Vertaling van "lesquels l’agence aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons entendu des rapports de Frontex mais aussi des États membres selon lesquels l’Agence aurait enfreint les droits de l’homme, le droit au non-refoulement et qu’elle n’aurait pas permis aux réfugiés de demander l’asile, et ces violations des droits de l’homme ont lieu au nom de l’Union européenne.
We have heard reports from Frontex as well as from Member States that they have violated human rights, the right to non-refoulement and given no possibility for refugees to apply for asylum, and those violations of human rights are done in the name of the European Union.

29. rappelle que suite au recrutement de l'ancien directeur exécutif, presque immédiatement après son départ de l'Agence, par un bureau de conseil opérant notamment pour des sociétés pharmaceutiques, l'autorité de décharge avait émis des doutes sur l'indépendance réelle de l'Agence et sur la façon dont le conseil d'administration appliquait l'article 16 du statut des fonctionnaires; est d'autre part préoccupé par les allégations selon lesquelles l'ancien directeur exécutif de l'Agence aurait créé sa propre société de conseil alors qu'il était toujours en fonction; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des informations supplémentaires à ce sujet avant le 30 juin 2012;
29. Recalls that, following the employment of the Agency's former Executive Director by a consultancy that advises, among others, pharmaceutical companies almost immediately after he left the Agency, the discharge authority raised concerns over the actual independence of the Agency and the way in which its Management Board implemented Article 16 of the Staff Regulations; is furthermore concerned by the allegations that the Agency's former Executive Director created his own consultancy firm while still in office; calls on the Agency to provide the discharge authority with further information on this matter by 30 June 2012;

Dans le milieu correctionnel, contrairement à ce qu'on trouve dans les milieux visés par les autres agences d'ombudsman qui existent au pays, il y a des questions d'intérêts et de droits importantes qu'on devrait pouvoir soumettre à une agence qui aurait le pouvoir de se prononcer et de régler les problèmes des détenus sur lesquels nous enquêtons.
In the correctional environment, contrary to what we find in the other environments with which the other ombudsman agencies in the country have to deal with, there are important matters of interests and rights that we should be able to submit to an organization that would have the authority to decide and to solve the problems the inmates have and on which we are investigating.

(Le document est déposé) Question n 194 L'hon. Hedy Fry: En ce qui concerne la Stratégie nationale d’immunisation (SNI): a) à combien s’élèvent les fonds alloués à la SNI depuis l’exercice 2003-2004, ventilés par année; b) les fonds alloués ont-ils tous été dépensés chaque année; c) quand le financement le plus récent a-t-il expiré; d) à quand remonte le financement le plus récent; e) les neufs objectifs du SNI ont-ils tous été atteints, si non, lesquels ne l’ont pas été et pourquoi; f) depuis 2006, est-ce que des fonctionnaires de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et (ou) Santé Canada (SC) ont rencontré des groupes professionnels et des représentants du secteur privé pour discuter de la SNI et, si oui, qui sont ces groupes professionnels et représentants du secteur privé et qui sont ces fonctionnaires, ventilés par année; g) les fonctionnaires de l’ASPC ou de SC ont-ils recommandé à la ministre de la Santé de reconduire la SNI; h) combien de vies la SNI aurait-elle permis de sauver; i) combien de maladies auraient été évitées; j) la SNI a-t-elle permis de réduire le nombre d’hospitalisations dûes aux maladies évitables pour lesquelles le Canada dispose de vaccins?
(Return tabled) Question No. 194 Hon. Hedy Fry: With regard to the National Immunization Strategy (NIS): (a) what was the total amount of funds allocated to the NIS since fiscal year 2003-2004, broken down by year; (b) were all allocated funds spent each year; (c) when did the most recent funding expire; (d) when was funding last renewed; (e) were each of the nine goals of the NIS achieved, if not, which goals were not achieved and why; (f) since 2006, have staff of either the Public Health Agency of Canada (PHAC) and/or Health Canada (HC) met with any professional groups and members of the private sector on the NIS and, if so, which professional groups and members of the private sector, and which staff, broken down by year; (g) were any recommendations made by staff within either the PHAC or HC to the Minister of Health that the NIS be renewed; (h) how many lives have been estimated to been saved by the NIS; (i) how many illnesses have been estimated to have been prevented; and (j) has the NIS reduced hospitalizations of preventable diseases for which Canada has vaccines?

Voilà ce qui aurait été une vraie priorité!", a-t-elle considéré en rappelant que les collectivités territoriales, dont certaines ont déjà vu leur note dégradée, étaient "prisonnières d'une approche centraliste de ces agences de notation oligopolistiques" pour lesquelles une collectivité locale ne peut être notée au dessus de son Etat souverain que si elle dispose d’un degré d’autonomie fiscale et budgétaire suffisant.
That's where the real priority should have been!", she declared, recalling that the regional and local authorities, some of whom had had their ratings downgraded, were "captive to the centralist approach taken by these oligopolistic ratings agencies", whose view was that local authorities could only be rated higher than the sovereign state to which they belonged if they had a sufficient degree of fiscal and budgetary autonomy.

Pour le rapporteur, la modification proposée par la Commission concernant l'article 23 pose un problème: elle aurait pour effet d'accroître la marge de manœuvre de l'agence (plus grande facilité pour effectuer des virements de chapitre à chapitre et réduction des délais dans lesquels le conseil d'administration peut faire opposition).
In your rapporteur's view, the Commission's proposed amendments to Article 23 present a certain problem. They give agencies greater room for manoeuvre (easier to make transfers from one chapter to another; shorter time-limits within which the management board may oppose transfers).

La note décrit en détail comment, depuis 2005, la solution préconisée par l'agence a oscillé entre une modification de l'arrêté et une modification législative par lesquelles le Parlement aurait clairement délégué le pouvoir d'avoir recours à l'incorporation par renvoi ouvert.
As explained in detail in the note, since 2005, the agency's preferred solution has wavered between an amendment of the order and a legislative amendment, by which Parliament would clearly confer authority to make use of ambulatory incorporation by reference.

Aurait-il l'obligeance de nous en dire davantage à ce sujet et de nous indiquer ce qu'il pense vraiment des critiques selon lesquelles ce projet de loi aiderait et contribuerait à l'extraction de données par les agences de sécurité américaines?
Could he expand on that point and let us know what he really thinks of the criticism that the bill would aid and abet data mining by American security agencies?