[Traduction] Nous allons voter sur l'amendement proposé par M. Crête, qui tend à supprimer le paragraphe 18(4) (L'amendement est rejeté.) (L'amendement est rejeté à la majorité.) [Français] (L'article 19 est adopté avec dissidence). La présidente: L'article 20 maintenant (Article 20 Commission) M. Yves Lessard: Je propose qu'on en fasse l'étude paragraphe par paragraphe et qu'on l'épure, de façon à tenir compte de la décision que vous avez prise plus tôt.
[English] I call the vote on Mr. Crête's amendment to omit subclause 18(4) (Amendment negatived) (Clause 18 agreed to on division) [Translation] (Clause 19 agreed to on division) The Chair: Clause 20 now (Clause 20—Commission) Mr. Yves Lessard: I propose that we consider this subclause by subclause and that we edit it to reflect the decision you made earlier.