Traduction de «lesquels sont interdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

bande interdite | écart énergétique | gap | interbande | intervalle de bande | largeur de bande interdite
band gap | energy gap | forbidden band | forbidden energy gap | Eg [Abbr.]

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

Décret no. 2 de 1992 sur les terrains interdits d'accès [ Décret no. 10 de 1990 sur les terrains interdits d'accès ]
Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1992, No. 2 [ Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1990, No. 10 ]

énergie de bande interdite [ énergie de largeur de bande interdite ]
band gap energy

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

opé. neutre, opé. hors bilan (opé. de prestation de service pour lesquelles la banque reçoit une commission: op.
off-balance-sheet operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons avoir un tableau exhaustif du nombre de véhicules certifiés dans l’UE qui ont été équipés de dispositifs d’invalidation, lesquels sont interdits par le règlement (CE) nº 715/2007 sur les normes Euro 5 et Euro 6.
We need to have a full picture of how many vehicles certified in the EU were fitted with defeat devices, which are banned by the Euro 5/6 Regulation 715/2007/EC.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

J’espère que ces autorités suspendront les expulsions de Roms, lesquelles sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et par la Convention européenne sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
I hope that these authorities will suspend expulsions of the Roma people, which are barred by the Charter of Fundamental Rights and by the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

(Le document est déposé) Question n 177 M. Peter Julian: En matière de nanotechnologies: a) combien en tout le gouvernement fédéral a-t-il dépensé ou s’est-il engagé à dépenser annuellement pour les exercices allant de 2005-2006 à 2008-2009, ventilé par ministère et critère; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds; c) à quelles fins l’argent affecté aux nanotechnologies a-t-il été employé par les ministères et organismes, en particulier le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, les Instituts de recherche en santé du Canada, la Fondation canadienne pour l’innovation, Ressources naturelles Canada, Industrie Canada et le Conseil national de recherches du Canada; d) quelles sommes a-t-on affectées à l’évaluation des répercussions des nanoproduits et des nanomatériaux sur la santé, la sécurité et l’environnement; e) quels sont les nanoproduits disponibles sur le marché; f) lesquels de ces nanomatériaux ont fait l’objet d’une évaluation approfondie de leurs effets possibles sur la santé et la sécurité humaines et environnementales et, parmi ceux-là, y en a-t-il qui ont posé problème ou exigé des mesures d’atténuation ou de prévention et, si oui, lesquels; g) combien d’évaluations de dossiers de déclaration de nanomatériau ont été soumises au Programme de déclaration de substances nouvelles et combien de ces nanomatériaux ont été (i) interdits d’entrer au Canada ou (ii) assortis de conditions d’utilisation sur la foi des résultats d’évaluation; h) est-il arrivé que le gouvernement demande aux auteurs (entreprises ou particuliers) de dossiers de déclaration de nanomatériau des données toxicologiques en sus de celles prévues aux annexes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et, si oui, en a-t-il résulté que des nanomatériaux ont été interdits d’entrer au Canada ou assortis de conditions d’utilisation; i) y a-t-il eu publication de renseignements ou avis de sécurité concernant la découverte, la production, la fab ...
(Return tabled) Question No. 177 Mr. Peter Julian: With regard to nanotechnology: (a) what are the total federal funds spent and committed for expenditure, for each of the fiscal years from 2005-2006 through 2008-2009 inclusive, broken down by department and criterion; (b) who are the recipients of these funds; (c) to what purpose was funding for nanotechnology used by institutions and departments, including the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada, Canadian Institutes of Health Research, the Canadian Foundation for Innovation, Natural Resources Canada, Industry Canada, and the National Research Council of Canada; (d) what were the amounts allocated to test health, safety, and environmental impacts of nanoproducts and nanomaterials; (e) what is the list of nanomaterials currently in the market; (f) which of these have been extensively tested to determine possible effects on human and environmental health and safety and, of those tested, which, if any, raised concern or required mitigation or prevention; (g) how many assessments on nanomaterial notification packages have been submitted to the New Substances Notification Program to date and (i) of these notification packages, have there been any nanomaterials rejected for entry into Canada, (ii) have there been any conditions of use placed based on assessment results and, if so, how many; (h) did the government ever request notifiers (companies or individuals) providing nanomaterial notification packages to submit additional toxicity data above and beyond what is requested in the schedules of the New Substances Notification Regulations and, if so, did this result in refusal of entry into the Canadian market or justify use of material with conditions; and (i) what information, notifications or advisories have been issued to ensure the safe discovery, production, manufacturing, use and disposal of nanomaterials and nano-enabled products, (i) when, (ii) by which departments?

