Vertaling van "lesquels seront autorisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indication des faits sur lesquels les témoins seront entendus
indication of the facts about which the witness is to be examined

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ajouter à l’article 13 de la directive proposée une référence à l’article 8 de la directive 95/46/CE concernant l’accès aux données relatives aux autorisations de mise sur le marché, s’il est prévu d’y traiter des données à caractère personnel relatives à la santé, et insérer dans la directive proposée une disposition définissant clairement les situations dans lesquelles des informations contenant des données sur la santé des patients seront traitées ainsi que les garanties qui seront prises dans ce cadre;
insert a reference to Article 8 of directive 95/46/EC in Article 13 of the proposed directive concerning access to market authorisation data, if personal data concerning health is intended to be processed, and insert a provision in the proposed directive that clearly defines in which situations and subject to what safeguards information containing patient health data will be processed,

Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée doit être complété par une mention précisant que les produits concernés ne peuvent pas être utilisés pour la culture.
However, in order to ensure the use of the products within the limits of the authorisation provided for by this Decision, the labelling of feed containing or consisting of the GMO and products other than food and feed containing or consisting of the GMO for which authorisation is requested should be complemented by a clear indication that the products in question must not be used for cultivation.

qui, au cours des douze mois précédant la demande d'autorisation de pêche, ont fait l'objet d'une procédure de sanctions pour infractions graves ou ont été soupçonnés d'avoir commis de telles violations en vertu de la législation nationale de l'État membre et/ou lorsque le propriétaire du navire a changé et que le nouveau propriétaire offre des garanties selon lesquelles les conditions seront remplies.
which during the 12 months prior to the application for the fishing authorisation, have been subject to sanction proceedings for serious infringements or have been considered suspected of such breaches according to the national law of the Member State and/or where the owner of the vessel has changed and the new owner provides guarantees that the conditions will be fulfilled.

Le scénario intermédiaire («autorisations de construction délivrées») retient l'hypothèse selon laquelle les centrales disponibles seront celles qui existent déjà, celles qui sont déjà en cours de construction et celles pour lesquelles les autorisations nécessaires ont déjà été accordées conformément à la loi sur l'électricité (Electricity Act) et à la loi sur l'énergie (Energy Act).
The intermediate scenario (‘consents background’) assumes that available plants will be the existing ones, the ones already under construction and the ones for which necessary consents under the Electricity Act and the Energy Act have already been granted.

M. considérant que les conditions qui prévalent sur les marchés du travail nationaux et la politique des États membres en matière d'immigration divergent à un point tel qu'il est quasiment impossible d'établir des dispositions précises à l'échelle européenne sur le point de savoir combien de travailleurs, et lesquels, seront autorisés à pénétrer et à séjourner sur le territoire d'un État membre, mais que de telles dispositions peuvent être établies pour l'entrée, le séjour et l'intégration des travailleurs migrants,
M. whereas the situation in national labour markets and the immigration policies pursued by the individual Member States differ so widely from one another that it is nearly impossible to lay down detailed provisions at European level on which and how many workers will be authorised to enter and reside in the respective Member State, but that they may be laid down for the entry, residence and integration of migrant workers,

O. considérant que les conditions qui prévalent sur les marchés du travail nationaux et la politique des États membres en matière d'immigration divergent à un point tel qu'il est quasiment impossible d'établir des dispositions précises à l'échelle européenne sur le point de savoir combien de travailleurs, et lesquels, seront autorisés à pénétrer et à séjourner sur le territoire d'un État membre, mais que de telles dispositions peuvent être établies pour l'accueil, le séjour et l'intégration des travailleurs migrants,
O. whereas the situation on the national labour markets and the immigration policies pursued by the individual Member States differ so widely from one another that it is nearly impossible to lay down detailed provisions at European level on which and how many workers will be authorised to enter and reside in the respective Member State, but that they can be set up for the reception, residence and integration of migrant workers,

Par ailleurs, des effets néfastes sur le système endocrinien d'espèces animales ont été corrélés à l'exposition à certains POP, lesquels seront soumis à autorisation.
Furthermore, adverse effects on the endocrine system of wildlife species have been causally linked to certain POPs, which would be subject to authorisation.

Grâce à ce cadre, les Etats membres et les entreprises seront informées sur les conditions dans lesquelles la Commission peut autoriser des aides d'Etat accordées à titre de compensation pour des obligations de service public.
Such a framework will inform Member States and undertakings of the conditions under which state aid granted as compensation for the imposition of public service obligations can be authorised by the Commission.thus alleviating the notification obligation for individual aid.

Grâce à ce cadre, les États membres et les entreprises seront informés sur les conditions dans lesquelles la Commission peut autoriser des aides d'État accordées à titre de compensation pour des obligations de service public.
Such a framework will inform Member States and undertakings of the conditions under which state aid granted as compensation for the imposition of public service obligations can be authorised by the Commission.

c) les critères selon lesquels les taux de profit de référence sont octroyés individuellement aux responsables de la mise sur le marché, ainsi que les critères en vertu desquels ils seront autorisés à conserver des bénéfices excédant leur taux de référence dans l'État membre concerné;
(c) the criteria according to which target rates of profit are accorded to an individual responsible for placing medicinal products on the market, together with the criteria according to which they will be allowed to retain profits above their given targets in the Member State concerned;