Vertaling van "lettre nulle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre nulle
dummy letter

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]
tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]

toiture-terrasse à pente nulle [ toit-terrasse à pente nulle | terrasse à pente nulle | couverture en terrasse à pente nulle ]
dead flat roof

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi
accompanying letter | covering letter | side letter

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

fente à lettres | entrée de lettres | passe-lettres | fente aux lettres | plaque à lettres
mail slot | letter slot | mail receiving slot | letterbox plate

conception de bâtiments à consommation énergétique nulle | conception de bâtiments zéro énergie
zero-energy building plan | zero-energy building proposal | zero-energy building design | zero-energy building project

comparer le contenu d’expéditions avec la lettre de transport
compare contents of shipment with waybill | ensure shipping record information accurately reflects shipment contents | compare shipment contents with waybill | compare shipment with waybill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision 2013/448/UE de la Commission est-elle nulle et contraire à l’article 10 bis, paragraphe 5, et aux objectifs de la directive sur les échanges de quotas, parce qu’elle ne tient pas compte, dans le calcul du plafond des émissions industrielles au sens de l’article 10 bis, paragraphe 5, lettres a) et b), de la directive, des émissions qui trouvent leur origine i) dans la production d’électricité à partir des gaz résiduaires dans des installations couvertes par l’annexe I de la directive qui ne sont pas des «producteurs d’électricité» et ii) dans la production de chaleur dans des installations couvertes par l’annexe I de la directive qui ne sont pas des «producteurs d’électricité» et à qui l’article 10 bis, paragraphes 1 et 4, de la directive ainsi que la décision 2011/278/UE (5) permettent de recevoir des quotas à titre gratuit?
Is Commission Decision 2013/448/EU invalid and does it infringe Article 10a(5) of the Emissions Trading Directive and the objectives of that directive, in that for the calculation of the industry cap under Article 10a(5)(a) and (b) of the Emissions Trading Directive no account is taken of emissions which arise when (i) electricity is generated from waste gases in installations indicated in Annex I to the Emissions Trading Directive which are not ‘electricity generators’, and (ii) heat is produced in installations indicated in Annex I to the Emissions Trading Directive which are not ‘electricity generators’, and to which installations under Article 10a(1) to (4) of the Emissions Trading Directive and Decision 2011/278/EU (5) allowances ought to be allocated free of charge?

4. Les dispositions de la présente Partie, relatives aux formalités à observer avant l’émission des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires, sont simplement directrices, et les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires émises sous le régime de la présente Partie ne sont réputées ni nulles ni annulables en raison de quelque irrégularité ou lacune dans les formalités préliminaires à l’émission des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires.
4. The provisions of this Part relating to matters preliminary to the issue of the letters patent or supplementary letters patent are directory only, and no letters patent or supplementary letters patent issued under this Part shall be held void or voidable on account of any irregularity or insufficiency in respect of any matter preliminary to the issue of the letters patent or supplementary letters patent.

29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il s’agissait de la date véritable.
29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates and is payable as if the date so inserted had been the true date.

CONSIDÉRANT qu’une dénonciation au nom de Sa Majesté a été présentée devant la Cour de l’Échiquier du Canada, le dix-septième jour d’octobre 1914, demandant entre autres choses une déclaration de la cour à l’effet d’invalider et annuler une cession ou un abandon de la réserve des sauvages de St. Peter, située dans le comté de Selkirk, province du Manitoba, fait le vingt-quatrième jour de septembre 1907, et que toutes les lettres patentes qui ont été émises jusqu’ici pour des terres comprises dans ladite réserve et certaines prétendues ventes de terres dans ladite réserve puissent être déclarées nulles et de nul effet; et considérant que Sa Majesté a depuis consenti à confirmer et faire exécuter certaines lettres patentes, et, subordonnément aux termes et conditions ci-après stipulés, certaines ventes qui ont été faites; À ces causes Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :
WHEREAS an information on behalf of His Majesty was exhibited in the Exchequer Court of Canada on the seventeenth day of October, 1914, claiming among other things a declaration of the court that a release or surrender of the St. Peter’s Indian Reserve, situate in the county of Selkirk in the province of Manitoba, made on the twenty-fourth day of September, 1907, was invalid and void, and that all patents heretofore issued for lands included in the said Reserve and certain alleged sales of land in the said Reserve might be declared void and of no effect; and whereas His Majesty has since consented to confirm and make good certain of the patents and, subject to the terms and conditions hereinafter set out, certain of the sales made: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—

4. Or, tel est précisément le cas d'Achille Occhetto: sa déclaration de désistement résulte d'une volonté conditionnée par un accord antérieur avec l'autre composante de la liste "Società civile DI PIETRO-OCCHETTO" et doit, par conséquent, être jugée incompatible avec la lettre et l'esprit de l'Acte de 1976 et donc nulle.
4. This is precisely the case with Mr Achille Occhetto. His withdrawal statement is the outcome of a will influenced by an earlier agreement with the other component of the Società civile DI PIETRO-OCCHETTO list and must therefore be deemed incompatible with the spirit and the letter of the 1976 Act and hence null and void.

Recommandation pour la deuxième lecture, sous forme de lettre, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (6241/1/2002 - C5-0181/2002 - 2001/0127(COD)) (nulle)
Recommendation for second reading, in the form of a letter on the common position adopted by the Council with a view to adopting a European Parliament and Council regulation amending Council Regulation (EC) No 577/98 on the organisation of a labour force sample survey in the Community (6241/1/2002 – C5-0181/2002 – 2001/0127(COD)) (null)

En tout état de cause, il serait absurde d'augmenter le pourcentage de la retenue prélevée auprès des producteurs pour financer des actions auxquelles il n'est fait nulle part référence, et pour la réalisation desquelles la DG "Agriculture" a commandité une étude externe en se conformant, par là même, à la lettre à la stratégie pour un développement durable: "Des mesures seront adoptées en vue d'identifier des sources de revenus et des activités économiques de substitution".
In any event, it is inconsistent to increase the percentage of the premium deducted from the producer to fund measures to which no reference is made and for the implementation of which the Directorate-General for Agriculture has commissioned an outside study in accordance with the text of the Strategy for Sustainable Development ‘putting in place measures to develop alternative sources of income and economic activity’.

Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante: ne pense-t-il pas que, étant donné cet aveu, on devrait demander aux autorités suisses, à qui était adressée la lettre rogatoire, de considérer la lettre nulle et non avenue, et que le gouvernement dont il est membre, ainsi que la GRC, devraient présenter des excuses pour le tort sans précédent causé à la réputation, non seulement d'un Canadien distingué, mais du pays tout entier?
My question to the Leader of the Government in the Senate is: Does he agree that, as a result of this admission, the Swiss authorities, to which the request for assistance was addressed, should be advised to consider the letter null and void, with an apology from the government of which he is a member and the RCMP for the unprecedented damage done to the reputation not only of a distinguished Canadian but to the entire country?