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Traduction de «lettre les procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Procédures d'infraction du mois de juillet — partie 2: autres lettres de mise en demeure // Bruxelles, le 13 juillet 2017

July infringements package - Part 2: other letters of formal notice // Brussels, 13 July 2017


Procédures d'infraction du mois de juillet — partie 2: autres lettres de mise en demeure

July infringements package - Part 2: other letters of formal notice


Procédures d'infraction du mois de mai — partie 2: autres lettres de mise en demeure

May infringements package - Part 2: other letters of formal notice


Conditions harmonisées [règlement (UE) n° 305/2011]: la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la République tchèque au motif que celle-ci impose, dans le cadre des procédures d'appels d'offres, des exigences supplémentaires pour des barrières de sécurité routière qui portent déjà le marquage CE.

Harmonised conditions (Regulation (EU) No 305/2011): The European Commission decided today to send a letter of formal notice to the Czech Republic for imposing additional requirements in the framework of tendering procedures for road safety barriers that are already CE-marked.


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Procédures d'infraction du mois de mai — partie 2: autres lettres de mise en demeure // Bruxelles, le 17 mai 2017

May infringements package - Part 2: other letters of formal notice // Brussels, 17 May 2017


Le président : Sénateur, je n'ai pas à répondre à des questions portant directement sur la façon dont je fais mon travail, mais je peux vous assurer que nous suivons à la lettre la procédure du Sénat aujourd'hui.

The Chair: Senator, I am not required to answer questions directed at me personally in terms of how I conduct any part of my affairs, but I will tell you that the procedure we are using today is exactly the procedure of the Senate.


142. Excepté dans les procédures par voie de scire facias ou dans d’autres procédures qui ont pour but de rescinder ou d’annuler des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires émises sous l’autorité de la présente Partie, ces lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires ou une copie authentique ou expédition de celles-ci, certifiée par le registraire général du Canada, est une preuve péremptoire de toute matière ou chose y énoncée.

142. Except in any proceeding by scire facias or otherwise for the purpose of rescinding or annulling letters patent or supplementary letters patent issued under this Part, such letters patent or supplementary letters patent, or any exemplification or copy thereof certified by the Registrar General of Canada, are conclusive proof of every matter and thing therein set forth.


Deutsche Post sépare son service d'envoi de colis de son monopole lettres suite à une procédure pour abus de position dominante

Antitrust proceedings in postal sector result in Deutsche Post separating competitive parcel services from letter monopoly


Une lettre de mise en demeure, qui constitue la première étape de la procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE, sera adressée aux autorités portugaises, lesquelles disposeront alors d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre pour envoyer les clarifications demandées.

The Portuguese authorities will be sent a letter of formal notice, the first stage of infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty, asking for clarifications concerning the case within one month of receipt.


Je donnerai suite aux observations du sénateur. Il est certain que le ministre et le gouvernement ont suivi à la lettre la procédure établie.

Certainly, the minister and the government have been scrupulous in following the procedure that is set out for them to follow.


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