order to overcome the unacceptable status quo; welcomes the exchange of letters between the parties initiated on 17 April 2012 and the joint statement by Israel and the PA of 12 May 2012;

10. prend acte que l'Islande peut se targuer d'un bilan globalement satisfaisant dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'EEE et qu'elle a fait état de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l'Union; fait toutefois observer qu'elle doit poursuivre ses efforts en vue de s'aligner sur les principes généraux, ainsi que d'assurer une parfaite conformité avec l'acquis dans les domaines de l'évaluation de la conformité, de l'accréditation et de la surveillance du marché; prend acte de la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE, en date 26 mai 2010, d'envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement islandais, première phase d'une procédure d'infraction pour manquement aux obligations incombant à l'Islande, en vertu de l'accord EEE, quant à la mise en œuvre de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, et se félicite de la réaction du gouvernement islandais, qui s'est montré disposé à conclure dans les meilleurs délais les négociations sur le dossier Icesave;
10. Notes that Iceland has a generally satisfactory track record in implementing its EEA obligations and in its ability to withstand competitive pressure and market forces within the EU; notes, however, that further efforts are needed in relation to alignment with general principles and ensuring full compliance with the acquis in the fields of conformity assessment, accreditation and market surveillance; takes note of the ESA letter of formal notice dated 26 May 2010 to the Government of Iceland – the first step in an infringement procedure against it for failure to comply with its obligations under the EEA agreement to implement the EU Deposit Guarantee Directive (94/19/EC) – and welcomes the Icelandic Government's reaction of readiness to conclude the Icesave negotiations as soon as possible;

10. prend acte que l'Islande peut se targuer d'un bilan globalement satisfaisant dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'EEE et qu'elle a fait état de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l'Union; fait toutefois observer qu'elle doit poursuivre ses efforts en vue de s'aligner sur les principes généraux, ainsi que d'assurer une parfaite conformité avec l'acquis dans les domaines de l'évaluation de la conformité, de l'accréditation et de la surveillance du marché; prend acte de la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE d'envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement islandais, première phase d'une procédure d'infraction pour manquement aux obligations incombant à l'Islande, en vertu de l'accord EEE, quant à la mise en œuvre de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, et se félicite de la réaction du gouvernement islandais, qui s'est montré disposé à conclure dans les meilleurs délais les négociations sur le dossier Icesave;
10. Notes that Iceland has a generally satisfactory track record in implementing its EEA obligations and in its ability to withstand competitive pressure and market forces within the EU; notes, however, that further efforts are needed in relation to alignment with general principles and ensuring full compliance with the acquis in the fields of conformity assessment, accreditation and market surveillance; takes note of the ESA letter of formal notice dated 26 May 2010 to the Government of Iceland – the first step in an infringement procedure against it for failure to comply with its obligations under the EEA agreement to implement the EU Deposit Guarantee Directive (94/19/EC) – and welcomes the Icelandic Government’s reaction of readiness to conclude the Icesave negotiations as soon as possible;

– vu la lettre a) de l'article 61 du traité instituant la Communauté européenne qui établit d'une part un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam pour assurer pleinement la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d'accompagnement directement liées à cette libre circulation et concernant les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration, et qui établit d'autre part un lien direct entre les mesures nécessaires en vue de sa création et les mesures spécifiques destinées à combattre et à prévenir la criminalité, prévues à la lettre e) de l'article 31 du TUE,
– having regard to Article 61(a) of the EC Treaty, which fixes a deadline of five years after the entry into force of the Treaty of Amsterdam for the full implementation of the free movement of persons in conjunction with directly related flanking measures with respect to external border controls, asylum and immigration and, at the same time, establishes a direct link between the necessary measures which must be introduced for its creation and the specific measures geared to combating and preventing crime referred to in Article 31(e) of the EU Treaty,