Vertaling van "lesquels des mandats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces circonstances sont, entre autres, l'arrestation de personnes contre lesquelles des mandats ont été délivrés, par exemple pour des infractions figurant à l'annexe, des infractions à la LSCMLC, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou même des personnes visées par une ordonnance d'expulsion pour activité criminelle en vertu de la Loi sur l'immigration.
These circumstances are, for example, the apprehension of people for whom there are warrants out for their arrest, such as the scheduled offences, offences under the CCRA, the Corrections and Conditional Release Act, or even under criminality deportation in the Immigration Act.

La coopération devrait être menée dans le cadre d’actions en faveur de l’apprentissage mutuel, pour lesquelles des mandats, des programmes et des résultats sont fixés clairement.
The cooperation should be carried out through mutual learning initiatives, for which clear mandates, schedules and planned outputs are established.

des procédures pour lesquelles le mandat européen d’obtention de preuves peut être émis;
proceedings for which the EEW may be issued;

Pour qu’un mandat d’arrêt européen opère, il suffit que le comportement incriminé soit passible d’une sanction d’une durée déterminée dans l’État émetteur, même si l’État membre requis peut subordonner la remise à la condition que les faits pour lesquels le mandat a été émis constituent une infraction au regard de son droit également.
For a European arrest warrant to be issued it is sufficient that the acts to which it relates be punishable by the law of the issuing Member State by a custodial sentence, although surrender may be made subject to the condition that the act constitutes an offence in the country of destination.

2. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, la remise est subordonnée à la condition que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt a été émis constituent une infraction au regard du droit de l'État d'exécution, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci.
2. Without prejudice to paragraphs 3 and 4, surrender shall be subject to the condition that the acts for which the arrest warrant has been issued constitute an offence under the law of the executing State, whatever the constituent elements or however it is described.

Au lieu de pourchasser 310 000 criminels toujours en liberté contre lesquels des mandats d'arrêt provinciaux ou nationaux ont été émis, et plutôt que de pourchasser 176 000 délinquants condamnés pour port d'armes prohibées ainsi que 37 000 personnes dangereuses contre lesquelles une injonction restrictive a été émise par un tribunal, la ministre et le gouvernement libéral ont gaspillé un milliard de dollars à pourchasser et à harceler 2 millions de chasseurs et d'amateurs de tir parfaitement innocents.
Instead of tracking 310,000 criminals with outstanding Canada-wide and province-wide warrants, and instead of tracking 176,000 convicted criminals with firearms prohibition orders against them, and 37,000 dangerous persons with court restraining orders, the minister and the Liberal government have wasted $1 billion tracking and harassing 2,000,000 completely innocent hunters and recreational shooters.

[Français] M. André Harvey: Madame la Présidente, sous toutes réserves, le projet de loi prévoit que les infractions pour lesquelles les mandats devront être respectés le sont pour des infractions extrêmement graves, entre autres des mandats pour causes de meurtres.
[Translation] Mr. André Harvey: Madam Speaker, to my knowledge, the bill provides that the offences for which warrants must be executed are extremely serious ones, including murder.

4. Pour les infractions autres que celles visées au paragraphe 2, la remise peut être subordonnée à la condition que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis constituent une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci.
4. For offences other than those covered by paragraph 2, surrender may be subject to the condition that the acts for which the European arrest warrant has been issued constitute an offence under the law of the executing Member State, whatever the constituent elements or however it is described.

En particulier elles viseront à mettre en place une procédure d'information préalable de la part des Etats membres, elles définiront un cadre communautaire de négociation, et fixeront les conditions dans lesquelles des mandats de négociations seront demandés au Conseil.
In particular they will be designed to institute a procedure for the prior provision of information by the Member States; they will set up a Community negotiating framework; and will lay down the conditions under which negotiating briefs will be requested of the Council.