Traduction de «lettre mais aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre tue mais l'esprit vivifie
letter killeth but the spirit giveth life

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à à la Grèce, aux Pays-Bas et au Portugal pour avoir subordonné l'octroi de titres de séjour en vertu des directives de l'UE sur la migration légale au versement de frais excessifs et disproportionnés, ainsi qu'à la Roumanie pour transposition et mise en œuvre incorrectes de certaines dispositions des directives de l'UE en la matière Ces directives régissent les conditions d'entrée et de séjour pour certaines catégories de migrants, tels que les étudiants, les chercheurs et les travailleurs hautement qualifiés, mais aussi les résidents de longue durée et les bénéficiaires des règles relatives au regroupement familial.
The Commission decided today to send letters of formal notice to: Greece, the Netherlands and Portugal for charging excessive and disproportionate fees for residence permits under EU Directives on legal migration; as well to Romania - on the incorrect transposition and implementation of certain provisions in EU Directives on legal migration. These Directives cover the conditions of entry and residence for certain categories of migrants, such as students, researchers, and highly skilled workers but also long-term residents and beneficiaries of rules on family reunification.

Toutefois, d’après la poste suédoise, le marché pertinent par rapport auquel ses parts de marché devraient être évaluées serait un vaste «marché des messages» qui comprendrait non seulement les lettres adressées de toutes catégories et tous types, les journaux et périodiques prioritaires et non prioritaires et le publipostage avec adresse, mais aussi «toutes les alternatives électroniques à la distribution physique d’envois postaux. [.] Il s’agit par exemple du courrier électronique, de l’échange de données informatisé, de la communication via des sites web (avec soumission d’informations, exécution de transactions, etc.), de systèmes d’entreprise (qui génèrent des applications de communication et de service, comme les systèmes de facturation électronique) et de services de téléphonie (sous la forme de SMS et de MMS)».
However, according to Sweden Post, the relevant market to evaluate its markets position against, would be a larger ‘Messages Market’, which, in addition to addressed letters of all categories and types, priority and non-priority newspapers and periodicals as well as addressed direct mail, would include ‘all electronic alternatives to physical distribution of postal items (.) Examples include e-mail, EDI, communication via websites (with information submission, transaction execution, etc.), business systems (which generate communication and service applications, such as e-invoicing systems) and telephony services (in the form of SMS and MMS)’.

doit toujours commencer par une lettre mais peut aussi contenir des chiffres,
must always begin with a letter, but may also contain digits.

doit toujours commencer par une lettre mais peut aussi contenir des chiffres,
must always begin with a letter, but may also contain digits;

Il s’agit, dès lors, ainsi que souligné dans la lettre du 17 décembre 2004, d’un terme qui, non seulement n’est pas légal ni conforme aux usages du commerce, mais aussi d’un terme qui est dès le départ intégré aux négociations relatives à la privatisation du chantier naval et, qui plus est, en tant que terme critique (sine qua non), sans lequel il ne serait pas possible de finaliser la vente des actions de HSY.
Consequently, as it is also underlined in the letter of 17.12.2004, it concerns not only a legal and financially common condition, but also a condition which is included in the negotiations for the privatisation of the Shipyard from the outset and, in particular, in the form of a critical (sine qua non) condition, without which the completion of the sale of HSY’s shares would not have been possible.

Par lettre datée du 8 mai 2006, enregistrée auprès de la Commission le 11 mai 2006, les autorités italiennes ont informé la Commission d'une modification de l'article 60 de la loi régionale no 17/2004, déclarant que la mesure en cause est soumise au règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'importance mineure (de minimis) (5) non seulement jusqu'à l'autorisation de la Commission, mais aussi «en cas de décision négative adoptée par la Commission».
By letter of 8 May 2006, registered as received by it on 11 May, the Italian authorities informed the Commission about an amendment to Article 60 of Regional Law No 17/2004, stating that the measure was subject to Commission Regulation (EC) No 69/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid (the de minimis Regulation) (5) not only until authorisation by the Commission but also ‘in the case of a negative decision being adopted by the Commission’.

Sur la question du travail des enfants par exemple, les entreprises ne devraient pas se contenter de respecter à la lettre les conventions de l'OIT en écartant les contractants ayant recours au travail des enfants, mais devraient aussi, par exemple, lutter contre la pauvreté des enfants en soutenant leur éducation.
In the case of child labour, companies should not just respect the letter of the ILO conventions by dismissing contractors who use child labour, but should also, for example, help to tackle child poverty by assisting children into education.

Des supports techniques qui permettent d'apprendre non seulement par le biais d'une succession de lettres, mais aussi par celui d'images, de sons et de graphiques peuvent aider les élèves à mieux mémoriser ce qu'ils ont appris, mais surtout à les orienter vers des schémas de pensée complexes.
Technical aids which make it possible to learn not only via sequences of letters, but also via images, sounds and graphics, can help pupils to retain more effectively what has been learned; above all, however, they can help them to think in terms of complex relationships.