Traduction de «lettre formulaire - renseignements du chèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lettre formulaire - Renseignements du chèque
Form Letter - Cheque Inquiries

Lettre formulaire - Recouvrement des chèques de pension
Form Letter - Locating of Pension Cheques

Lettre formulaire - Double de chèque inclus (Direction des opérations des paiements, Vanier)
Form Letter - Duplicate Cheque Enclosed (Payment Operations Directorate, Vanier)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsqu’une personne négocie un coupon, un titre ou un chèque au porteur, représentant de l’intérêt ou des dividendes dont il est fait mention au paragraphe 234(1) de la Loi, pour une autre personne résidant au Canada et que le nom de la personne ayant la propriété effective de l’intérêt ou des dividendes n’est pas mentionné dans un certificat de propriété fourni conformément à ce paragraphe, la personne qui négocie le coupon, le titre ou le chèque, selon le cas, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard du paiement reçu.
(3) Where a person negotiates a bearer coupon, warrant or cheque representing interest or dividends referred to in subsection 234(1) of the Act for another person resident in Canada and the name of the beneficial owner of the interest or dividends is not disclosed on an ownership certificate completed pursuant to that subsection, the person negotiating the coupon, warrant or cheque, as the case may be, shall make an information return in prescribed form in respect of the payment received.

210. Toute personne qui fait un paiement visé à l’article 153 de la Loi ou qui verse ou crédite une somme visée à cet article ou aux parties XIII ou XIII. 2 de la Loi ou qui est réputée, en vertu des parties I, XIII ou XIII. 2 de la Loi, avoir versé ou crédité une telle somme est tenue, sur demande formelle expédiée en recommandé par le ministre, de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit. Cette déclaration doit renfermer les renseignements qui y sont exigés et doit être présentée au ministre dans le délai raisonnable précisé dans la lettre recommandée.
210. Every person who makes a payment described in section 153 of the Act, or who pays or credits, or is deemed by any of Part I, XIII and XIII. 2 of the Act to have paid or credited, an amount described in that section, Part XIII or XIII. 2 of the Act, shall, on demand by registered letter from the Minister, make an information return in prescribed form containing the information required in the return and shall file the return with the Minister within such reasonable time as is stipulated in the registered letter.

Je pense que le but de ces lettres types réclamant des renseignements supplémentaires est d'obliger les personnes concernées à faire signer le nouveau formulaire par un médecin.
I think the reason for sending out all these form letters requesting new information is really to make people go back and get a doctor to sign the new form.

Pour vous citer le questionnaire complet à nouveau, à la dernière page, une fois que la personne a rempli toutes les questions, le formulaire dit en grosses lettres: «La loi protège les renseignements que vous nous donnez.
To quote from the long form, on the last page after the person has answered all the questions, there it is, in large letters: " The law protects what you tell us.

Les lettres qui accompagnaient les formulaires demandaient que ces formulaires soient remplis le plus rapidement possible. On y disait que pour pouvoir continuer à faire des affaires avec ces entreprises, tous les collèges devaient fournir des renseignements sur l'équité en matière d'emploi.
The letters that accompanied the forms urged that they be filled out as quickly as possible: ``To allow us to continue to do business with you, equity information is being requested of all colleges''.