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KEDKE
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Ministère des Municipalités
Ministère des Municipalités et de l'Habitation
Municipalité défusionnée
Municipalité démembrée
Municipalité non constituée en corporation
Municipalité non constituée en personne morale
Municipalité non dotée de la personnalité morale
Municipalité reconstituée
Municipalité sans personnalité morale
Secrétaire de municipalité
Union centrale des municipalités et communes de Grèce

Traduction de «lesquels les municipalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]

Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]


municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]

unincorporated municipality


Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded




Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]

Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]


municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée

reconstituted municipality


le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée

the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered


créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation

amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests


conditions dans lesquelles la fraction entraînée est élevée

conditions of high liquid quality
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'aurais aimé rencontrer les municipalités de mon comté—il y en a douze—pour connaître vraiment les points sur lesquels ces municipalités accrochent.

I would have liked to meet with the municipalities in my riding—there are 12 of them—to really find out what points bother them.


Nous sommes en pourparlers avec la municipalité et l'administration régionale au sujet de la manière dont ce transfert devrait se faire; de la façon de procéder graduellement à la réduction des paiements tenant lieu de taxes; des mécanismes par lesquels la municipalité et la région pourraient conserver certains paiements tenant lieu de taxes, selon des principes défendables sur le plan de l'équité et en fonction de la loi d'évaluation; de la rapidité avec laquelle cela pourrait se faire; et des mesures à prendre à plus long terme.

We are in negotiation with the city and the region with regard to: how to effect this transfer; how to phase in the reduction in payments in lieu of taxes; how to retain some payment in lieu of taxes for the city and region on a basis that can be defended both fairly and equitably and on the basis of the assessment act; how quickly to do this; and how to proceed into the longer term.


Le système permet-il qu'il y ait des politiques particularistes, selon lesquelles une municipalité n'autorise pas les gens d'une autre municipalité à soumissionner afin de protéger les entreprises locales?

Is the system allowing for parochial policies whereby one municipality won't allow bidders from another municipality in order to protect local firms?


1. souligne qu'il est primordial de résoudre les problèmes touchant la Bosnie-Herzégovine afin d'assurer la stabilité et la prospérité dans les Balkans; rappelle que la prospérité économique et la stabilité sociale ne sont possibles que si elles reposent sur une société et un État indépendants et démocratiques dans lesquels chacun a sa place; observe qu'une réforme constitutionnelle visant à consolider, à rationaliser et à renforcer le cadre institutionnel établi par l'accord de Dayton demeure essentielle pour faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine devienne un État bien organisé, soucieux de n'exclure personne et pleinement opération ...[+++]

1. Emphasises that resolving the problems in Bosnia and Herzegovina is crucial for the stability and prosperity of the Balkan region; stresses that economic prosperity and social stability are only possible if they are based on an independent, democratic and inclusive society and state; notes that constitutional reform aimed at consolidating, streamlining and strengthening the institutional framework established by the Dayton Agreement remains key to transforming Bosnia and Herzegovina into an effective, inclusive and fully functional state; urges all political leaders in Bosnia and Herzegovina, and the international community, to wor ...[+++]


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– (ES) Au paragraphe 2, nous voudrions intégrer un amendement oral spécifiant les municipalités dans lesquelles se déroulent les incidents, à savoir León et Managua: cela donnerait dans le texte «municipalités (León et Managua)».

– (ES) In paragraph 2 we would like to include an oral amendment specifying the municipalities in which the disturbances are happening, which are León and Managua: it would read ‘municipalities (León and Managua)’.


J'ai lu d'autres constitutions, dans lesquelles les municipalités relevaient de l'autorité fédérale, de l'autorité centrale, mais les Pères de la Confédération ont donné les municipalités aux provinces.

I have read other constitutions in which municipalities came under the federal authority, the central authority, but the Fathers of Confederation put municipalities under provincial authority.


Il s'agit d'encourager aussi bien la participation et la coopération des municipalités, lesquelles se chargent très souvent de la gestion de l'environnement naturel et urbain, que la coopération entre les régions.

The aim is to encourage local authorities, which very often are the bodies that manage the natural and urban environment, to participate and work together, as well as to foster cooperation at regional level.


Q. considérant que des collectivités territoriales dotées de compétences législatives existent désormais dans près de la moitié des États membres, dans lesquels la transposition de la législation communautaire en droit interne dépend dans certains cas des autorités décentralisées, tandis que la gestion des programmes communautaires dépend en tout cas au moins autant des régions et des municipalités que du pouvoir central et qu'en conséquence, les textes fondateurs de l'Union ne peuvent plus ignorer le rôle de ces partenaires particul ...[+++]

Q. whereas territorial units with legislative competences now exist in almost half the Member States, where the transposition of Community legislation into domestic law is in some cases a matter for decentralised authorities; whereas the management of Community programmes is, at all events, just as much a matter for the regions and municipalities as for central government, and consequently the basic Union texts can no longer disregard the role of these particular partners, which must help both to make Community policies more effective and bring citizens closer to the process of European integration,


Q. considérant que des collectivités territoriales dotées de compétences législatives existent désormais dans près de la moitié des États membres, dans lesquels la transposition de la législation européenne en droit interne dépend dans certains cas des autorités décentralisées, tandis que la gestion des programmes communautaires dépend en tout cas au moins autant des régions et des municipalités que du pouvoir central et qu’en conséquence, les textes fondateurs de l’Union ne peuvent plus ignorer le rôle de ces partenaires particuliers ...[+++]

Q. whereas territorial units with legislative competences, now exist in almost half the Member States, where the transposition of European legislation into domestic law is in some cases a matter for decentralised authorities; whereas the management of Community programmes is, at all events, just as much a matter for the regions and municipalities as for central government, and consequently the basic Union texts can no longer disregard the role of these particular partners, which must help both to make Community policies more effective and bring citizens closer to the process of European integration,


Le représentant de la FCM reconnaîtra-t-il que les paiements en remplacement des impôts fonciers qui sont versés à toutes les municipalités qui ont sur leur territoire des institutions fédérales, pour lesquels la municipalité n'a pas pratiquement aucun service à donner en retour—et je parle de mon cas particulier, Mississauga.

I wonder if the gentleman from FCM would recognize the payments in lieu of taxes that are paid to all municipalities that have federal institutions within their boundaries, for which the municipality is required to do virtually nothing in return—my own being Mississauga.




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lesquels les municipalités ->

Date index: 2023-08-17
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