Traduction de «lettre dite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre dite du tour-du-monde
round-the-world letter

envois boule de neige [ lettres dites boules de neige ]
chain letters

lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi
accompanying letter | covering letter | side letter

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

acte de lettres d'administration | lettre d'administration | lettres d'administration | octroi de lettres d'administration
grant of administration | grant of letters of administration

Dites non à la violence, dites oui à des communautés plus sûres
Say No to Violence, Say Yes to Safer Communities

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

Autres infections dites de Vincent
Other Vincent's infections

comparer le contenu d’expéditions avec la lettre de transport
compare contents of shipment with waybill | ensure shipping record information accurately reflects shipment contents | compare shipment contents with waybill | compare shipment with waybill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a envoyé des lettres administratives à ces deux pays en octobre 2015 et a depuis lors continué à aider les autorités grecques et italiennes à améliorer la gestion des frontières et des migrations et à augmenter le taux de prise d'empreintes digitales aux frontières extérieures, en particulier grâce à l'approche dite des centres de crise («hotspots»); elle a aussi rendu régulièrement compte des progrès accomplis par ces pays, dans ses rapports réguliers sur la relocalisation et la réinstallation.
The Commission sent administrative letters to both countries in October 2015 and has since then continued to assist the Greek and Italian authorities to improve border and migration management and increase the fingerprinting rates at the external borders, in particular through the hotspot approach, and has regularly reported on improvements made by both countries in its regular reports on relocation and resettlement.

Les dispositions en matière d'investissement limitent le nombre de cas dans lesquels un investisseur peut contester un État, et ne fournissent aucune protection pour les sociétés dites «boîte aux lettres» – seules les sociétés ayant un lien économique réel sont éligibles.
The investment provisions narrow down the cases when an investor can challenge a State, and afford no protection for so-called shell or mailbox companies – only companies with a real economic link are eligible.

De fait, l'application effective de ce règlement provoquerait de manière implicite la suppression des sociétés dites "boîte aux lettres", sachant que, depuis le 4 décembre 2011, date d'entrée en vigueur du règlement, ces sociétés boîte aux lettres sont illégales.
To this extent, the effective enforcement of this Regulation would implicitly lead to the eradication of letter box companies. The Regulation entered into force by 4 December 2011, thus making letter box companies illegal from that date.

Je conclurai en vous assurant que, conformément à l’Accord interinstitutionnel, la Commission fera connaître sa position sur les amendements du Parlement au début du mois de novembre, par le biais de la lettre dite «d’exécutabilité». J’espère que le Parlement en tiendra compte en deuxième lecture.
Let me conclude by assuring you that, in accordance with the Interinstitutional Agreement, the Commission will give its position on the amendments adopted by Parliament in early November through the so-called ‘letter on executability’ and I hope Parliament can take it into account in its second reading.

18. prend acte de la lettre dite "d'exécutabilité" de la Commission concernant les amendements du projet de budget adoptés par le Parlement en première lecture; estime qu'il est inacceptable que la Commission ait présenté ce document à une étape aussi tardive de la procédure, le rendant ainsi bien moins utile qu'il aurait pu l'être; réaffirme que diverses questions politiques importantes exigent une visibilité appropriée dans le budget de l'Union; décide de créer de nouvelles lignes budgétaires sur le changement climatique, la loi sur les petites entreprises, l'instrument financier destiné à faciliter l'adaptation de la flotte de pêche aux répercussions économiques de la hausse des prix du carburant, la stratégie communautaire pour la mer Baltique et l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de la Géorgie; décide de tenir compte de certaines des remarques de la Commission lors de la deuxième lecture du budget; s'en tiendra néanmoins à ses décisions de première lecture, notamment dans les cas où suffisamment de temps a été investi et suffisamment d'efforts ont été déployés lors d'une étape antérieure pour choisir la meilleure façon de mettre en œuvre les amendements du Parlement, comme cela a été le cas pour les projets pilotes et les actions préparatoires;
18. Has taken note of the Commission's Letter of Executability regarding the amendments to the draft budget adopted by Parliament at first reading; considers it unacceptable that the Commission presented this document at such a late stage in the procedure, thus rendering it far less useful than it could have been; insists that several important political issues require appropriate visibility in the Union's budget; decides to create new budgetary lines on climate change, on the Small Business Act (SBA), on the financial instrument for the adaptation of the fishing fleet to the economic consequences of fuel prices, on the EU Baltic Sea Strategy and on aid for rehabilitation and reconstruction of Georgia; has decided to take some of the Commission's comments into account in the second reading of the budget; will, however, abide by its first reading decisions especially in those cases in which sufficient time and effort has already been spent at an earlier stage on assessing how Parliament's amendments can best be implemented, as was the case with pilot projects and preparatory actions;

Par lettre du 18 avril 2011, les autorités françaises ont confirmé que l’exonération du paiement de la taxe sur les achats de viandes (dites «taxe d’équarrissage») consentie au titre de l’année 2003 à certaines entreprises de commercialisation de produits agricoles entrait dans le cadre du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (5).
By letter of 18 April 2011, the French authorities confirmed that the exemption from the payment of the tax on meat purchases (‘rendering levy’), granted for 2003 to certain companies marketing agricultural products, was covered by Commission Regulation (EC) No 1998/2006 of 15 December 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to de minimis aid (5).

Ainsi qu’il a été dit plus haut, par lettre du 3 juin 2004, les autorités italiennes se sont dites disposées à instaurer un système de primes diversifié en fonction des risques liés aux projets financés.
As mentioned above, however, in their submission of 4 June 2004 the Italian authorities manifested a willingness to adopt a system whereby different projects carrying different risks would be charged different premiums.

Ensuite, par lettre du 3 juin 2004, les autorités italiennes se sont dites pleinement disposées à instaurer un système de primes diversifié en fonction des risques liés aux projets financés.
Thereafter, by letter of 3 June 2004, the Italian authorities indicated their readiness to adopt a system of risk differentiation whereby projects would be charged different premiums according to the financial risk involved.

L'évocation d'un niveau de législation dite secondaire prise par la Commission sur la base de propositions de comité de réglementation composés de représentants des Etats membres, s'opposant à des actes législatifs "de base" approuvés en codécision par le Parlement européen et le Conseil nous est apparu comme profondément contraire à l'esprit et à la lettre de la procédure législative communautaire actuelle ; ce qui nous a été largement confirmé dans les avis émis par notre jurisconsulte.
The Commission's suggestion of a 'secondary' level of legislation on the basis of proposals by a regulatory committee consisting of representatives of the Member States, rather than 'basic' legislative acts approved under the codecision procedure by the European Parliament and the Council, seems to run completely counter to the spirit and letter of the current Community legislative procedure.