Vertaling van "lettre faisant état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre faisant partie d'une chaîne
chain letter

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire
Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire
Panel to Investigate Allegation of Discriminatory Treatment

Guide des donateurs canadiens faisant état des organismes de souscription de fonds [ Guide des donateurs canadiens ]
Canadian Donor's Guide to fund raising organization in Canada [ Canadian Donor's Guide ]

groupe de lettres distinctif de l'Etat membre | lettres majuscules distinctives de l'Etat membre
capital letters identifying the Member States | distinguishing letter(s) or number of the Member States

état en lettre-type | masque en lettre-type | rapport en lettre-type
letter layout | letter report

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

lettre de créance | pièce justificative | titres, états de service
credential

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La GRC peut demander que nous rédigions une lettre qu'elle envoie alors au pays étranger concerné, lettre faisant état de l'objet de leur enquête, des allégations relatives à certaines personnes, et des raisons qui justifient qu'elle croit que quelqu'un, dans le pays en question, détient les preuves qui seraient utiles pour amener l'enquête à sa conclusion.
The RCMP can request that we draft a letter, which is then sent by them, the RCMP, to that foreign country, outlining the nature of their investigation, allegations in relation to individuals, and why they believe there is evidence held by someone in another country that would be useful to pursue toward bringing their investigation to a successful conclusion.

La directive prévoit que la communication lors d'un entretien doit avoir lieu dans une langue dont «il est raisonnable de supposer [que la personne] la comprend» et les règles nationales de plusieurs États membres (AT, BG, CZ, BE, HU, LT, IT, EL) vont au-delà de cette norme en faisant mention d'une langue que la personne comprend, alors que d'autres s'en tiennent à la lettre de la directive.
The Directive requires communication at an interview to take place in a language the person 'is reasonably supposed to understand', and national rules in several Member States (AT, BG, CZ, BE, HU, LT, IT, EL) go beyond this standard, referring to a language a person understands, while others stick to the Directive's wording.

(b) «CDE» est un terme composé de trois lettres, à déterminer par la Commission ou chaque État membre, tel que «bio», «öko» «org» ou «eko» faisant référence à la production biologique; et
(b) ‘CDE’ is a term, indicated in three letters to be decided by the Commission or each Member State, like “bio” or “öko” or “org” or “eko” establishing a link with organic production; and

Si la Commission estime que les propositions d'un État membre ne respectent pas les règles de l'UE dans le domaine des télécommunications, la première étape de la «procédure article 7» consiste, pour la Commission, à écrire à l'autorité réglementaire nationale une lettre faisant état de doutes sérieux (MEMO/11/321).
If the Commission believes a Member State's proposals are not compliant with EU telecoms rules the first step of the Commission's "Article 7 procedure" is to write a "serious doubts" letter to the national regulator (MEMO/11/321).

la version faisant foi du discours sur l'état de l'Union la lettre d'intention l'état d'avancement des dix priorités de la Commission la Feuille de route pour une Union plus unie, plus forte et plus démocratique
The authorised State of the Union Address The Letter of Intent Progress on the Commission's ten priorities Roadmap for a More United, Stronger and More Democratic European Union

Aujourd'hui, M. Janusz Lewandowski, membre de la Commission chargé de la programmation financière et du budget, a envoyé aux dirigeants des institutions de l'UE une lettre faisant état des coupes opérées par de nombreux États membres dans leurs dépenses administratives sous l'effet de l'actuelle crise économique et financière.
Today, EU financial programming and budget Commissioner Janusz Lewandowski sent a letter to the heads of all EU institutions stating that numerous Member States are operating cuts in their administrative expenditure due to the current economic and financial crisis".

Communiqué de presse: principales citations Version faisant foi du discours Brochure incluant la version faisant foi du discours, sa transcription, la lettre d'intention et l'état d'avancement des priorités Vidéo du discours intégral Vidéo du débat Vidéo des observations finales Moments forts – vidéo
Press release: key quotes Authorised version of the speech Brochure including the authorised speech, the transcript of the speech and progress on priorities Video of the full speech Video of the debate Video of the closing remarks Highlights – video

Je tiens également à remercier les personnes qui sont autour de la table pour l'intérêt qu'elles portent à ce dossier et pour l'attention qu'elles ont accordé aux nombreuses lettres qui leur ont été envoyées par les membres du CCCD, lettres faisant état des graves inquiétudes que soulève ce projet de loi chez nos membres.
I'd also like to thank those around the table for the interest they have paid to this file and the attention they've given the many letters that RCC members have sent to them, letters that outline our members' serious concerns with this piece of legislation, which I believe was well intentioned, but which clearly misses the mark.

Comme vingt autres pays, y compris les États-Unis et certains pays d'Europe et d'Asie, nous avons transmis aux Nations Unies une lettre faisant état de notre appui.
We, along with 20 other countries, including the United States, European countries and Asian countries, submitted a letter of support for this listing to the United Nations.

Faisant suite à une lettre du greffe du Tribunal du 21 mars 2006 informant les requérantes que leur recours ne pouvait être traité dans la mesure où elles devaient être représentées aux fins de ce litige par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), elles ont déposé le 6 avril 2006, par l’intermédiaire de M Ç. Şahin, avocat inscrit au barreau de Düsseldorf (Allemagne), une traduction en langue allemande de la version en langue anglaise de la première requête.
6 Following a letter dated 21 March 2006 from the Registry of the Court of First Instance which informed them that their action could not be dealt with because for the purposes of proceedings they had to be represented by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State of the European Union or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), on 6 April 2006 the appellants lodged, through Mr Ç. Şahin, a lawyer who is a member of the Düsseldorf bar (Germany), a translation in German of the English language version of the first application.