Traduction de «lettre d'un seul paragraphe disant » (Français → Anglais) :

Par lettre datée du 21 mai 2012, vous avez sollicité l'avis de la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37 du règlement, concernant la possibilité d'utiliser l'article 77, paragraphe 2, du traité FUE, comme seule base juridique pour la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et la convention d'application de l'accord de Schengen.
By letter of 21 May 2012 you asked the Committee on Legal Affairs, pursuant to Rule 37 of the Rules of Procedure, to give its opinion on the possibility of using Article 77(2) TFEU only as the legal basis for the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and the Convention implementing the Schengen Agreement.

- (ES) Monsieur le Président, lorsque Mme Wallström a présenté au Parlement européen le livre blanc sur une politique de communication européenne, et que j’ai appris que j’allais avoir l’honneur d’être rapporteur pour le rapport sur ce livre blanc, un ami journaliste qui travaille ici au Parlement européen m’a dit que le mieux que j’avais à faire, c’était de rédiger un rapport très succinct d’un seul paragraphe, disant «Madame Wallström, le seul usage de ce livre blanc est celui d’emballage cadeau, parce qu’en dépit de ses bonnes intentions, il ne sert strictement à rien».
– (ES) Mr President, when Mrs Wallström presented the European Parliament with the White Paper on a European communication policy and I discovered that I was to have the honour of being rapporteur for the report on that White Paper, a journalist friend of mine, who works here in the European Parliament, told me that the best thing I could do was to produce a very short report containing just one paragraph saying ‘Mrs Wallström, the only use this White Paper has is as wrapping paper, because, although it expresses good intentions, it is useless’.

La longueur de la passerelle telle qu’établie par la commission de visite doit être inscrite sous la deuxième mention. Pour tous les autres types de bateaux, la deuxième mention doit être biffée complètement. Cependant, si la commission de visite a autorisé une longueur inférieure à ce que prévoit l'article 10.02, paragraphe 2, lettre d), seule la première moitié doit être biffée et la longueur de la passerelle inscrite.
For all other vessels the second mentioned item shall be crossed out completely respectively, if the inspection body has allowed a shorter length than what is foreseen by Article 10.02(2)(d), only the first half shall be crossed out and the length of the gangway entered.

H. considérant que 25 États membres ont été invités, conformément à l'article 7, paragraphe 12, du règlement, à indiquer quelles étaient les autorités habilitées à présenter une demande de levée de l'immunité d'un député, par des lettres en date du 29 septembre 2004 et du 9 mars 2005; que l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, Chypre, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni sont à ce jour les seuls États membres à avoir répondu,
H. whereas, by letters of 29 September 2004 and 9 March 2005, 25 Member States were invited, pursuant to Rule 7(12), to indicate which authorities are competent to present a request for waiver of a Member's immunity; whereas to date only Austria, Belgium, the Czech Republic, Cyprus, Denmark, Estonia, Finland, Germany, Greece, Hungary, Italy, Lithuania, the Netherlands, Portugal, Slovenia, Sweden and the UK have responded,

La capacité d'assurer seul la propulsion au sens de l'article 10.03 ter, paragraphe 2, lettre a), de l'article 15.07, paragraphe 1, et de l'article 22 bis.05, paragraphe 1, lettre a) est réputée suffisante si — en utilisant un bouteur actif — le propulseur d'étrave permet au bateau ou au convoi propulsé par celui-ci d'atteindre une vitesse de 6,5 km/h par rapport à l'eau, une vitesse de giration de 20°/mn et de redresser le cap à une vitesse de 6,5 km/h par rapport à l'eau.
Steerageway under a vessel’s own power in accordance with Articles 10.03b(2)(a), 15.07(1) and 22a.05(1)(a) is deemed to be sufficient if — when using the bow thruster — the vessel or the formation propelled by the vessel attains a speed of 6,5 km/h in relation to the water and a rate-of-turn of 20°/min can be induced and maintained while under way at a speed of 6,5 km/h in relation to the water.

Il est vrai que cette lettre ne constitue pas une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité (94) et que l'absence de réaction de la Commission à cette lettre ne saurait donc, en elle-même et à elle seule, constituer une violation du principe de sécurité juridique, à moins de priver les dispositions des articles 87 et 88 du traité de tout effet utile. Il n'en demeure pas moins que l'attention de la Commission a été attirée, à cette date, sur le régime en cause (95).
While it is true that that letter did not constitute a notification within the meaning of Article 88(3) of the Treaty (94) and that the absence of a reaction on the part of the Commission to the letter could not, therefore, by itself alone, constitute an infringement of the principle of legal certainty on pain of depriving the provisions of Articles 87 and 88 of the Treaty of all practical effectiveness, it nevertheless remains that the Commission’s attention was drawn, on that date, to the scheme at issue (95).

J’espère dès lors ne pas me tromper en interprétant le paragraphe 17 du rapport comme disant que les pays ACP sont bien évidemment les seuls à pouvoir instaurer des restrictions temporaires des importations lorsqu’une industrie locale est menacée en raison d’une poussée des importations.
I hope, then, that I am right in interpreting paragraph 17 of the report as saying that it is of course only the ACP countries that are entitled to introduce temporary import restrictions in relation to industries threatened by surges in imports.

Lorsque le seul quotidien basque Egunkaria a été fermé il y a huit mois, il a écrit une lettre ouverte au pouvoir judiciaire espagnol, disant que le journal n’avait rien à cacher, mais beaucoup à révéler s’il était amené à le faire.
When the only Basque daily Egunkaria was closed down eight months ago, he wrote an open letter to the Spanish judiciary saying that the newspaper had nothing to hide, but much to reveal if called upon to do so.

LES PETITS EMBALLAGES CONTENANT DES OEUFS REEMBALLES PORTENT , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1619/68 , EN LETTRES CLAIREMENT VISIBLES ET PARFAITEMENT LISIBLES , LES SEULES MENTIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 .
SMALL PACKS CONTAINING REPACKED EGGS SHALL BEAR , IN CLEARLY VISIBLE AND LEGIBLE CHARACTERS AND IN ACCORDANCE WITH THE PROVISIONS OF ARTICLE 18 ( 2 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 1619/68 , ONLY THE PARTICULARS PROVIDED FOR IN PARAGRAPH 2 .

LES PETITS EMBALLAGES CONTENANT DES OEUFS DECLASSES PORTANT EN LETTRES CLAIREMENT VISIBLES ET PARFAITEMENT LISIBLES , LES SEULES MENTIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 ; EN CAS DE REUTILISATION DES EMBALLAGES D'ORIGINE , LES MENTIONS DEVENUES INEXACTES DOIVENT ETRE RECOUVERTES .
SMALL PACKS CONTAINING REGRADED EGGS SHALL BEAR ONLY THE PARTICULARS PROVIDED FOR IN PARAGRAPH 2 , IN CLEARLY VISIBLE AND LEGIBLE CHARACTERS ; IN CASES WHERE THE ORIGINAL PACKS ARE BEING REUSED , THE PARTICULARS WHICH ARE NO LONGER APPLICABLE SHALL BE COVERED OVER .