Traduction de «lesquels des fraudes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]
Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de nos efforts de lutte contre la fraude, nous travaillons en étroite collaboration avec des partenaires internationaux, appartenant à la Conférence des cinq nations ou non, y compris les pays dans lesquels la fraude a lieu.
In our anti-fraud work, we work closely with international partners both within the five country conference and outside it, including in countries where fraud takes place.

Voici certains types de fraudes par marketing de masse sur lesquels enquête le bureau: les fraudes ciblant les petites et moyennes entreprises et leurs annuaires, et les fraudes concernant les fournitures de bureau; les fraudes liées à l'économie numérique où l’information importante est cachée dans les modalités; les fraudes ayant trait aux possibilités d'emploi; et les fraudes liées à la santé.
The types of MMF cases that the bureau investigates include: scams targeting small and medium-sized businesses, such as directory and office supply scams; digital economy cases in which important information is buried in the terms and conditions; job opportunity scams; and health-related scams.

29. invite la Commission à déterminer les domaines dans lesquels la législation de l'Union et la coopération administrative entre les États membres pourraient être améliorées dans le but de réduire la fraude fiscale, notamment par un emploi approprié des programmes Fiscalis et Douane;
29. Calls on the Commission to identify areas where EU regulations, and the administrative cooperation between Member States, could be improved in order to reduce tax fraud, including through the appropriate use of the Fiscalis and Customs programmes;

Où sont les preuves empiriques selon lesquelles la fraude électorale prend tellement d'ampleur qu'il faut des mesures brutales qui risquent de priver de leur droit de vote un grand nombre et je ne dirai pas des milliers ou des millions de personnes à faible revenu qui n'ont pas suffisamment de stabilité économique pour fournir les documents d'identité exigés?
Where is the empirical evidence that voter fraud is so rampant that we have to take these heavy-handed measures and risk disenfranchising many I will not say thousands and I will not say millions possibly disenfranchising a lot of low income people who do not have the economic stability to provide the right kind of ID?

7. observe que, selon la Chambre des Lords, les pertes annuelles de recettes de la TVA imputables à la fraude carrousel avoisineraient les 4% au Royaume-Uni; prend acte des conclusions de la Chambre des Lords selon lesquelles, bien qu'il semble plus lucratif de pratiquer la fraude à la TVA dans les échanges intracommunautaires, ce type de fraude peut également être observé dans les échanges avec des pays tiers; est profondément préoccupé par les explications de la Chambre des Lords selon lesquelles, dans ce dernier cas de figure, l'utilisation frauduleuse du régime de transit communautaire fait partie du schéma classique de fraude carrousel;
7. Observes that the House of Lords considers that approximately 4 % of the UK's potential VAT revenue is being lost each year due to carousel fraud; notes the House of Lords' findings that, although it appeared more lucrative to commit VAT fraud in intra-Community trade, it can also occur in trade involving trade with third countries; is deeply concerned about the House of Lords' explanations that, in the latter cases, the abuse of the Community transit system forms part of the classical pattern of carousel fraud;

7. observe que, selon la Chambre des Lords , les pertes annuelles de recettes de la TVA imputables à la fraude carrousel avoisineraient les 4% au Royaume-Uni; prend acte des conclusions de la Chambre des Lords selon lesquelles, bien qu'il semble plus lucratif de pratiquer la fraude à la TVA dans les échanges intracommunautaires, ce type de fraude peut également être observé dans les échanges avec des pays tiers; est profondément préoccupé par les explications de la Chambre des Lords selon lesquelles, dans ce dernier cas de figure, l'utilisation frauduleuse du régime de transit communautaire fait partie du schéma classique de fraude carrousel;
7. Observes that the House of Lords considers that approximately 4% of the UK's potential VAT revenue is being lost each year due to carousel fraud; notes the House of Lords' findings that, although it appeared more lucrative to commit VAT fraud in intra-Community trade, it can also occur in trade involving trade with third countries; is deeply concerned about the House of Lords' explanations that, in the latter case, the abuse of the Community transit system forms part of the classical pattern of carousel fraud;

Le 1er janvier 2002, le mandat d'Europol a été étendu à toutes les formes graves de criminalité, parmi lesquelles la fraude et la corruption, répertoriées à l'annexe de la Convention Europol. À cette occasion, il a été convenu que la référence à la fraude comme forme grave de criminalité visée à ladite annexe devait tenir compte des compétences de l'OLAF en matière d'évasion fiscale et de fraude douanière et conduire à la négociation d'un accord entre Europol et la Commission.
At this occasion, it was agreed that referring to fraud among the serious forms of crime referred to in the annex to the Europol Convention must take account of OLAF's powers as regards tax evasion and customs fraud and lead to the negotiation of an agreement between Europol and the Commission.

Il faudrait prévoir des sanctions au sein de l'UE contre les États membres qui n'organisent pas des élections démocratiques et dans lesquels des fraudes électorales se produisent.
The EU should impose sanctions on Member States that fail to uphold democratic elections and in which there is proven electoral fraud.

Nous pourrions vous fournir de l'information sur les causes dans lesquelles la fraude fait partie des accusations sans être l'infraction la plus grave.
We could provide you with information on case composition where fraud is one of a number of offences or charges included in the case composition.