Vertaling van "lettre d’approbation toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre d'approbation de principe
letter of approval in principle

lettre d'approbation provisoire
provisional letter of approval

lettre d'approbation | lettre officielle d'approbation
letter of approval

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès l’acceptation des présents statuts au moyen d’une lettre d’approbation, toute entité juridique autre qu’un État membre ou qu’une entité constituante d’un membre, ou toute entité affiliée à l’un ou à l’autre, qui soutient les objectifs de l’entreprise commune IMI2 dans son domaine spécifique de recherche, dans un État membre ou dans un pays associé à Horizon 2020, peut demander à devenir partenaire associé de l’entreprise commune IMI2.
Upon acceptance of these Statutes by means of a letter of endorsement, any legal entity other than a Member or a constituent entity of a Member or any affiliated entity of either, supporting the objectives of the IMI2 Joint Undertaking in its specific area of research, in a Member State or in a country associated with Horizon 2020, may apply to become an Associated Partner of the IMI2 Joint Undertaking.

3. Moyennant l'acceptation des présents statuts au moyen d'une lettre d'approbation, toute entité juridique autre qu'un État membre ou qu'une entité constituante d'un membre, ou toute entité affiliée à l'un ou à l'autre, qui soutient les objectifs de l'entreprise commune IMI2 dans son domaine spécifique de recherche, dans un État membre ou dans un pays associé au programme-cadre Horizon 2020, peut demander à devenir partenaire associé de l'entreprise commune IMI2.
3. Upon acceptance of these Statutes by means of a letter of endorsement, any legal entity other than a Member or a constituent entity of a Member or any affiliated entity of either, supporting the objectives of the IMI2 Joint Undertaking in its specific area of research, in a Member State or in a country associated with the Horizon 2020 Framework Programme, may apply to join IMI2 as an Associated Partner.

3. Moyennant l'acceptation des présents statuts au moyen d'une lettre d'approbation, toute entité juridique autre qu'un État membre ou qu'une entité constituante d'un membre, ou toute entité affiliée à l'un ou l'autre, qui soutient les objectifs de l'entreprise commune IMI2 dans son domaine spécifique de recherche, dans un État membre ou dans un pays associé au programme-cadre Horizon 2020, peut demander à bénéficier du statut de partenaire associé à l'entreprise commune IMI2.
3. Upon acceptance of these Statutes by means of a letter of endorsement, any legal entity other than a Member or a constituent entity of a Member or any affiliated entity of either, supporting the objectives of the IMI2 Joint Undertaking in its specific area of research, in a Member State or in a country associated with the Horizon 2020 Framework Programme, may apply to join IMI2 as an Associated Partner.

180. Le titulaire de licence veille à ce que tout visiteur, à sa fabrique ou à son site de poudrière, qui ne possède pas de lettre d’approbation et qui pourrait avoir accès à un Note de bas de page explosif à risque élevé soit sous la supervision directe et constante d’une personne qui possède une lettre d’approbation ou un document équivalent.
180. A holder of a licence must ensure that a visitor to their factory or magazine site who does not have an approval letter and could have access to a high hazard Footnote explosive is at all times under the direct supervision of a person who has an approval letter or an equivalent document.

180. Le titulaire de licence ou de certificat veille à ce que tout visiteur, à sa fabrique, à son site de poudrière, à un de ses sites satellites ou à son lieu de travail, qui ne possède pas de lettre d’approbation et qui pourrait avoir accès à un explosif à risque élevé soit sous la supervision directe et constante d’une personne qui possède une lettre d’approbation ou un document équivalent.
180. A holder of a licence or certificate must ensure that a visitor to their factory, magazine site, satellite site or workplace who does not have an approval letter and who could have access to a high hazard explosive is at all times under the direct supervision of a person who has an approval letter or an equivalent document.

182 (1) Toute personne peut demander une lettre d’approbation en remplissant, signant et faisant parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles.
182 (1) A person may apply for an approval letter by completing, signing and sending to the Chief Inspector of Explosives the application form provided by the Department of Natural Resources.

(2) Le titulaire de licence qui souhaite s’assurer qu’un de ses employés ou administrateurs ou toute personne désirant devenir son employé possède une lettre d’approbation remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles.
(2) A holder of a licence who wishes to verify that a director or employee of the holder, or a person seeking employment from the holder, has an approval letter must complete, sign and send to the Chief Inspector of Explosives the application form provided by the Department of Natural Resources.

Suite au renouvellement de l'approbation d'une substance active, l'Agence retire de la liste tout fournisseur de la substance ou du produit qui n'aurait pas, dans les 12 mois à compter du renouvellement, présenté toutes les données pertinentes ou une lettre d'accès à toutes les données pertinentes, soit conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1 du présent article soit par l'intermédiaire d'une demande soumise conformément à l'article 13.
Following the renewal of the approval of an active substance, the Agency shall remove from the list any substance supplier or product supplier who has not, within 12 months of the renewal, submitted all the relevant data or a letter of access to all the relevant data, either in accordance with the second subparagraph of paragraph 1 of this Article or in an application in accordance with Article 13.

"lettre d'accès" tout document par lequel le propriétaire de données protégées en vertu du présent règlement marque son accord sur l'utilisation de ces données par l'autorité compétente en vue de l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique ou de l'approbation d'une substance active, d'un synergiste ou d'un phytoprotecteur au profit d'une autre personne;
"letter of access' A document by which the owner of data protected under this Regulation agrees to the use of such data by the competent authority for the purpose of granting an authorisation of a plant protection product or an approval of an active substance, synergist or safener for the benefit of another person;