Traduction de «lettonie dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

République de Lettonie | Lettonie [ LV; LVA ]
Republic of Latvia | Latvia [ LV; LVA ]

la Lettonie | la République de Lettonie
Latvia | Republic of Latvia

Lettonie [ République de Lettonie ]
Latvia [ Republic of Latvia | Latvian Soviet Socialist Republic ]

régions de la Lettonie
regions of Latvia

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

parti de la Voie lettone | Voie de la Lettonie | Voie lettone
Latvian Path party | Latvian Way | Latvia's Way

Accord de commerce entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Lettonie
Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Latvia on trade and commerce

restriction du pouvoir de disposer | blocage | blocage du registre foncier | blocage d'un immeuble au registre foncier
restriction | inhibition

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Lettonie dispose de deux mois pour se conformer à cette obligation; à défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé sur ce point.
Latvia has two months to comply with this obligation; otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion.

La Lettonie dispose de deux mois pour notifier à la Commission européenne les mesures prises pour remédier à cette situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre les autorités lettonnes.
Latvia has two months to notify the European Commission of measures taken to remedy this situation; otherwise, the Commission may decide to refer the Latvian authorities to the Court of Justice of the EU.

La Lettonie dispose à présent d’un délai de deux mois pour se conformer à cette obligation; passé ce délai, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’UE.
Latvia has two months to comply with this obligation; otherwise, the Commission may decide to refer Latvia to the Court of Justice of the EU.

La Lettonie dispose d’un délai de deux mois pour y répondre.
Latvia has two months to respond.

La Lettonie dispose d'un PIB par habitant équivalant à 55,33 % de la moyenne de l’UE.
Latvia has a GDP per capita of 55.33% of the EU average.

La Lettonie dispose d’un délai de deux mois pour répondre.
Latvia has two months to respond.

Engagement plus soutenu des employeurs: les effets devraient être plus marqués dans les pays disposant de grands programmes de travaux publics, à savoir la Hongrie, l’Allemagne, la France, la Croatie, la République tchèque, la Lettonie.
Stronger employers' engagement: Impact is expected to be higher for countries with large public work schemes: Hungary, Germany, France, Croatia, Czech Republic, Latvia

Plusieurs pays disposent de centres d’expertise pour les maladies rares qui sont reconnus de nom uniquement ou qui se proclament centres d’expertise: Bulgarie, Estonie, Finlande, Lituanie, Lettonie, Pologne, Portugal, Roumanie et Slovaquie.
A number of countries have centres of expertise for rare diseases which are recognised by reputation only, sometimes self-declared as centres of expertise: Bulgaria, Estonia, Finland, Latvia, Lithuania, Portugal, Poland, Romania, and the Slovak Republic.

Selon les estimations, les prises provenant du chalutage de fond représentent à peine 0,2 p. 100 des captures marines mondiales; pourtant, environ 95 p. 100 des dommages causés aux écosystèmes de grande profondeur associés aux monts sous-marins seraient attribuables à cette pratique([83]). Onze pays seulement disposent de flottilles hauturières qui pêchent hors de leur zone de 200 milles : le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, l’Islande, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Portugal et la Russie([84]).
Approximately 95% of the damage inflicted on deep-water systems associated with seamounts are believed to be the result of bottom trawling, even though this sector is estimated to represent only about 0.2% of the world marine catch ([83]) Only 11 countries have distant-water fleets operating in waters outside their country’s 200-mile limit: Denmark , Estonia , Iceland , Japan , Latvia , Lithuania , New Zealand , Norway , Portugal , Russia , and Spain ([84])

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.