La proposition confirme, par ailleurs, l'exclusion des antibiotiques dans l'alimentation animale et prévoit le retrait progressif des antibiotiques encore utilisés dans l'alimentation animale en tant que facteurs de croissance, qui sont toujours sur le marché, lesquels seront interdits à compter du 1 janvier 2006.
The proposal also confirms the exclusion of antibiotics for animal feed, and provides for the phasing out of the remaining antibiotics used in animal feed as growth promoters - still on the market, which would be prohibited from 1 January 2006.

La commission de l’environnement est d’avis que la liste des produits pour lesquels sera interdit l’emploi de colorants azoïques et qui figure à l’annexe de la directive ne doit pas être indicative. Elle doit être close, exhaustive, contraignante et nominative.
The Committee on the Environment takes the view that the list of products in which the use of azocolourants is banned, as contained in the annex to the directive, should not be open.

L’annexe de la directive comprend une liste d’articles de textile et de cuir pour lesquels est interdite l’utilisation de ces substances suspectes.
The annex to the directive contains a list of fabric and leather products in which the use of these suspect substances is banned.

Les points sur lesquels les dispositions proposées vont plus loin que la Convention sont les suivants : extension à une plus large gamme de produits chimiques des exigences en matière de notification d'exportation ; obligation d'obtenir, pour les produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans la Communauté, le consentement explicite de la partie importatrice avant toute exportation ; possibilité d'interdire l'exportation de certains produits chimiques et de certains articles interdits dans la Communauté ; obligation d'étiqueter convenablement tous les produits chimiques dangereux lorsqu'ils sont exportés.
Proposed provisions going beyond the scope of the Convention include: extending the scope of the export notification requirements to a wider range of chemicals; requiring the explicit consent of the importing party for chemicals that are banned or severely restricted in the Community before export can take place; the possibility of an export ban for certain chemicals and articles that are prohibited within the Community; and requiring all dangerous chemicals to be appropriately labelled when exported.

À compter du 1er septembre 2001, deux zones protégées sont établies pour les juvéniles, l'une au large de la côte ouest de la France et l'autre au large de la côte sud-est de l'Irlande, dans lesquelles il est interdit d'utiliser des filets remorqués dont le maillage est compris entre 55 et 99 mm. Les filets fixes d'un maillage inférieur à 120 mm sont interdits dans la zone située au large de la côte irlandaise et, dans la zone située au large de la côte ouest de la France, il est interdit de pêcher à l'aide d'un filet fixe dont le maillage est inférieur à 100 mm.
As of 1 September 2001, two protected areas for juveniles established, one off the west coast of France and one off the south and southwest of Ireland, where it is prohibited to use towed net of mesh size range 55 to 99 mm. Fixed gear of mesh size less than 120 mm prohibited in the area off the Irish coast and, in the area off the French coast, forbidden to fish using any fixed gear of mesh size less than 100 mm.

à partir du 1 janvier 2001, dans tous les autres équipements de réfrigération et de conditionnement d'air fabriqués après le 31 décembre 2000, à l'exception des équipements de conditionnement d'air fixes ayant une capacité de réfrigération inférieure à 100 kW dans lesquels l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures est interdite à partir du 1 er janvier 2003 dans les équipements fabriqués après le 31 décembre 2002 et des systèmes réversibles conditionnement d'air/pompes à chaleur, dans lesquels l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures sera interdite après le 1 janvier 2004 pour tous les équipements produits après le 31 décembre 2003,
from 1 January 2001, in all other refrigeration and air-conditioning equipment produced after 31 December 2000, with the exception of fixed air-conditioning equipment, with a cooling capacity of less than 100 kW, where the use of hydrochlorofluorocarbons shall be prohibited from 1 January 2003 in equipment produced after 31 December 2002 and of reversible air-conditioning/heat pump systems where the use of hydrochlorofluorocarbons shall be prohibited from 1 January 2004 in all equipment produced after 31 December 2003;