Vertaling van "lettre garantissant une aide supplémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre garantissant une aide supplémentaire
letter of additional guarantee

port supplémentaire | surtaxe d'une lettre
extra postage

lettre rectificative et supplémentaire de l'avant-projet de budget
Supplementary and Amending Letter to the preliminary draft Budget

lettres d'homologation supplémentaires
double probate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5) Convient-il de faire participer les fournisseurs de combustibles à la démonstration et au déploiement du CSC au moyen de mesures spécifiques garantissant un financement supplémentaire?
5) Should fossil fuel providers contribute to CCS demonstration and deployment through specific measures that ensure additional financing?

Dans sa décision autorisant Larco à remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie, en vertu de la législation nationale (14), le tribunal a appliqué le test de mise en balance, en prenant en considération les profits du créancier (l'État) et la viabilité du débiteur (Larco) et a dès lors décidé de suspendre temporairement l'obligation de prépaiement du montant de 47 millions d'euros (c'est-à-dire 25 % de la taxe supplémentaire), et de la remplacer par des lettres de garantie pour un total de 4,7 millions d'euros.
The court judgment allowing Larco to replace the pre-payment of the additional tax by letters of guarantee, in accordance with the national law (14), applied a balancing test, taking into account the benefits of the creditor (the State) and the viability of the debtor (Larco) and thus decided on the temporary suspension of the obligation to pre-pay EUR 47 million (that is to say, 25 % of the additional tax), replacing it with letters of guarantee of EUR 4,7 million in total.

65. salue les initiatives de la Commission relatives au lancement d'une alliance mondiale contre le changement climatique et d'un fonds mondial pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables qui représentent des mesures importantes pour aider les pays en développement à s'adapter au changement climatique et à atténuer ses effets; souligne toutefois que les fonds alloués à ce jour sont inappropriés; demande une augmentation des financements immédiats octroyés à ces initiatives dans le budget 2009, en plus des engagements prévus dans le domaine du développement; souligne en outre l'importance de renforcer ces initiatives en garantissant des financements supplémentaires à long terme;
65. Welcomes the Commission's initiatives to launch a Global Climate Change Alliance and a Global Energy Efficiency and Renewable Energy Fund as important steps to support developing countries in adapting to and mitigating climate change; stresses however that funds allocated so far are inadequate; calls for an increase in immediate funding for these initiatives in the 2009 budget, additional to planned development commitments; emphasises, furthermore, the importance of strengthening these initiatives by securing additional long-term funds;

4. salue les initiatives de la Commission relatives au lancement d'une alliance mondiale contre le changement climatique et d'un fonds mondial pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables qui représentent des mesures importantes pour aider les pays en développement à s'adapter au changement climatique et à atténuer ses effets; souligne toutefois que les fonds alloués à ce jour sont inappropriés; demande une augmentation des financements immédiats octroyés à ces initiatives dans le budget 2009, en plus des engagements prévus dans le domaine du développement; souligne en outre l'importance de renforcer ces initiatives en garantissant des financements supplémentaires à long terme;
4. Welcomes the Commission’s initiatives to launch a Global Climate Change Alliance and a Global Energy Efficiency and Renewable Energy Fund as important steps to support developing countries in adapting to and mitigating climate change; stresses however that funds allocated so far are inadequate; calls for an increase in immediate funding for these initiatives in the 2009 budget, additional to planned development commitments; emphasises, furthermore, the importance of strengthening these initiatives by securing additional long-term funds;

59. salue les initiatives de la Commission relatives au lancement d'une alliance mondiale contre le changement climatique et d'un fonds mondial pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables qui représentent des mesures importantes pour aider les pays en développement à s'adapter au changement climatique et à atténuer ses effets; souligne toutefois que les fonds alloués à ce jour sont inappropriés; demande une augmentation des financements immédiats octroyés à ces initiatives dans le budget 2009, en plus des engagements prévus dans le domaine du développement; souligne en outre l'importance de renforcer ces initiatives en garantissant des financements supplémentaires à long terme;
59. Welcomes the Commission’s initiatives to launch a Global Climate Change Alliance and a Global Energy Efficiency and Renewable Energy Fund as important steps to support developing countries in adapting to and mitigating climate change; stresses however that funds allocated so far are inadequate; calls for an increase in immediate funding for these initiatives in the 2009 budget, additional to planned development commitments; emphasises, furthermore, the importance of strengthening these initiatives by securing additional long-term funds;

Une durée de rétention maximale est fixée, la protection juridique, en particulier des groupes vulnérables, est améliorée et les ONG auront accès aux centres de rétention tant décriés, ce qui en permettra un meilleur contrôle, tout en garantissant des services supplémentaires et un soutien aux détenus.
Maximum periods of detention are set, legal protection – especially of particularly vulnerable groups – is enhanced and NGOs will have access to the much-criticised detention centres, which will open them to greater scrutiny, as well as ensuring additional services and support for the detainees themselves.

constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent;
Notes that in many Member States the importance of occupational pension systems has been recognised, and that the EU can add value by providing coordination between the various schemes and encouraging Member States to ensure that a - in social, legal and economic terms - justifiable framework is in place which adequately protects pension plan members and guarantees access to understandable pension information; stresses that in cases where Member States have mandatory pension funds managed by private institutions, such schemes should also be assessed from the point of view of compliance with European conditions and criteria as regards security, investment and asset classification; underlines as a principle that all proposals on occupational pension systems must be fully impact assessed in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden;

Le fabricant doit justifier des mesures prises pour obtenir un certificat fiable concernant cette chaîne de surveillance, notamment une procédure garantissant la traçabilité du bois, une lettre de demande d'adhésion à un régime de certification particulier, une lettre de demande d'un contrôle de la chaîne de surveillance qui soit soumis à un audit par une tierce partie.
The manufacturer shall provide evidence that measures have been taken to obtain a credible certificate of chain of custody, i.e. a traceability procedure, letter of application for membership of a scheme, letter of control chain request with third part audit.

(8) considérant que les organisations interprofessionnelles à vocation générale [Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), Centre européen de l'entreprise publique (CEEP) et Confédération européenne des syndicats (CES)] ont informé la Commission, par lettre conjointe du 19 juin 1996, de leur volonté d'engager le processus prévu à l'article 4 de l'accord sur la politique sociale; qu'ils ont demandé à la Commission, par lettre conjointe du 12 mars 1997, un délai supplémentaire de trois mois; que la Commission a accordé ce délai;
(8) Whereas the general cross-industry organizations, the Union of Industrial and Employer's Confederations of Europe (UNICE), the European Centre of Enterprises with Public Participation (CEEP) and the European Trade Union Confederation (ETUC) informed the Commission in their joint letter of 19 June 1996 of their desire to initiate the procedure provided for in Article 4 of the Agreement on social policy; whereas they asked the Commission, in a joint letter dated 12 March 1997, for a further three months; whereas the Commission complied with this request;