Vertaling van "lettre de l’avocat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

lettre au sujet du secret professionnel de l'avocat
letter for solicitor/client privilege

privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
solicitor-client privilege

Certificat de l'avocat [ Mention de l'avocat ]
Certificate of Solicitor

Lettre de l'Assemblée de l'Atlantique Nord
NATO Enlargement Watch newsletter

honoraires et débours de l'avocat
solicitor's and counsel's fees and disbursements

relation avec l'avocat
contact with an attorney | contact with a legal agent | contact with a lawyer

effet à l'encaissement | lettre à l'encaissement | item en collection
bill for collection | country bill

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de la séance du 23 octobre 2014, le Président a annoncé, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, qu'il avait reçu une lettre de l'avocat de M. List demandant la levée de l'immunité de M. Jakovčić afin de pouvoir engager des poursuites pénales à son encontre.
At the sitting of 23 October 2014 the President announced, under Rule 9(1) of the Rules of Procedure, that he had received a letter from Mr List’s counsel requesting that the immunity of Mr Jakovčić be waived in order to institute criminal proceedings against him.

Pour ce motif, l’avocat de la requérante dans cette procédure a adressé une autre lettre au commissaire, le 8 juillet 2014, fixant un délai pour l’engagement de l’évaluation des allégations de santé relatives à des substances botaniques par l’EFSA prenant fin le 31 juillet 2014.
For this reason, the legal representative of the Appellant in this procedure, sent a further letter to the Commissioner, dated 08/07/2014, setting a deadline for the initiation of the assessment of health claims on botanicals by EFSA ending 31/07/2014.

B. considérant que Thulani Maseko, avocat travaillant pour le Congrès des syndicats du Swaziland, a été arrêté le 17 mars 2014 après avoir écrit un article dans lequel il critique le manque d'indépendance du système judiciaire du pays; considérant que, le 19 mars 2015, il a été traduit devant un comité de discipline en prison sans la présence d'un avocat puis placé de force en cellule d'isolement pour avoir écrit une lettre depuis sa prison, qui a été publiée et dans laquelle il dénonce ses conditions de détention; considérant que, bien qu'il ait fait appel de cette décision, aucune date n'a été annoncée concernant son audience devant la High Court;
B. whereas Thulani Maseko, a lawyer working for the Trade Union Congress of Swaziland, was arrested on 17 March 2014 after writing an article criticising the lack of independence of the judicial system in Swaziland; whereas, on 19 March 2015, following the publication of a prison letter denouncing his conditions of detention, he was brought before a disciplinary committee in prison without the presence of a lawyer and was then forcefully moved to solitary confinement; whereas, although he has challenged this decision, no date has yet been announced for his High Court hearing;

Ces documents font référence à une lettre de l’avocat de l’Union norvégienne des autorités locales et régionales (KS) reçue le même jour.
The documents refer to a letter from a lawyer in the Norwegian Association of Local and Regional authorities (KS) received the same day.

en dépit du fait que la requérante ait présenté au Conseil des demandes d’information précises à l’égard de sa désignation, celui-ci n’a pas répondu à la requérante ni aux lettres de ses avocats;
despite the applicant having made detailed requests for information to the Council as regards its designation, the Council did not answer to the applicant nor to its counsels’ letters;

Faute d'accès à un avocat, l'exercice effectif des droits de la défense peut rester lettre morte.
Without proper access to a lawyer, the effective exercise of other defence rights may remain illusory.

Par lettre du 4 mai 2005, reçue et enregistrée par l'Autorité le 9 mai 2005 (fait no 318691), le cabinet d'avocats Selmer, représentant Entra, a présenté des observations sur la décision de l'Autorité d'ouvrir la procédure formelle d'examen (voir le point 3.4 ci-après).
By letter dated 4 May 2005, received and registered by the Authority on 9 May 2005 (Event No: 318691), the law Firm Selmer, representing Entra, submitted comments to the Authority’s decision to open the formal investigation procedure (see point 3.4 below).

On m’a dit que cette après-midi, une lettre de l’avocat du préfet d’Alsace serait remise afin de clarifier la confusion sur les problèmes existants entre le ministère des affaires intérieures et le ministère du transport parce qu’en ce moment, les réglementations impliqueraient que les voitures avec lesquelles le transport de taxi est assuré au cours des autres semaines ne pourraient être utilisées cette semaine.
I was told that this afternoon a lawyer’s letter was going to be delivered to the prefect of Alsace, to clarify the uncertainty over the problems between the Ministry of Home Affairs and the French Ministry of Transport, since at the moment, the logical consequence of the regulations is that the vehicles used for taxi transport in the other weeks would no longer be available for use this week.

(1) Par lettre du 17 avril 1997, la Commission a reçu une plainte détaillée d'un cabinet d'avocats agissant au nom de l'entreprise autrichienne Lenzing AG, principal producteur de fibres de viscose de la Communauté, concernant diverses mesures d'aide illégales accordées à son concurrent espagnol Sociedad Nacional de Industrias y Aplicaciones de Celulosa Española SA (ci-après dénommée "Sniace").
(1) By letter dated 17 April 1997 the Commission received a detailed complaint from a law firm representing the Austrian company Lenzing AG, the largest Community producer of viscose fibres, concerning various elements of illegal aid awarded to its Spanish competitor "Sociedad Nacional de Industrias y Aplicaciones de Celulosa Espanola" SA (hereinafter referred to as SNIACE).