Vertaling van "lesquels les requérants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée
the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which the trade mark is registered

le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée
the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered

opé. neutre, opé. hors bilan (opé. de prestation de service pour lesquelles la banque reçoit une commission: op.
off-balance-sheet operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nos chapitres indiquent que les programmes ont parfois financé des projets pour lesquels l'effet d'accroissement n'était pas clairement établi et pour lesquels les requérants semblaient disposer de ressources financières pour aller de l'avant sans l'aide des programmes.
Our chapters indicate that programs have funded projects where the case for incrementality was not made clearly, and the applicants appeared to have the financial resources available to proceed on their own.

Comme un projet de loi privé contient des assertions sur lesquelles le requérant se fonde pour demander son adoption, il faut en prouver le bien-fondé avant que le Parlement ne convienne d’adopter la loi demandée.
Since a private bill makes certain assertions which are put forth in support of the request for legislation, they should be proven before Parliament agrees to enact the legislation being sought.

Les requérants soutiennent que les décisions précitées du Conseil de l’Union européenne ont imposé la prise de mesures relatives au système de retraites, mesures qui ont fortement ébranlé la situation financière des requérants et qui ont entraîné le bouleversement de situations en lesquelles les requérants avaient une attente légitime.
The applicants contend that the abovementioned decisions of the Council required measures relating to the pension system to be adopted that fundamentally disturbed the applicants’ financial situation and resulted in the reversal of situations which they had sought in good faith.

Annulation des décisions d’appliquer aux requérants la décision du conseil d’administration du FEI du 4 février 2013 fixant une progression salariale limitée à 2,3 %, la décision du directeur général du FEI fixant une nouvelle grille de mérite emportant la perte de 1 à 2 % de salaire, selon les requérants, lesquelles décisions dérivent de la décision du conseil d’administration de la BEI du 18 décembre 2012 fixant une progression salariale limitée à 2,3 % et de la décision du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013 définissant une grille de mérite emportant la perte de 1 à 2 % de salaire, selon les requérants (les décisions du FEI mentionnées ci-dessus ayant été révélées par les bulletins de salaire d’avril 2013), ainsi que l’annulation, dans la même mesure, de toutes les décisions du FEI contenues dans les bulletins de salaire postérieurs;
Annulment of the decisions to apply to the applicants the decision of the EIF’s Board of Directors of 4 February 2013 setting a salary progression capped at 2.3%, the decision of the EIF’s Chief Executive setting a new merit grid entailing the loss of 1 to 2 % of salary, according to the applicants, which decisions derive from the decision of the EIB’s Board of Directors of 18 December 2012 setting a salary progression capped at 2.3% and from a decision of the EIB’s Management Committee of 29 January 2013 establishing a merit grid entailing the loss of 1 to 2 % of salary, according to the applicants (the abovementioned decisions of the EIF having been disclosed in the April 2013 salary slips), and the annulment, to the same extent, of all the decisions of the EIF contained in the subsequent salary slips;

1. La requête en transformation est présentée à l'Office; les États membres dans lesquels le requérant entend que soit engagée la procédure d'enregistrement d'une marque nationale sont mentionnés dans la requête.
1. A request for conversion shall be filed with the Office and shall specify the Member States in which application of the procedure for registration of a national trade mark is desired.

(36) Les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'utilisation de contrats électroniques en ce qui concerne les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique. Cette possibilité couvre également les contrats requérant l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique afin de produire des effets à l'égard des tiers, aussi bien que les contrats requérant une certification juridique ou une attestation par un notaire.
(36) Member States may maintain restrictions for the use of electronic contracts with regard to contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority; this possibility also covers contracts which require the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority in order to have an effect with regard to third parties as well as contracts requiring by law certification or attestation by a notary.

Nos chapitres indiquent que les programmes ont parfois financé des projets pour lesquels l'effet d'accroissement n'était pas clairement établi et pour lesquels les requérants semblaient disposer de ressources financières pour aller de l'avant sans l'aide des programmes< 52> .
Our chapters indicate that programs have funded projects where the case for incrementality was not made clearly, and the applicants appeared to have the financial resources available to proceed on their own.< 52>

L’article 31 du projet de loi ajoute à la LMC notamment un nouvel article 32 qui précise les circonstances dans lesquelles le requérant doit fournir au registraire toute preuve exigée par lui établissant que la marque de commerce est distinctive à la date de production de la demande d’enregistrement de la marque.
Clause 31 of Bill C-8 adds, among other things, a new section 32 to the Trade-marks Act that provides the circumstances in which, at the request of the Registrar, an applicant must furnish to the Registrar any evidence that the Registrar requires establishing that the trade-mark is distinctive at the filing date of the application for registration of the trade-mark.

L’article 31 du projet de loi ajoute à la LMC notamment un nouvel article 32, qui précise les circonstances dans lesquelles le requérant doit fournir au registraire toute preuve exigée par lui établissant que la marque de commerce est distinctive à la date de production de la demande d’enregistrement de la marque.
Clause 31 of Bill C-56 adds, among other things, a new section 32 to the Trade-marks Act that provides the circumstances in which, at the request of the Registrar, an applicant must furnish to the Registrar any evidence that the Registrar requires establishing that the trademark is distinctive at the filing date of the application for registration of the trademark.