Vertaling van "lesquels ont enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés
Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent

Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels les fonds RPEPC n'ont pas été dépensés
Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination and with Unspent Allocated EIIRP Funds

Vérification des états financiers sur lesquels des éléments environnementaux ont une incidence
Audit of Financial Statements Affected by Environmental Matters

le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée
the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered

la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée
the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which the trade mark is registered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la Cour précise que le demandeur d’une marque nationale qui utilise toutes les indications générales de l’intitulé d’une classe particulière de la classification de Nice pour identifier les produits ou les services pour lesquels la protection de la marque est demandée doit préciser si sa demande vise l’ensemble des produits ou des services répertoriés dans la liste alphabétique de cette classe ou seulement certains de ces produits ou services.
Finally, the Court points out that an applicant for a national trade mark who uses all the general indications of a particular class heading of the Nice Classification to identify the goods or services for which the protection of the trade mark is sought must specify whether its application for registration is intended to cover all the goods or services included in the alphabetical list of that class or only some of those goods or services.

Il conviendra entre autres de dresser la liste des cultures pour lesquelles fixer des LMR, de recueillir l'ensemble des LMR actuellement utilisées au niveau national et de sélectionner les plus appropriées à un usage à l'échelon communautaire, et enfin d'identifier les pesticides pour lesquels il n’est pas nécessaire de fixer de limites.
This includes developing a list of crops for which MRLs should be set, compiling all current national MRLs and selecting the most appropriate ones for use at EU level, as well as the identification of pesticides for which it is not necessary to set MRLs.

38. considère enfin, parmi les autres propositions de la Commission, qu'il est essentiel que celle soumettant par une directive les investisseurs institutionnels à des obligations d'information sur leur comportement d'actionnaire soit maintenue, compte tenu de l'influence qu'ils exercent directement sur la nature et la réalité du gouvernement d'entreprise des sociétés dans lesquelles ils investissent; se réjouit du rôle plus actif que certains investisseurs institutionnels, en particulier des fonds de pension, jouent d'ores et déjà dans le gouvernement d'entreprise et invite instamment la Commission à engager un processus de consultation active du secteur sur l'obligation, pour ces investisseurs, de fournir des informations sur leurs politiques d'investissement et sur l'exercice du droit de vote au sein des sociétés dans lesquelles ils investissent;
38. Lastly, with regard to the Commission’s other proposals, considers it vital to maintain the proposal for a directive requiring institutional shareholders to disclose information on their investment policy, given the direct influence they wield over the shape and substance of corporate governance for companies in which they invest; welcomes the more active role that some institutional investors and particularly pension funds have already taken in corporate governance and urges the Commission to start an active consultation with the sector on obligations to provide information on their investment policies and exercising of voting rights in companies in which they invest;

14. considère enfin, parmi les autres propositions de la Commission, qu’il est essentiel que celle soumettant par une directive les investisseurs institutionnels à des obligations d'information sur leur comportement d'actionnaire soit maintenue, compte tenu de l’influence qu’ils exercent directement sur la nature et la réalité du gouvernement d'entreprise des sociétés dans lesquelles ils investissent; se réjouit du rôle plus actif que certains investisseurs institutionnels, en particulier des fonds de pension, jouent d'ores et déjà dans le gouvernement d’entreprise et invite instamment la Commission à engager un processus de consultation active du secteur sur l’obligation, pour ces investisseurs, de fournir des informations sur leurs politiques d’investissement et sur l’exercice du droit de vote au sein des sociétés dans lesquelles ils investissent; il en est de même pour la proposition concernant la constitution d'un Forum européen du gouvernement d'entreprise en vue d'encourager la coordination et la convergence des codes nationaux, ou celle relative à l'accès à l'information des actionnaires et aux modalités de l'exercice de leurs différents droits.
14. Lastly, with regard to the Commission’s other proposals, considers it vital to maintain the proposal for a directive requiring institutional shareholders to disclose information on their investment policy, given the direct influence they wield over the shape and substance of corporate governance for companies in which they invest. Welcomes the more active role that some institutional investors and particularly pension funds have already taken in corporate governance and urges the Commission to start an active consultation with the sector on obligations to provide information on their investment policies and exercising of voting rights in companies in which they invest. The same applies to the proposal to set up a European corporate governance forum to encourage coordination and convergence of national codes and the proposal concerning access to information for shareholders and the arrangements enabling shareholders to exercise their various rights.

Enfin, le Parlement a constamment retenu comme principe fondamental, dans tous les cas dans lesquels les actes pour lesquels des députés sont l'objet d'accusations font partie de leur activité politique ou y sont directement liés, que l'immunité n'est pas levée.
Lastly, Parliament has consistently held that it is a fundamental principle that in all cases in which the acts of which the Member stands accused form part of his or her political activity or are directly related to such activity, immunity will not be waived.

Certes, ce résultat n'a pu être atteint qu'après de longues négociations avec les fabricants d'automobiles, lesquels ont enfin accepté d'assumer la responsabilité financière de la destruction dès 2007.
Of course, we have only achieved this result after complex negotiations with car manufacturers, who have at last agreed to bear the financial burden of scrapping cars as from 2007.

