Traduction de «lettre administrative exposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre supérieure | exposant
superscript | superior | superior character | superior letter | superscripted character

acte de lettres d'administration | lettre d'administration | lettres d'administration | octroi de lettres d'administration
grant of administration | grant of letters of administration

lettres d'administration en présence du testament | lettres d'administration sous régime testamentaire | lettres d'administration testamentaire
letters of administration with the will annexed

lettres d'administration aux fins de l'instance
grant ad litem | grant of administration ad litem

action en octroi de lettres d'administration [ action en administration successorale ]
action for administration

exposé-sondage sur la comptabilisation des prêts dans les états financiers des administrations
exposure draft on accounting for loans receivable in government financial statements

lettre d'administration commune
joint letter of administration

délivrance de lettres d'administration
grant of administration | grant of letters of administration

lettre administrative
administration letter [ administrative letter ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission avait déjà examiné les modifications législatives adoptées par le Parlement hongrois en juillet et septembre 2015 et adressé aux autorités hongroises une lettre administrative exposant ses préoccupations préliminaires.
The Commission had already examined the legislative amendments adopted by the Hungarian Parliament in July and September 2015 and sent an administrative letter outlining our preliminary concerns to the Hungarian authorities.

121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

119. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la RD qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de RD sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
119. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of RD, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying RD activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

81. estime que le projet de Maison de l'histoire européenne requiert une coopération active et une contribution financière des autres institutions; se félicite de l'engagement du président de la Commission européenne, exprimé dans sa lettre du 28 septembre 2011, de contribuer de manière substantielle au projet et d'assurer un soutien au fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne; rappelle sa résolution du 6 avril, dans laquelle il demandait un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne, et observe que l'administration lui a fourni les informations requises; répète que les décisions relatives au projet devraient faire l'objet d'un débat ouvert et d'un dialogue enrichissant, dans le respect d'un processus décisionnel transparent; demande à être informé dans les meilleurs délais sur le projet, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; invite le Bureau à veiller à ce que l'estimation des coûts figurant dans le plan d'activité soit strictement respectée;
81. Believes that the project of the House of European History requires an active cooperation and financial contribution of other institutions; welcomes the commitment of the President of the European Commission expressed in his letter of 28 September 2011 to contribute substantially to the project and ensure support to the functioning of the House of European History; recalls its resolution of 6 April asking for a business plan setting out the long-term business strategy of the House of European History and notes that the administration has provided the requested information; reiterates that decisions relating to the project should be subject to an open debate and a fruitful dialogue and should ensure a transparent decision making process; requests to be informed as soon as possible on the building project according to Article 179(3) of the Financial Regulation; calls on the Bureau to ensure that the cost plan contained in the business plan will be strictly adhered to;

86. estime que le projet de Maison de l'histoire européenne requiert une coopération active et une contribution financière des autres institutions; se félicite de l'engagement du président de la Commission, exprimé dans sa lettre du 28 septembre 2011, de contribuer de manière substantielle au projet et d'assurer un soutien au fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne; rappelle sa résolution du 6 avril 2011, dans laquelle il demandait un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne, et observe que l'administration lui a fourni les informations requises; répète que les décisions relatives au projet devraient faire l'objet d'un débat ouvert et d'un dialogue enrichissant, dans le respect d'un processus décisionnel transparent; demande à être informé dans les meilleurs délais sur le projet de construction, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; invite le Bureau à veiller à ce que l'estimation des coûts figurant dans le plan d'activité soit strictement respectée;
86. Believes that the project of the House of European History requires an active cooperation and financial contribution of other institutions; welcomes the commitment of the President of the Commission expressed in his letter of 28 September 2011 to contribute substantially to the project and ensure support to the functioning of the House of European History; recalls its resolution of 6 April 2011 asking for a business plan setting out the long-term business strategy of the House of European History and notes that the administration has provided the requested information; reiterates that decisions relating to the project should be subject to an open debate and a fruitful dialogue and should ensure a transparent decision making process; requests to be informed as soon as possible on the building project according to Article 179(3) of the Financial Regulation; calls on the Bureau to ensure that the cost plan contained in the business plan will be strictly adhered to;