Vertaling van "lesquels leur part dépasse effectivement " (Frans → Engels) :

En particulier, dans les cas ne relevant pas de la procédure simplifiée, les entreprises qui fusionnent seraient uniquement tenues de présenter des informations détaillées pour les marchés sur lesquels leur part dépasse effectivement le seuil fixé pour l’application de la procédure simplifiée.
In particular, in cases that do not fall under the simplified procedure, merging firms would only have to submit detailed information for those markets where their market share actually exceeds the threshold for applying the simplified procedure.

b) Le Fonds distribuera le reste de ses avoirs en or aux membres dont il détient la monnaie pour un montant inférieur à leur quote-part, en proportion mais non au-delà du montant dont leur quote-part dépasse les avoirs du Fonds en leur monnaie.
(b) The Fund shall distribute its remaining holdings of gold among the members whose currencies are held by the Fund in amounts less than their quotas in the proportions, but not in excess of, the amounts by which their quotas exceed the Fund’s holdings of their currencies.

Leur part dépasse maintenant de beaucoup les 60 p. 100. Je ne dis pas que c'est tout ce que fait le CGRFN, mais le Conseil excelle pour convaincre le gouvernement du Canada que c'est une situation intenable quand on regarde la situation des autres pêches au pays, où le gouvernement le plus près reçoit 80, 90 ou 95 p. 100 de la ressource, alors que nous n'en avions que 27 p. 100. En tout, nous sommes toujours sous la barre des 50 p. 100 pour la crevette et le flétan noir mis ensemble.
While I do not say that that is all the NWMB's doing, the NWMB has been a champion of trying to convince, and successfully, the Government of Canada that this is an untenable situation when you look at all the other fisheries in the country where the adjacent jurisdiction gets 80 per cent, 90 per cent, 95 per cent of the resource and we had 27 per cent. Overall, we are still under 50 per cent when you add shrimp and turbot together.

Dans les entreprises pour lesquelles la part publique (de l'État ou des municipalités) dans le capital social est supérieure à 30 %, la cession de ces parts à des tiers est soumise à autorisation.FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard EUR, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions EUR) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doit résider, soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen).
In enterprises where the public (State or municipal) share in the equity capital exceeds 30 per cent, the transfer of these shares to third parties needs authorisation.FI: acquisition of shares by foreign owners giving more than one third of the voting rights of a major Finnish company or a major business undertaking (with more than 1000 employees or with a turnover exceeding 1000 million Finnish markka or with a balance sheet total exceeding EUR 167 million) is subject to confirmation by the Finnish authorities; the confirmation may be denied only if an important national interest would be jeopardised.FI: at least half of the founders of a limited company need to be resident either in Finland or in one of the other EEA (European Economic Area) countries.

Dans les entreprises pour lesquelles la part publique (de l'État ou des municipalités) dans le capital social est supérieure à 30 %, la cession de ces parts à des tiers est soumise à autorisation.FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard EUR, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions EUR) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.
In enterprises where the public (State or municipal) share in the equity capital exceeds 30 per cent, the transfer of these shares to third parties needs authorisation.FI: acquisition of shares by foreign owners giving more than one third of the voting rights of a major Finnish company or a major business undertaking (with more than 1000 employees or with a turnover exceeding 1000 million Finnish markka or with a balance sheet total exceeding EUR 167 million) is subject to confirmation by the Finnish authorities; the confirmation may be denied only if an important national interest would be jeopardised.

Sauf circonstances exceptionnelles, les subventions ne dépassent pas la moitié des frais effectivement encourus par chacun des États membres bénéficiaires lors de l'accomplissement des tâches pour lesquelles la subvention est accordée.
Other than in exceptional circumstances, grants shall not exceed one half of the expenditure actually incurred by each beneficiary Member State in implementing the tasks for which the grant is given.

Dans son appréciation des conditions de concurrence, la Commission prêtera une attention particulière aux situations dans lesquelles la part de marché du licencié dépasse un seuil de 40 % de l'ensemble du marché des produits sous licence et de tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs propriétés, de leur prix et de leur usage.
In assessing the competition the Commission will pay special attention to cases where the licensee has more than 40 % of the whole market for the licensed products and of all the products or services which customers consider interchangeable or substitutable on account of their characteristics, prices and intended use.

Une autre mesure prévue dans le projet de loi C-59 limite le recours à certains abris fiscaux; en effet, des investisseurs dans des sociétés pouvaient demander à déduire des pertes ou recevoir des contributions en espèces dépassant effectivement le montant de leur investissement.
Another measure in C-59 restricts the use of certain tax shelters where investors in partnership could claim tax deductible losses and/or receive cash contributions which actually exceed the cost of their investment.

considérant que le règlement (CEE) no 2824/88 prévoit que, pour chaque récolte, et avant la date du 31 juillet suivant celle de la récolte et pour chacune des variétés ou des groupes de variétés de tabac pour lesquelles une quantité maximale garantie a été fixée, la Commission, notamment sur la base des données communiquées par les États membres, établit la quantité effectivement produite; que, en cas de dépassement, à chaque tranche de dépassement de 1 % de la quantité maximale garantie pour une variété ou groupe de variétés correspond une réduction de 1 % des prix d'intervention et des primes y relatives; que, dans ce cas, le prix d'objectif est réduit d'un montant égal au montant de réduction de la prime; que pour la récolte 1988 les réductions ne peuvent pas dépasser 5 %;
Whereas Regulation (EEC) No 2824/88 lays down that, before 31 July of the year following that of harvest, the Commission must, for each of the varieties or groups of varieties of tobacco for which a maximum guaranteed quantity has been fixed, determine in particular on the basis of the figures notified by the Member States, the quantity actually produced which, if exceeded, causes the prices and premiums for the variety or group of varieties concerned to be reduced by 1 % for each 1 % by which the maximum guaranteed quantity is exceeded; whereas when that occurs the norm price is reduced by an amount equal to the reduction in the premium; whereas in the case of the 1988 harvest the maximum reduction allowed is 5 %;

Les taxes foncières et les taxes sur le capital ont pour leur part dépassé 11 millions de dollars.
Property taxes and capital taxes surpassed $11 million.