Traduction de «lesquels une accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

Définition: Troubles dans lesquels l'idée ou les idées délirantes sont accompagnées d'hallucinations auditives persistantes à type de voix ou de symptômes schizophréniques qui ne justifient pas un diagnostic de schizophrénie (F20.-). | Dysmorphophobie délirante Etat paranoïaque d'involution Paranoïa quérulente
Definition: Disorders in which the delusion or delusions are accompanied by persistent hallucinatory voices or by schizophrenic symptoms that do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). | Delusional dysmorphophobia Involutional paranoid state Paranoia querulans

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La compétitivité et le dynamisme sont deux aspects sur lesquels l'UE accuse actuellement du retard sur les Etats-Unis.
Competitiveness and dynamism are two aspects where the EU is currently lagging behind the United States.

Toutefois, les liens entre les universités, la recherche et l’innovation en entreprise doivent être renforcés dans de nombreux États membres, notamment ceux dans lesquels les performances globales en matière d’innovation ont stagné ou même reculé récemment, et ceux qui, malgré certains progrès récents, accusent toujours un sérieux retard par rapport aux leaders dans ce domaine.
However, the link between academia, research and business innovation needs to be strengthened in many Member States, particularly in those where overall innovation performance recently stagnated or even decreased, and in others where a significant gap to the performance of the innovation leaders still remains, despite some recent progress.

2. se dit particulièrement préoccupé par la situation des membres du parti d'opposition Mouvement pour la solidarité et la démocratie (MSD), détenus à la suite des événements du 8 mars 2014; demande aux autorités burundaises d'annuler le jugement et de rejuger les personnes contre lesquelles des accusations crédibles pourraient être portées selon les normes internationales, notamment le droit à la défense et la proportionnalité;
2. Expresses particular concern about the situation of MSD opposition members being detained following the events of 8 March 2014; calls on the Burundian authorities to annul the judgment and re-try those against whom there may be credible accusations in line with international standards, including the right to a defence and proportionality;

J. considérant qu'en 2007, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales a demandé aux États-Unis de supprimer les commissions militaires et que, en 2009, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a exhorté les États-Unis à ne pas ouvrir devant des commissions militaires de procès dans lesquels l'accusé encourt la peine de mort,
J. whereas in 2007 the UN Special Rapporteur on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms called on the US to abolish the military commissions, and whereas in 2009 the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions urged the US not to conduct any capital prosecutions before military commissions,

Les situations dans lesquelles l’adresse de la personne à l’origine du risque encouru est inconnue ou dans lesquelles cette personne refuse d’accuser réception de la notification sont régies par le droit de l’État membre requis.
Situations in which the address of the person causing the risk is not known or in which that person refuses to accept receipt of the notification shall be governed by the law of the Member State addressed.

Les situations dans lesquelles l’adresse de la personne à l’origine du risque encouru est inconnue ou dans lesquelles cette personne refuse d’accuser réception de la notification sont régies par le droit de l’État membre d’origine.
Situations in which the address of the person causing the risk is not known or in which that person refuses to accept receipt of the notification shall be governed by the law of the Member State of origin.

Malgré la récente libération de 26 des 131 accusés initiaux, pour lesquels certaines accusations initiales ont été levées, la Commission est à présent extrêmement préoccupée par le verdict de culpabilité prononcé le 11 juin contre 38 prisonniers politiques, qui pourrait même déboucher sur des peines de mort.
Notwithstanding the recent release of 26 of the 131 initial defendants, for whom some of the initial accusations had been dismissed, the Commission is at present seriously concerned about the guilty verdict pronounced on 11 June against 38 political prisoners, which could lead even to the death penalty.

· la Chambre des appels de Toulouse est allée à l'encontre de l'approche traditionnelle des tribunaux français face à des manifestations comparables, pour lesquelles les accusés ont toujours été acquittés parce qu'ils étaient réputés avoir agi en état de nécessité.
· the Court of Criminal Appeals of Toulouse contradicted the traditional approach of French courts as regards similar demonstrations, where the accused had always been acquitted because they were deemed to have acted in the need to avoid danger (in French, état de nécessité).

Le rapport 2001 de la Commission sur la compétitivité (chapitre V) analyse en détail les raisons pour lesquelles le développement commercial de l'industrie de l'UE accuse actuellement un retard sur celui des États-Unis dans le secteur de la biotechnologie.
The Commission's 2001 report on Competitiveness (Chapter V) analysed in detail why commercial development of EU industry currently lags behind that of the US in the biotechnology sector.