Traduction de «lesquels la dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée
the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered

créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation
amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seuls l’Allemagne, l’Estonie, la Hongrie et le Luxembourg sont connus pour avoir effectivement eu recours à cette dérogation pour fixer un seuil salarial plus bas, même si aucun d’entre eux n’a communiqué à la Commission la liste annuelle requise des professions pour lesquelles une dérogation a été accordée.
Only DE, EE, HU and LU are known to effectively made use of this derogation possibility to set a lower salary threshold, though none have communicated to the Commission the required annual list of the professions for which a derogation has been decided.

B. considérant que, conformément à l'article 147, il peut être dérogé à l'article 146 jusqu'à la fin de la septième législature si et dans la mesure où il n'est pas possible, bien que les mesures nécessaires à cet effet aient été prises, de disposer d'un nombre suffisant de linguistes pour une langue officielle; considérant que, pour chacune des langues officielles pour lesquelles une dérogation est jugée nécessaire, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, est tenu de déterminer si les conditions sont remplies et de revoir sa décision tous les six mois;
B. whereas, under Rule 147, derogations from Rule 146 are permissible until the end of the seventh parliamentary term if and to the extent that, despite adequate precautions, the linguists required for an official language are not available in sufficient numbers; whereas, with respect to each official language for which a derogation is considered necessary, the Bureau, on a proposal from the Secretary-General, is required to ascertain whether the conditions are fulfilled and to review its decision every six months;

Informations sur les circonstances dans lesquelles des dérogations ont été accordées conformément à l'article 10, paragraphe 3, à l'article 12, paragraphe 1, à l'article 33, paragraphe 3, de la directive 2010/63/UE, et notamment sur les circonstances exceptionnelles visées à l'article 16, paragraphe 2, de ladite directive dans lesquelles la réutilisation d'un animal après une procédure dans le cadre de laquelle la souffrance réelle a été évaluée comme étant sévère a été autorisée durant la période de référence.
information on circumstances under which exemptions were granted in accordance with Articles 10(3), 12(1), 33(3) of Directive 2010/63/EU and in particular on the exceptional circumstances referred to in Article 16(2) of that Directive where a reuse of an animal after a procedure in which the actual suffering was assessed as severe was authorised during the reporting period.

2. L'État membre concerné communique au demandeur une description détaillée des raisons pour lesquelles une dérogation est demandée au titre du paragraphe 1 et essaie de parvenir à un accord avec le demandeur sur la dérogation proposée.
2. The Member State concerned shall communicate to the applicant a detailed statement of the grounds for seeking a derogation pursuant to paragraph 1 and shall seek to reach an agreement with the applicant on the proposed derogation.

les cas dans lesquels, par dérogation au paragraphe 2, premier alinéa, et en considération du faible niveau de risque pour la santé publique et animale qu’entraînent certains sous-produits animaux ou produits dérivés, le transport des produits dérivés peut s’effectuer sans les documents ou certificats visés audit paragraphe.
cases where, by way of derogation from the first subparagraph of paragraph 2 and having regard to the low level of risk to public and animal health arising from certain animal by-products or derived products, transport of derived products may take place without the documents or certificates referred to in that paragraph.

B. considérant que, conformément à l'article 139, il peut être dérogé à l'article 138 jusqu'à la fin de la sixième législature si et dans la mesure où il n'est pas possible, bien que les mesures nécessaires à cet effet aient été prises, de disposer d'un nombre suffisant de linguistes pour une langue officielle; considérant que, pour chacune des langues officielles pour lesquelles une dérogation est jugée nécessaire, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, détermine si les conditions sont remplies et revoit sa décision tous les six mois,
B. whereas, under Rule 139, derogations from Rule 138 are permissible until the end of the sixth parliamentary term if, and to the extent that, despite adequate precautions, the linguists required for an official language are not available in sufficient numbers; whereas with respect to each official language for which a derogation is considered necessary, the Bureau, on a proposal from the Secretary-General, shall ascertain whether the conditions are fulfilled, and the Bureau shall review its decision every six months,

B. considérant que, conformément à l'article 139, les dérogations à l'article 138 sont autorisées jusqu'à la fin de la sixième législature si et dans la mesure où il n'est pas possible de disposer d'un nombre suffisant de linguistes pour une langue officielle; considérant que, pour chacune des langues officielles pour lesquelles une dérogation est jugée nécessaire, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, détermine si les conditions sont remplies et revoit sa décision tous les six mois,
B. whereas, under Rule 139, derogations from Rule 138 are permissible until the end of the sixth parliamentary term if, and to the extent that, despite adequate precautions, the linguists required for an official language are not available in sufficient numbers; whereas with respect to each official language for which a derogation is considered necessary, the Bureau, on a proposal from the Secretary-General, shall ascertain whether the conditions are fulfilled, and the Bureau shall review its decision every six months,

4. Sans préjudice de la directive 2005/60/CE ou d'une autre législation communautaire pertinente, les États membres peuvent autoriser les personnes physiques ou morales qui ont commencé à exercer l'activité d'établissement de paiement au sens de la présente directive, conformément au droit national en vigueur avant le 25 décembre 2007 et pour lesquels une dérogation est possible au titre de l'article 26, à poursuivre cette activité dans l'État membre concerné pendant une période transitoire ne dépassant pas trois ans, sans qu'il soit fait usage d'une dérogation au titre de l'article 26 et de l'inscription au registre prévu à l'article 13.
4. Without prejudice to Directive 2005/60/EC or other relevant Community legislation, Member States may allow natural or legal persons who have commenced the activities of payment institutions within the meaning of this Directive, in accordance with the national law in force before 25 December 2007 and who are eligible for waiver under Article 26 to continue those activities within the Member State concerned for a transitional period not longer than 3 years without being waived in accordance with Article 26 and entered into the register provided for in Article 13.

- dans le cas où la dérogation à l'obligation d'autorisation visé à l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 75/442/CEE du Conseil(1) est appliquée aux opérations de valorisation concernant les DEEE, une description des termes sous lesquels cette dérogation s'applique et comment les inspections prévues par l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont effectuées,
- if the derogation from the permit requirement referred to in Article 11(1b) of Directive 75/442/EEC(1) is applied to recovery operations concerning WEEE, a description of the terms under which this derogation applies and how the foreseen inspections under Article 6(2) of Directive 2002/96/EC are carried out,