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LMD
Lettre de mise en demeure
Lettre de mise à jour
Lettre sur la diffusion de programme
Lettre sur la mise à jour de programme
Lettre sur la mise à niveau de programme
Mise à jour automatique
Mise à jour de la lettre de confort
Mise à jour directe
Mise à jour en direct
Mise à jour en ligne
Reconstitution par annulation de mise à jour
Restauration par annulation de mise à jour
Restauration par mise à jour en amont
Restauration par régression
Récupération par retraitement

Traduction de «lettre de mise à jour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lettre de mise à jour

bring-down letter [ take-down letter ]


lettre sur la diffusion de programme [ lettre sur la mise à jour de programme | lettre sur la mise à niveau de programme ]

program release letter [ PRL | release letter ]


mise à jour automatique | mise à jour en direct | mise à jour directe | mise à jour en ligne

live update | live updating | automatic update | automatic updating | auto-update | auto-updating | online update | online updating


restauration par annulation de mise à jour [ restauration par régression | restauration par mise à jour en amont | reconstitution par annulation de mise à jour ]

backward recovery [ backward file recovery | backward file-recovery | down-dating ]


restauration par régression | restauration par annulation de mise à jour | restauration par mise à jour en amont | récupération par retraitement | reconstitution par annulation de mise à jour

backward recovery | backward file recovery


mise à jour de la lettre de confort

bring-down letter | take-down letter


lettre de mise en demeure

letter of formal notice | letter of notice


lettre de mise en demeure | LMD [Abbr.]

letter of formal notice




Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Grèce, par laquelle elle lui demande formellement d'adopter et de lui notifier la version mise à jour de sa stratégie de rénovation à long terme pour les immeubles à usage résidentiel et commercial, ainsi que le prévoit la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).

The Commission decided to send a letter of formal notice to Greece formally requesting the adoption and notification of their updated long-term renovation strategy in commercial and residential buildings, as required by the Energy Efficiency Directive (Directive 2012/27/EU).


À ce jour, Malta et la Roumanie ne l'ont pas fait, malgré une lettre de mise en demeure et un avis motivé adressés par la Commission, respectivement, le 15 février 2017 et le 13 juillet 2017.

To date Malta and Romania have failed to do so despite a letter of formal notice and a reasoned opinion sent by the Commission on 15 February and 13 July 2017 respectively.


Retards de paiement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à l'Italie en ce qui concerne une nouvelle loi nationale qui prolonge systématiquement de 45 jours le délai de traitement du paiement de factures se rapportant à des travaux publics.

Late payments: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Italy regarding a new national law which systematically extends the time for processing the payment of invoices in public works by 45 days.


Comme, à ce jour, la Bulgarie et Chypre n'appliquent pas correctement plusieurs dispositions clés de la réglementation en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires, la Commission leur envoie une lettre de mise en demeure.

To date, given that both Bulgaria and Cyprus do not properly apply several key provisions of the urban waste water treatment rules, the Commission is sending a letter of formal notice.


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La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre d ...[+++]

The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).


Mais le Portugal n'ayant donné à ce jour aucune confirmation dans ce sens, la Commission en a conclu que les mesures requises pour la mise en conformité avec l'arrêt rendu le 15 septembre 2009 n'avaient pas été prises, et une lettre de mise en demeure a donc été envoyée.

But in the absence of any further confirmation from Portugal, the Commission has concluded that the necessary measures to comply with the judgement of 15 September 2009 have not been taken, and a Letter of Formal Notice is being sent.


Après une première lettre de mise en demeure envoyée en décembre 2001, c'est-à-dire avant que le gouvernement britannique n'annonce l'adoption du FSMA 2000 (voir IP/01/1880), la Commission a adressé ce jour aux autorités britanniques une lettre de mise en demeure complémentaire les invitant à fournir un complément d'information dans un délai de deux mois.

Following the sending of a first letter of formal notice in December 2001, i.e. prior to the communication by the UK government of the newly adopted FSMA 2000 (see IP/01/1880), the Commission has now sent the UK authorities an additional letter of formal notice requesting further information within two months.


Dans ces conditions, la Commission a décidé d'engager la procédure de l'article 226 et d'envoyer une lettre de mise en demeure dans laquelle il est demandé que la France fournisse les informations nécessaires concernant la transposition de la directive dans les quinze jours qui suivent l'arrivée de la lettre.

In these circumstances, the Commission has decided to initiate proceedings under Article 226 of the EC Treaty and send a letter of formal notice requesting that France supply the necessary information concerning the incorporation of the Directive within two weeks of receipt of the letter.


De ce fait, la Commission a décidé d'engager la procédure de l'article 226 et d'envoyer une lettre de mise en demeure dans laquelle il est demandé que le Luxembourg fournisse les informations nécessaires concernant la transposition de la directive dans les quinze jours qui suivent l'arrivé de la lettre.

Therefore, the Commission has decided to initiate Article 226 proceedings and send a letter of formal notice requesting that Luxembourg supply the necessary information concerning the incorporation of the Directive within two weeks of receipt of the letter.


Par exemple, les Etats membres ne réagissent pas dans environ 15% des cas et le temps moyen de réponse aux lettres de mise en demeure (80-90 jours) dépasse de presque 50% le délai normal de 60 jours Le dialogue entre la Commission et l'Etat membre concerné permet la résolution de beaucoup de problèmes sans devoir recourir à la Cour de Justice (seulement 10-15% des cas atteignent la Cour chaque année).

For example, Member States fail to respond in some 15% of cases and the average time taken to respond to infringement letters (80-90 days) exceeds the normal 60 day limit by almost 50%. The dialogue between the Commission and the Member State concerned enables many problems to be resolved without recourse to the Court of Justice (only 10-15% of cases reach the Court every year).




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Date index: 2022-10-18
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