Et quand on voit les retards pris par les travaux d'Essen, quand on voit qu'aujourd'hui, alors que l'on nous propose une nouvelle politique de mobilité durable extrêmement exigeante en incitations publiques, quand on voit que le Conseil vient de retirer ou de différer les six nouveaux projets absolument essentiels à la mise en œuvre de la nouvelle politique de transport de la Commission, lesquels étaient inscrits dans les propositions d'orientation des RPE, on ne peut que plaider pour qu'enfin soit abordé le problème du financement des réseaux transeuropéens, et qu'enfin notre politique de transport européenne dispose des moyens à la hauteur de ses ambitions.
When we see the delays incurred in work on the projects approved at the Essen summit, when we see that today, when a new policy on sustainable mobility is being proposed which is extremely demanding in terms of public incentives, when we see that the Council has just withdrawn or deferred the six new projects that were absolutely essential for implementing the Commission’s new transport policy, projects which were included in the guideline proposals on European public networks, we can only appeal for the problem of financing trans-European networks to be tackled at last, and that our European transport policy is finally allocated the resources that match its ambitions.

Enfin, en ce qui concerne le conglomérat, il y a un certain nombre de secteurs pour lesquels les entreprises du nouveau groupe possèdent déjà des parts de marché élevées, soit au niveau national soit au niveau communautaire, ou pour lesquels la concentration pourrait rendre possible la combinaison de la vente et du marketing de produits différents dans des activités voisines.
Lastly, from a conglomerate aspect there were a number of separate product areas, where undertakings in the combined group already enjoyed high market shares, either at a national or Community level or where the concentration might create the possibility to combine the sale and marketing of different products in related activities.

Les budgets s'élèveront à : Subventions 4.647 mio PTA (29,09 mio d'ECU) Capital 13.503 mio PTA (84,54 mio d'ECU) Prêts 45.366 mio PTA (284,04 mio d'ECU) Cautionnements 25.146 mio PTA (157,44 mio d'ECU) Bonification 43.425 mio PTA (271,89 mio d'ECU) d'intérêt La Commission a considéré que certaines interventions du régime d'aides en cause ne contiennent pas d'éléments d'aides, que d'autres tombent sous le coup de la régle de minimis, et enfin que les aides d'Etat contenues dans le reste des interventions (aides soft, aides aux investissements, aides au fonctionnement ou aides aux entreprises en difficulté) peuvent toutes être considérées comme compatibles avec le marché commun au titre de la dérogation de l'article 92.3.a CE (aides destinées à favoriser le développement économique des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi).
The total amounts available for each type of assistance will be: Grants PTA 4 647 million (ECU 29.09 million) Capital holdings PTA 13 503 million (ECU 84.54 million) Loans PTA 45 366 million (ECU 284.04 million) Guarantees PTA 25 146 million (ECU 157.44 million) Interest subsidies PTA 43 425 million (ECU 271.89 million). The Commission takes the view that some of the measures under the aid scheme do not involve aid while others fall under the de minimis rule and that the forms of state aid contained in the remaining measures (soft aid, investment aid, operating aid or aid to firms in difficulty) may all be considered to be compatible with the common market by virtue of the derogation contained in Article 92(3)(a) of the EC Treaty (aid to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment).

Le "Business Cooperation Network" créé par la Commission Européenne, réseau informatisé de conseillers d'entreprises européennes serait étendu aux pays d'Europe centrale et orientale et pourrait accélérer l'identification de partenaires potentiels, - la coopération dans les domaines de la normalisation et de la certification, ce qui pourra améliorer sensiblement la qualité des produits de ces pays et, partant, leur donner un meilleur accès aux marchés mondiaux - enfin, des actions sectorielles, le choix des secteurs revenant aux opérateurs économiques des pays concernés et qui pourraient porter sur deux grands types de secteurs : - les secteurs et entreprises pour lesquels une profonde restructuration sera nécessaire pour arriver à des niveaux de productivité et de compétitivité comparables à ceux de la Communauté, à savoir, la sidérurgie, la construction navale, la chimie de base, le papier, le ciment, etc; - les secteurs pour lesquels un développement important est prévisible pour autant que les structures de production et de distribution adéquates se mettent en place, à savoir l'automobile, l'agro-alimentaire et, en général, les biens de consommation et d'équipements.
The Business Cooperation Network set up by the Commission - a computer-backed network of European business advisers - would be extended to the countries of Central and Eastern Europe and could speed up identification of potential partners; - cooperation in the fields of standardization and certification, which will substantially improve the quality of products made in these countries and thus give them better access to world markets; - finally, sectoral measures; the choice of sectors would lie with economic operators in the countries concerned and could focus on: - sectors and enterprises in which radical restructuring will be necessary to achieve levels of productivity and competitiveness comparable with those in the Community; steel, shipbuilding, basic chemicals, paper and cement are notable examples; - sectors which are expected to expand sharply, provided that proper production and distribution structures are established; these sectors include the car industry, agri-foodstuffs, and, consumer and capital goods generally.