Vertaling van "lettre circulaire aux gouvernements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre circulaire aux gouvernements
circular state letter

circulaire | lettre circulaire
circular | circular letter | mailing piece

Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau
Agreement in the form of exchanges of letters between the Government of the Republic of Guinea-Bissau and the European Economic Community on fishing off the coast of Guinea-Bissau

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Finlande relatif aux transferts de matières nucléaires spécifiées et constituant un accord concernant l'application de leur accord du 5 mars 1976, tel que modifié
Exchange of letters between the government of Canada and the government of Finland regarding the transfer of specified nuclear material and constituting an agreement on the application of their March 5, 1976 agreement, as amended

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'accélération de l'élimination des droits applicables à certains produits aux termes de l'article 401.5 et le modification des sections XV et XVI d
Exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the acceleration of the elimination of tariffs on goods under article 401.5 and the amendment of sections XV and XVI, Annex 302.1 of chapter

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse constituant un Accord concernant les garanties de non-prolifération à être appliquées au tritium et aux équipements connexes au tritium transférés, directement ou indirectemen
Exchange of letters between the government of Canada and the Swiss Federal Council constituting and Agreement concerning the non-proliferation assurances to be applied to tritium and tritium-related equipment transferred, directly or indirectly, from Cana

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par lettre du 10 décembre 1998, les autorités danoises ont fait savoir qu'elles avaient informé leurs services sur la manière dont la procédure mise en place par la décision fonctionne, au moyen de la circulaire n°145 de l'Agence danoise pour le Développement du Commerce et de l'Industrie, du 11 septembre 1996.
In a letter dated 10 December 1998, the Danish authorities stated that the Danish Industrial Development Board's circular No 145 of 11 September 1996 informed their departments of the procedure laid down in the Decision.

Dans une lettre commune aux chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, les présidents Juncker et Tusk mettent en exergue les principales questions à débattre lors du sommet du G20 à Hangzhou (Chine) les 4 et 5 septembre 2016.
In a joint letter to Heads of State and Government of the European Union, Presidents Juncker and Tusk highlight the key issues to be discussed at the G20 summit in Hangzhou (China) on 4 and 5 September 2016.

L’UE a fait le point en ce qui concerne l’élaboration d’une nouvelle politique transversale en matière d’économie circulaire, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, l’élaboration d’un plan d’action de l’Union contre le trafic d’espèces sauvages et le réexamen du plan d’action de l’Union européenne pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT).
The EU provided information on the development of a new cross-cutting policy on a circular economy, developments in CITES and the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade, plans for an EU Action Plan Against Wildlife Trafficking, and information on the review of the EU Forest Law Enforcement Governance and Trade (FLEGT) Action Plan.

2.1. Afin de respecter les délais fixés pour répondre aux lettres circulaires du Code, la Commission envoie aux États membres, à intervalles réguliers ne dépassant pas deux mois, un tableau indiquant de manière distincte, toutes les lettres circulaires pendantes déjà annoncées et attendues, en précisant lesquelles feront l'objet d'un projet de réponse commune de la Communauté ainsi que son calendrier d'exécution et donnant autant que possible son avis sur le type de compétence pour chacune d'elles.
2.1. With the aim of respecting the deadline for replying to the Codex Circular Letters, the Commission shall send, at regular intervals not exceeding two months, to the Member States a table listing, separately, all outstanding, announced and anticipated Circular Letters, identifying those Circular Letters for which it intends to prepare a draft common reply on behalf of the Community and the time frame in which this will be done and giving as far as possible its opinion on the competence status for each of them.

2.2. Lorsque la Commission indique qu'une réponse commune doit être établie, les États membres s'abstiennent de répondre directement aux lettres circulaires du Code en cause; ils peuvent toutefois signaler à la Commission les questions ou les points particuliers qui leur posent un problème et la ligne qu'ils proposent d'adopter dans la réponse.
2.2. When the Commission indicates that a common reply is to be prepared, the Member States will refrain from answering directly the identified Codex Circular Letters but can point out to the Commission the specific issues or points that pose them a problem and the orientation they suggest to adopt in the reply.

2.5. Lorsque la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'établir une réponse commune, les États membres sont autorisés à répondre directement aux lettres circulaires du Code pour lesquelles aucune réponse commune n'est prévue.
2.5. When the Commission considers that it is not necessary to prepare a common reply, the Member States are entitled to answer directly the Codex Circular Letters for which no common reply is foreseen.

Les présentes procédures de coordination s'appliquent à toute réunion de la Commission du Code alimentaire, ou de l'un de ses organes subsidiaires, y compris les groupes de travail, ainsi qu'aux réponses aux lettres circulaires.
These coordination procedures will apply to any meeting of the Codex Alimentarius Commission or any of its subsidiary bodies, including working groups and to replies to Circular Letters.

2.4. Un État membre peut également signaler à la Commission qu'une lettre circulaire particulière nécessite une réponse commune.
2.4. A Member State may also indicate to the Commission that a particular Circular Letter needs a common reply.

vu la demande du gouvernement de l'Irlande, introduite par ses lettres adressées au président du Conseil le 16 juin 2000 et le 1er novembre 2001, à participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, tel que précisé dans lesdites lettres,
Having regard to the request by the Government of Ireland, made in its letters to the President of the Council of 16 June 2000 and 1 November 2001, to participate in certain provisions of the Schengen acquis, as specified in these letters,

vu la demande du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par ses lettres adressées au président du Conseil le 20 mai, le 9 juillet et le 6 octobre 1999, à participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, précisées dans lesdites lettres,
Having regard to the request by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, by its letters to the President of the Council of 20 May 1999, 9 July 1999 and 6 October 1999, to participate in certain provisions of the Schengen acquis, as specified in the said letters,