Traduction de «lesquels doivent impérativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation
determine the points on which the parties must present further argument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que la complexité des défis d'aujourd'hui requiert une intégration de cet ensemble de politiques; considérant que la société de la connaissance ne saurait se limiter à la simple accumulation des activités menées dans différents secteurs, mais suppose une synergie entre les acteurs et les instruments, lesquels doivent impérativement se renforcer mutuellement et soutenir la mise en œuvre durable de projets de recherche et d'innovation, pour permettre une meilleure valorisation des résultats de la recherche sous forme d'idées de produits concrets dans les régions,
G. whereas the complexity of today's challenges calls for an integrated mix of these policies; whereas the knowledge society requires, more than just an aggregation of the activities of the different sectors, a synergy between agents and instruments, which is vital so that they reinforce each other and support the sustainable implementation of research and innovation projects, delivering a better valorisation of research outcomes in the form of concrete product ideas in the regions,

G. considérant que la complexité des défis d'aujourd'hui requiert une intégration de cet ensemble de politiques; considérant que la société de la connaissance ne saurait se limiter à la simple accumulation des activités menées dans différents secteurs, mais suppose une synergie entre les acteurs et les instruments, lesquels doivent impérativement se renforcer mutuellement et soutenir la mise en œuvre durable de projets de recherche et d'innovation, pour permettre une meilleure valorisation des résultats de la recherche sous forme d'idées de produits concrets dans les régions,
G. whereas the complexity of today’s challenges calls for an integrated mix of these policies; whereas the knowledge society requires, more than just an aggregation of the activities of the different sectors, a synergy between agents and instruments, which is vital so that they reinforce each other and support the sustainable implementation of research and innovation projects, delivering a better valorisation of research outcomes in the form of concrete product ideas in the regions;

Les États membres exigent qu’avant de procéder à la délégation les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les délégataires potentiels ont les capacités et les ressources nécessaires à l’exécution effective de toutes leurs missions, et que la délégation s’inscrive impérativement dans un cadre clairement défini et documenté, régissant l’exercice des tâches déléguées et énonçant les missions à mener ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
Member States shall require that, prior to delegation, competent authorities take all reasonable steps to ensure that the entity to which tasks are to be delegated has the capacity and resources to effectively execute all tasks and that the delegation takes place only if a clearly defined and documented framework for the exercise of any delegated tasks has been established stating the tasks to be undertaken and the conditions under which they are to be carried out.

72. demande à la Commission de faire un usage plus cohérent des études d'impact, lesquelles doivent impérativement tenir compte du coût de l'absence de mesures et des alternatives possibles à la réglementation publique; réclame à cet effet la création d'une agence européenne indépendante pour effectuer les études d'impact;
72. Calls on the Commission to make more consistent use of impact assessments, which must take into account the cost of an absence of measures and the possible alternatives to public regulation; to this end, calls for an independent European agency to be set up to carry out impact assessments;

72. demande à la Commission de faire un usage plus cohérent des études d’impact, lesquelles doivent impérativement tenir compte du coût de l'absence de mesures et des alternatives possibles à la réglementation publique; réclame à cet effet la création d'une agence européenne indépendante pour effectuer les études d'impact;
72. Calls on the Commission to make more consistent use of impact assessments, which must take into account the cost of an absence of measures and the possible alternatives to public regulation; to this end, calls for an independent European agency to be set up to carry out impact assessments;

Le règlement fixe les critères qui doivent être remplis pour que les tâches puissent être déléguées: les tâches doivent être spécifiques, les conditions dans lesquelles la compétence déléguée peut être exercée doivent impérativement faire l'objet d'une description précise, et il doit être prouvé que l'organisme de contrôle possède l'expertise, l'équipement et les infrastructures nécessaires et dispose d'un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant pour s'acquitter des tâches qui lui ont été déléguées.
No specific list is proposed, but there is provision for the possibility of establishing a list of tasks that can be delegated. Criteria for which tasks may be delegated are laid down. These include: the tasks must be specific, the conditions under which the delegated competence shall be exercised must be accurately described, and there must be proof that the control body has the necessary expertise, equipment, infrastructure, and sufficient numbers of suitably qualified and experienced staff to carry out the control.

La proposition fixe les critères qui doivent être remplis pour que les tâches puissent être déléguées: les tâches doivent être spécifiques, les conditions dans lesquelles la compétence déléguée peut être exercée doivent impérativement faire l'objet d'une description précise, et il doit être prouvé que l'organisme de contrôle possède l'expertise, l'équipement et les infrastructures nécessaires et dispose d'un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant pour s'acquitter des tâches qui lui ont été déléguées.
Criteria for which tasks may be delegated are laid down. These include: the tasks must be specific, the conditions under which the delegated competence shall be exercised must be accurately described, and there must be proof that the control body has the necessary expertise, equipment, infrastructure, and sufficient numbers of suitably qualified and experienced staff to carry out the control.

Les États membres exigent qu'avant de procéder à la délégation les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les délégataires potentiels ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions, et que la délégation s'inscrive impérativement dans un cadre clairement défini et documenté, régissant l'exercice des tâches déléguées et énonçant les missions à mener ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
Member States shall require that, prior to delegation, competent authorities take all reasonable steps to ensure that the entity to which tasks are to be delegated has the capacity and resources to effectively execute all tasks and that the delegation takes place only if a clearly defined and documented framework for the exercise of any delegated tasks has been established stating the tasks to be undertaken and the conditions under which they are to be carried out.

En cas de contrat de crédit à la consommation accordé pour l'acquisition de biens prévoyant un droit de reprise pour le prêteur, les États membres doivent impérativement établir les conditions dans lesquelles les biens peuvent être repris et veiller à ce qu'il n'y ait pas d'enrichissement sans cause (article 7).
Where there is a consumer credit agreement granted for the acquisition of goods with a right of repossession granted to the creditor, Member States must lay down the conditions under which the goods may be repossessed and ensure there is no unjustified enrichment (Article 7).