Traduction de «lesquels la fixation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

épreuve de fixation du complément | réaction de déviation du complément | réaction de fixation de Bordet-Gengou | réaction de fixation de l'alexine | réaction de fixation du complément | test de fixation du complément
complement fixation test

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

fixation de CO2 | fixation du carbone | fixation du gaz carbonique
carbon dioxide fixation | carbon fixation | CO2-fixation

fixation à coque | fixation coque | fixation souple | coque | soft binding | fixation freestyle | fixation soft
soft binding | soft-boot binding | strap binding

fixation de carbone [ fixation de CO2 | fixation de gaz carbonique | fixation de dioxyde de carbone ]
carbon fixation [ CO2 fixation | carbon dioxide fixation | fixation of CO2 ]

temps de fixation de balayage oculaire [ temps de fixation lié au balayage oculaire | temps de fixation oculaire ]
eye scan fixation time

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

régime d'aide [ demande d'aide | fixation de l'aide | régime général des aides ]
aid system [ application for aid | fixing the amount of aid | general aid scheme | request for aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un certain nombre de mesures concrètes ont été déjà prises dans cette voie par la Communauté, parmi lesquelles la fixation de niveaux maximaux des résidus de pesticide dans et sur les céréales, les fruits, les légumes et d'autres denrées alimentaires, ainsi que des règles régissant la mise sur le marché de nouveaux pesticides et la réautorisation des pesticides déjà commercialisés.
A number of concrete steps have already been taken in this direction by the Community including maximum levels of pesticide residues in and on cereals, fruit, vegetables and other foodstuffs and rules governing the placement of new pesticides and the re-authorisation of existing pesticides on the market.

Il a d'autres dispositions dans la loi selon lesquelles la fixation de prix abusifs—puisque vous avez donné cet exemple—est une infraction criminelle.
There are other provisions of the act—you mentioned predatory pricing, for example—that prohibit predatory pricing as a criminal offence.

Le Conseil européen de Tampere de 1999 a conclu que, dans le cadre de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, des travaux devraient aussi être entamés sur les aspects du droit procédural pour lesquels la fixation de normes minimales communes est considérée comme nécessaire pour faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle, dans le respect des principes fondamentaux du droit des États membres (point 37).
The 1999 Tampere European Council concluded that, in the context of implementing the principle of mutual recognition, work should also be launched on those aspects of procedural law on which common minimum standards are considered necessary in order to facilitate the application of the principle of mutual recognition, respecting the fundamental legal principles of Member States (Conclusion 37).

D'autres questions restent à traiter, parmi lesquelles la fixation des priorités entre droits concurrents tels qu'enregistrés dans les comptes pertinents, ainsi que le moyen d'éviter que des créanciers ne cherchent à saisir ou revendiquent un droit à un niveau de la chaîne de détention supérieur à celui où ce droit est effectivement enregistré ou constitué («saisie à un niveau supérieur»).
Other issues that need be addressed are the determination of priorities between competing interests as recorded in the relevant accounts and how to avoid creditors attaching or claiming an investor's right at a level in the chain of holdings higher than where such right is actually recorded or constituted ("upper-tier attachment").

Dans le cadre de ce programme, des travaux devraient aussi être entamés sur le titre exécutoire européen et sur les aspects du droit procédural pour lesquels la fixation de normes minimales communes est considérée comme nécessaire pour faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle, dans le respect des principes fondamentaux du droit des Etats membres.
In this programme, work should also be launched on a European Enforcement Order and on those aspects of procedural law on which common minimum standards are considered necessary in order to facilitate the application of the principle of mutual recognition, respecting the fundamental legal principles of Member States.

Dans le cadre de ce programme, des travaux devraient aussi être engagés sur les aspects du droit procédural pour lesquels la fixation de normes minimales communes est considérée comme nécessaire afin de faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle, dans le respect des principes fondamentaux du droit des États membres [4].
In this programme, work should also be launched on those aspects of procedural law on which common minimum standards are considered necessary in order to facilitate the application of the principle of mutual recognition, respecting the fundamental legal principles of the MS [4].

La conclusion n° 37 du Conseil européen spécial de Tampere demande que des travaux soient entamés sur les aspects du droit procédural pour lesquels la fixation de normes minimales communes est considérée comme nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle dans le respect des principes fondamentaux du droit des États membres.
Conclusion no 37 of the Tampere Special European Council asks for work to be launched on those aspects of procedural law on which common minimum standards are considered necessary in order to facilitate the application of the principle of mutual recognition, respecting the fundamental legal principles of Member States.

M. Patten a défini les lignes directrices de l'action extérieure de la Commission: objectifs raisonnablement réalisables, accent mis sur les domaines dans lesquels la dimension UE apporte clairement une "valeur ajoutée", nécessité de consacrer plus de temps et d'efforts à la fixation des priorités, refus d'accepter de nouveaux engagements pour lesquels les États membres n'entendent fournir ni les fonds, ni les ressources humaines nécessaires à leur mise en oeuvre, absence de structure parallèle entre la Commission et le secrétariat du Conseil, rôle plus étendu des délégations dans l'application des politiques et des programmes.
The Commissioner issued guidelines for Commission external action: objectives must have a reasonable chance of being achieved; concentration on those areas where an EU dimension gives clear "added value", need to devote more time and effort to fixing of priorities; refusal to take on new commitments for which Member States are neither willing to provide the funds nor the human ressources necessary for implementation; no parallel structures between Commission and Council Secretariat; increase of Delegations' role in executing policies and programmes.

En ce qui concerne les stocks pour lesquels il existe un accord avec des pays tiers sur la fixation des TAC pour l'an 2000, y compris ceux gérés en commun par la Communauté et la Norvège, les propositions de la Commission incorporent les données sur lesquelles les parties se sont mises d'accord.
For the group of stocks for which there is agreement with third countries in the setting of the 2000 TACs, including those managed in common between the Community and Norway, the Commission proposals contain the figures agreed between the parties.

Il « peut » établir des règles de procédure pour les formations, notamment en ce qui concerne l’envoi d’avis, la présentation des arguments, l’assignation des témoins, la production de documents, la présentation d’éléments de preuve et la « fixation de délais » (par. 45(1))(70). Ces domaines correspondent de façon générale à ceux pour lesquels d’autres tribunaux ont aussi le pouvoir d’adopter des règles et à ceux prévus dans le projet de mesure législative du GTM(71).
It “may” make rules for panel proceedings and practice in matters such as, inter alia, giving notice, presentation of arguments, summoning witnesses, production of documents, introduction of evidence and “imposition of time limits” (clause 45(1)) (70) These areas are generally consistent with those in which other adjudicative bodies are authorized to make rules, and set out in JTF draft legislation (71) Whereas the JTF model proposed that rules for the imposition of time limits pertain explicitly to the time “within which hearings must be held and decisions must be made,” Bill C-6 does not specify what activities might be subject to Tribunal rules in this area.